Chronique du 3 avril 2016: On peut épouser un mort par amour. Ah bon!

Cour d’appel de Nancy, 3ème chambre civile, 15 janvier 2016, pourvoi n° 15/00048

Faits et procédure : Madame G et Monsieur M ont vécu en concubinage entre 2001 et 2004. Ils ont ensuite décidé de se marier et la date de célébration de leur mariage était fixée au 17 avril 2004 devant l’officier d’état civil de la commune de Rugney (Vosges). Malheureusement, Monsieur M est décédé le 16 avril 2004, soit la veille de la célébration. Le 4 mai 2011, Madame G a demandé au président de la République l’autorisation de célébrer ledit mariage à titre posthume. Le 25 novembre 2013, la Direction des Affaires Civiles et du Sceau du ministère de la Justice lui a adressé une lettre l’informant que sa demande était rejetée. Aussi, par requête déposée le 28 février 2014 au greffe du tribunal de grande instance (TGI) d’EPINAL, Madame G a demandé que soit constaté l’illégalité de la décision du 25 novembre 2013 et que son annulation soit prononcée. Après avoir constaté que la décision litigieuse avait été régulièrement communiquée à Madame G, le TGI a confirmé la validité de la décision prise par le président de la République ce qui explique l’appel interjeté par la requérante par déclaration faite le 5 janvier 2015.

Motivation de la Cour d’appel : « Attendu que l’appréciation de l’existence comme de la gravité des motifs qui justifient le mariage posthume relève du pouvoir discrétionnaire du Président de la République (…). Attendu toutefois que si la décision est discrétionnaire, elle n’en doit pas moins être motivée (…). Attendu de plus que l’obligation de motivation d’un acte administratif individuel même dans le cadre de l’exercice d’un pouvoir s’impose pour permettre au juge d’exercer son contrôle restreint, à savoir l’exercice d’une erreur manifeste d’appréciation et l’exercice d’un contrôle de proportionnalité (…). Attendu que la lettre susvisée ne comprend pas un tel énoncé en ce qu’elle ne précise pas quelles sont les conditions qui ne sont pas remplies s’agissant du cas de Madame G si bien qu’elle doit être considérée comme non motivée ».

Commentaire : L’article 171 du code civil dispose que « le président de la République peut, pour des motifs graves, autoriser la célébration du mariage en cas de décès de l’un des futurs époux, dès lors qu’une réunion suffisante de faits établit sans équivoque son consentement ». Cet article constitue par conséquent la base juridique du mariage dit posthume qui permet autrement dit d’épouser une personne décédée. En général, les raisons d’un tel mariage sont guidées par la volonté de donner à des enfants à naître (concubine enceinte) un statut d’enfant issus d’un couple marié dont le destin a été contrarié à l’aube de leur projet de mariage. Certaines mauvaises langues prétendent que derrière ce projet se cache des intentions davantage pécuniaires qu’amoureuses. Nous répondrons à cette objection que l’article 171 susvisé prévoit expressément que ce mariage n’entraine aucun droit de succession ab intesta (c’est-à-dire hors testament ou lègue) au profit de l’époux survivant et aucun régime matrimonial n’est réputé avoir existé entre les époux. Ce qui est intéressant dans cette affaire résulte de la combinaison de l’article 171 qui attribue au président de la République un pouvoir discrétionnaire lui permettant d’autoriser ou non un mariage posthume avec la loi du 11 juillet 1979 relative à l’obligation de motivation des décisions administratives défavorables. L’arrêt de la cour d’appel confirme que la décision du président de la République doit être qualifiée d’administrative et par conséquent être soumise à l’obligation légale de motivation. Cette dernière permet au juge administratif d’exercer un contrôle restreint visant à rechercher l’existence ou non d’une erreur manifeste d’appréciation de l’autorité administrative. En l’espèce, la lettre de refus était ainsi libellée : « l’enquête à laquelle le président de la République a fait procéder par la direction des affaires civiles et du sceau laisse apparaître que les conditions prévues audit article [171 du code civil] ne sont pas remplies dans votre cas… ». On peut, sans grand risque, considérer qu’il s’agit d’une formule de style lapidaire qui ne permet absolument pas à la requérante de connaitre avec précision les considérations de droit et de fait qui ont conduit l’autorité administrative à rejeter la demande. En réalité il s’agit d’un pouvoir discrétionnaire et non pas arbitraire. Le premier fait l’objet d’un contrôle juridictionnel en cas de contestation, ce qui n’est pas le cas du second. On retiendra qu’aucune autorité administrative, fût –elle président de la République,  n’a le droit de prendre une décision de rejet sans qu’elle soit motivée.

À bientôt mes amis pour d’autres aventures.