Chronique du 07 novembre 2015: Mai moi je voulais ! Pas sûr répond le juge.

Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 Juin 2015, Rejet, n° 14-21.368, 758

Faits et procédure : Un tribunal a déclaré abandonnés trois enfants qui étaient placés depuis plusieurs années à l'aide sociale à l'enfance. Leur mère, Mme X…, fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision. Quelques jours à peine après sa sortie d'incarcération, soit le 1er février 2011, Mme X… s'était rendue à la Maison département solidarité pour rencontrer la référente de ses enfants et demander un droit de visite médiatisé à l'égard de ces derniers, ce dont il résultait qu'elle ne s'était pas manifestement désintéressée de ses enfants pendant l'année ayant précédé l'introduction de la demande en déclaration d'abandon, formalisée le 3 novembre 2011. Cette intention n’a pas emportée la conviction des juges qui ont, par conséquent, confirmé qu’il y avait en l’espèce un désintérêt manifeste de la mère à l’égard de ses enfants. Or, la loi prévoit que dans cette hypothèse le tribunal peut déclarer les enfants abandonnés. Le débat porte donc sur le fait de savoir si l’intention de voir ses enfants suffit à caractériser l’intérêt exigé par la loi ?

Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu que la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant n'est pas une marque d'intérêt suffisante pour motiver de plein droit le rejet d'une demande en déclaration d'abandon, ces démarches n'interrompant pas le délai d'un an ; qu'après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, d'une part, que, depuis plusieurs années, Mme X… n'entretenait plus de relations avec ses enfants, faisant des apparitions ponctuelles auprès des services sociaux sans réel investissement, d'autre part, que, dès sa sortie de prison, le 1er février 2011, elle avait cessé d'exercer le droit de correspondance médiatisé que le juge des enfants lui avait accordé et que, par la suite, elle ne s'était pas rendue aux différents rendez-vous fixés par les services sociaux, c'est par une appréciation souveraine que la cour d'appel a estimé qu'en dépit d'une demande de droit de visite formulée le 1er février 2011, le désintérêt volontaire de Mme X…, pendant l'année précédant l'introduction de la demande, était établi ; que le moyen n'est pas fond ».

Commentaire : La loi est parfois très dure. En même temps lorsqu’il s’agit d’arbitrer entre les désirs d’une mère et l’intérêt des enfants, les lois protectrices de l’enfance plaident pour que seul l’intérêt supérieur des enfants soit respecté. Remarquons que les juges sont tenus d’objectiver leur conclusion. Il ne s’agit pas simplement d’une appréciation de nature subjective. En l’espèce, trois éléments sont mis en exergue :

-          Depuis sa sortie de prison la mère avait cessé d’exercer le droit de correspondance médiatisé que le juge des enfants lui avait accordé;

-          Ensuite, il est reproché à cette mère d’avoir également manqué plusieurs rendez-vous fixés par les services sociaux ;

-          Enfin, depuis plusieurs années, cette mère n’entretenait plus de réelles relations avec ses enfants. On relève seulement quelques apparitions ponctuelles auprès des services sociaux.

En même temps, il semble difficile de reprendre une place de mère « ordinaire » lorsque l’on sort de prison après plusieurs années. Il y a là quelque chose de surprenant dans l’exigence des juges. Pour autant, les enfants ont également droit à une vie meilleure. Attendre que leur mère retrouve toutes ces « capacités » avec toutes les incertitudes liées à cet espoir risque, in fine, d’être plus préjudiciable aux enfants que bénéfique. J’ajoute que le père incarcéré également a été jugé inapte à reprendre les enfants et n’a pas davantage montré d’intérêt particulier envers eux.

Ce n’est là qu’un point de vue. J’attends le vôtre.