Chronique en vacances. Retour le samedi 7 novembre 2015.

Chronique du 10 octobre 2015: PACS = Mariage. Pas toujours.

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2015, pourvoi n° 14-88175

Faits et procédure : Par arrêt du 26 novembre 2014, la 19ème chambre de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a condamné le prévenu à six mois d’emprisonnement avec sursis pour abandon de famille parce qu’il s’abstenait de verser à son ex épouse la prestation compensatoire qui lui était due. Son recours était accompagné d’une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) remettant en cause la légalité de l’article 227-3 du code pénal servant de fondement à la poursuite au motif qu’il contiendrait une inégalité de traitement entre conjoint et partenaires liés par un PACS. Seuls les conjoints ou ex encourant la sanction prévue par la loi.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation refusa de transmettre la QPC au Conseil Constitutionnel au motif qu’elle « ne présente pas un caractère sérieux dès lors que le législateur a pu, sans méconnaître le principe d’égalité devant la loi pénale, instituer pour le mariage et le pacte civile de solidarité, qui relève du libre choix des personnes concernées, des régimes distincts comportant des conséquences juridiques différentes ».

Commentaire : Même s’il est vrai que les régimes juridiques du mariage et du PACS se sont fortement rapprochés notamment au niveau de l’imposition sur le revenu cela n’empêche pas d’avoir quelques différences encore marquées. Dans cet arrêt du 24 juin 2015 la Cour de cassation confirme la légalité de l’article contesté du code pénal sous un angle intéressant : le libre choix de chacun quant à son mode d’union. Autrement dit, le législateur permet à tout un chacun de choisir entre mariage, PACS ou encore concubinage. Il n’y a pas d’inégalité lorsque l’on traite de façon différente des personnes se trouvant dans des situations différentes. Par conséquent prévoir des conséquences différentes découlant de choix différents ne constitue en rien une inégalité.

Dans le PACS il n’y a pas de notion de prestation compensatoire entre les partenaires en cas de séparation ; celle-ci ne s’applique qu’en cas de divorce. La liberté a pour contrepartie nécessaire la responsabilité. Choisir c’est être responsable. La seule précaution préalable étant de se renseigner afin de choir en connaissance de cause.

A vos plumes.

Chronique du 3 octobre 2015: entre les deux mon cœur balance disait le Conseil d’Etat.

Conseil d’Etat, 27 juillet 2015, n° 370414, EHPAD de Beuzeville 

Faits et procédure : L’ancien directeur de l’EHPAD de Beuzeville (Département du Nord) a été révoqué par le nouveau directeur de ses fonctions parce qu’il s’était abstenu de mettre fin à divers manquements professionnels dans la tenue des dossiers administratifs et dans les soins prodigués aux pensionnaires. Suite aux poursuites engagées à son encontre, il a demandé au personnel placé sous son autorité de signer une pétition en sa faveur. La Cour administrative d’appel (CAA) a considéré que la sanction infligée était disproportionnée au regard de la gravité des faits reprochés. Outre l’annulation, la CAA a prononcé la réintégration de l’intéressé dans ses fonctions et lui a attribué 25000€ de dommages et intérêts. L’EHPAD a saisi le Conseil d’Etat pour obtenir l’annulation de l’arrêt de la CAA.

Décision du Conseil d’Etat : La CAA « a retenu une solution qui ne fait pas obstacle à ce que soit infligée à M.B, en cas de reprise de la procédure disciplinaire, une des sanctions moins sévères prévues à cet article ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les sanctions susceptibles d'être infligées par l'administration sans méconnaître l'autorité de la chose jugée seraient toutes, en raison de leur caractère insuffisant, hors de proportion avec les fautes commises ».

Commentaire : La CAA annule la décision de révocation tout en précisant que le statut de la fonction publique hospitalière dont dépendait l’ex directeur permet de lui infliger une autre sanction moins sévère. Par conséquent, il ne reste plus qu’à choisir dans la panoplie des sanctions disciplinaires celle qui sera proportionnée à la gravité des faits. Le Conseil d’Etat confirme cette analyse. Il n’y a pas débat sur le caractère fautif du comportement litigieux mais sur la nature de la sanction à retenir. La solution retenue est un peu étrange car l’annulation de la révocation oblige l’EHPAD, en cas de reprise de la procédure disciplinaire, à se déjuger en infligeant à son l’intéressé une sanction plus légère. Le Conseil d’Etat allant même jusqu’à souligner que parmi toutes les sanctions existantes il n’est pas possible de soutenir qu’elles seraient toutes insuffisantes pour répondre à la gravité des faits. Le juge de cassation confirmant seulement que la révocation n’est pas adaptée à la situation au regard des reproches proférés contre l’ex directeur de l’EHPAD. On comprend alors qu’il existe deux types de disproportion. Une disproportion haute qui consisterait à annuler une sanction comme trop sévère (disproportion manifeste) et une disproportion basse qui s’appliquerait si la sanction  apparait insuffisante pour répondre à la gravité des faits (disproportion simple). C’est entre ces deux bornes que se situe donc le contrôle du Conseil d’Etat quant à la question de la proportionnalité d’une sanction disciplinaire.