Chronique du 30 juin 2016: Bouge ou je te vire.

Cour de cassation chambre sociale, 31 mars 2016, pourvoi n° 14-19711.

Faits et procédure : Monsieur H a été engagé le 1er mars 2001 en qualité de technicien « support technique » par la société Ascom sise à Asnières devenue société Multitoll solutions sise à Antibes. Il a été licencié le 3 mai 2012 pour avoir refusé de mettre en œuvre la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail exigeant son déplacement sur Antibes. Pour les juges du fond tant en première qu’en seconde instance, le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse. D’où le pourvoir en cassation déposé par le salarié. Parallèlement, l’employeur a déposé  un pourvoi incident aux fins de contester sa condamnation au versement d’une indemnité compensatrice de préavis. Pour les juges du fonds, rien n’empêchait l’employeur d’accepter que le salarié effectue son préavis à Asnières et non pas à Antibes puisque c’est son refus de mobilité qui est à l’origine de son licenciement.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu, cependant, que le refus d’un salarié de poursuivre l’exécution de son contrat de travail en raison d’un simple changement des conditions de travail décidé par l’employeur dans l’exercice de son pouvoir de direction rend ce salarié responsable de l’inexécution du préavis qu’il refuse d’exécuter aux nouvelles conditions et le prive des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés afférents ».

Commentaire : les clauses de mobilité sont juridiquement valables et l’effet qu’elles produisent et très énergique. Comme le démontre cette affaire, l’employeur peut alors exiger le déplacement géographique. Le refus constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Relevons que la Cour de cassation qualifie cette exigence de « simple changement dans les conditions de travail ». Autrement dit, pas plus important que si l’employeur vous demande de passer du 1er au 2ème étage de votre entreprise. Pourtant 908 kilomètres séparent Asnières d’Antibes. Aussi, on peut comprendre qu’en exigeant que le préavis se fasse à Antibes alors qu’a priori rien n’empêchait qu’il se fasse à Asnières, le salarié refuse cette demande en la considérant comme abusive. Malgré cela, la Cour de cassation va préciser qu’à partir du moment où la clause de mobilité a été signée et donc acceptée, le salarié doit se soumettre aux exigences de son employeur.

Du point de vue de la logique juridique, l’honneur est sauf. Le contrat constitue la loi des parties. Qui signe s’engage et la messe est dite.

Du point de vue de la justice et de l’équilibre des forces entre les parties contractantes, je suis beaucoup plus réservé. Il me semble, qu’il y a une forte disproportion entre les sacrifices demandés au salarié dans cette affaire et le bénéfice que pourrait en tirer l’entreprise. Le droit se doit d’être juste dans sa lettre et surtout dans son application. La Cour de cassation se borne à la lettre en oubliant l’esprit des lois pourtant si cher à Montesquieu. Pour autant, c’est là tout le paradoxe de cette Haute juridiction dont on peut résumer la mission par cette formule : grandeur et servitude de la Cour de cassation.