Chronique du 26 juin 2015: Pas si simple de mettre un oiseau en cage.

Cour d’appel de Poitiers, chambre civile 4 , 12 novembre 2014, n° 14/00054

Faits et procédure : Par jugement du 30 janvier 2014, assorti de l’exécution provisoire, le juge des tutelles du tribunal d’instance de Niort a placé Mme Clotilde A. sous curatelle aux biens et la personne. Mesure confiée à l’UDAF des Deux-Sèvres. Madame A a régulièrement relevé appel de la décision. A l’audience, madame expose qu’elle refuse la mesure au motif qu’elle se sent apte à gérer ses affaires quand bien même il est avéré qu’elle paie avec retard certaines factures. Ses enfants prétendent que leur mère a toujours eu des problèmes avec l’argent. Qu’en effet, il résulterait de ses dépenses inconsidérées une preuve de l’altération de son jugement. Par ailleurs, ils craignent que sa vulnérabilité en fasse une proie facile. L’expert psychiatre diligenté dans cette affaire a conclu à la nécessité d’une mesure de protection aux motifs que madame présentait « un état intellectuel à la limite inférieure de la normale ». Le juge des tutelles a décidé de suivre les conclusions de l’expert et de placer madame sous mesure de curatelle. En désaccord avec cette décision, madame a interjeté appel.

Décision de la Cour d’appel : « Par état intellectuel il faut, sans doute, comprendre qu'il s'agit de l'intelligence de Mme A. mais il ne suffit pas de constater que cette intelligence se situe à la limite inférieure de la normale, pour caractériser l'altération des facultés mentales exigée par l'article 425 du code civil, il faudrait placer sous régime de protection toutes les personnes dont l'intelligence apparaît légèrement inférieure à la normale. L'expert reste taisant, sans même prononcer le mot, sur l'altération des facultés mentales dont il faut exposer la cause ( maladie , infirmité , affaiblissement dû à l'âge ) et dont il faut dire si elle empêche l'expression de la volonté. Le rapport expertal ne répond pas à ce qui est attendu et exigé du certificat médical circonstancié et ne pouvait en aucune façon conduire à la mise sous protection judiciaire de l'appelante ».

Commentaire : Avant la loi du 5 mars 2007 qui réforme les mesures de protection juridique des majeurs, il aurait été envisageable qu’une telle demande soit recevable. En effet, la curatelle pour oisiveté, prodigalité ou intempérance était envisageable. Cela est définitivement enterré. Aujourd’hui des situations de cette nature peuvent conduire « éventuellement » à une mesure d’accompagnement sociale personnalisé (MASP). La mesure de protection juridique étant réservée aux majeurs dont l’altération des facultés mentales ou corporelles empêchent l’expression de la volonté (article 425 du code civil). En l’espèce, ce qui était en cause concernait davantage le niveau intellectuel mesuré de madame plus qu’une altération découlant d’un handicap physique ou mental. Par conséquent, et de manière totalement logique, la cour d’appel va en déduire qu’il manque une condition essentielle à tout placement. A savoir, une altération médicament constatée empêchant l’expression de la volonté. A titre personnel, je suis rassuré et inquiet. Rassuré car le contrôle de la Cour d’appel s’exerce effectivement et de manière efficace. Inquiet à un triple titre. D’une part, parce qu’un juge des tutelles a pu imaginer qu’un placement sur un tel fondement était envisageable. D’autre part, parce que des enfants, ont pu également imaginer qu’il était possible de porter atteinte à la capacité d’exercice de leur mère avec autant de facilité. Enfin parce qu'un médecin "expert" a conclu à la nécessité d'une mesure de curatelle pour cause de niveau intellectuel trop bas. Mais où va t-on?

Je rappelle, que toute mesure judiciaire est incapacitante. A utiliser avec modération et seulement si les symptômes persistent.

La critique est gratuite mais elle a un coût car écrire c’est s’engager un peu. Je vous attends pour le plaisir de l’échange car je suis sûr que vous avez un point de vu…peut-être.

Chronique du 19 juin 2015: Pouce, je réflèchis.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 avril 2015, n° 13-28715

Faits et procédure : Monsieur X ainsi que vingt-cinq autres salariés ont été engagées par la Société Hôpital européen de Paris en qualité d’infirmiers de nuit. Ils ont saisi la juridiction prud’homale pour deux motifs. Le premier concerne les temps de pause. Ils reprochent à l’employeur de ne pas leur accorder du fait d’une organisation du travail rendant impossible la prise effective de cette pause. Le second motif concerne le temps d’habillage et de déshabillage. Les plaignants reprochent à l’employeur de ne pas rémunérer ce temps alors que le port d’une tenue de travail est exigé par la fonction exercée. La Cour d’appel va leur donner totalement raison. Ce qui explique le pourvoi formé par l’employeur et qui a donné lieu à l’arrêt ici commenté du 15 avril 2015.

Cour de cassation : Sur le premier motif : « Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher ainsi qu'il le lui était demandé, si la mobilité du personnel au sein des différents services d'un même pôle de l'hôpital et la présence d'un infirmier responsable de nuit ne permettaient pas aux intéressés de bénéficier effectivement de leur pause, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ». Sur le second motif : « Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si les temps d'habillage et de déshabillage n'étaient pas rémunérés comme du temps de travail effectif, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ».

Commentaire : Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée maximale de vingt minutes. La jurisprudence exigeant que ces vingt minutes soient prises en une seule fois. En cas de conflit, il incombe à l’employeur de prouver l’effectivité de la pause. Dans le cas qui nous intéresse, l’organisation théorique du travail comportait le temps de pause. Pour autant, les salariés prétendaient qu’ils ne pouvaient prendre réellement ce temps. Ils invoquaient une « mauvaise » organisation du travail qui, d’une certaine manière, paralysait leur droit. La Cour d’appel va accueillir favorablement leur argumentaire. Mais la Cour de cassation ne confirmera pas cette position. En effet, il est reproché aux juges du fond (ceux de la Cour d’appel) de ne pas avoir suffisamment « creusé » la question relative à l’organisation réelle du travail. L’employeur prétendait qu’il était possible de prendre son temps de pause car il existait un principe de mobilité du personnel entre les différents services ainsi qu’un poste d’infirmier responsable de nuit. Les absences pour cause de pause pouvant par conséquent être remplacées. Pour ce qui est du temps d’habillage et de déshabillage, la Cour de cassation va simplement constater que ces opérations se déroulaient sur le lieu de travail. Aussi, elles ne pouvaient donner lieu à rémunération complémentaire car elles sont comprises dans le temps de travail et donc rémunérées à ce titre. Il me semble pourtant que les conditions légales permettant la rémunération des temps litigieux étaient réunies. L’article L 3121-3 du code du travail exigeant deux conditions cumulatives : une tenue obligatoire (ce qui était les cas des infirmiers) et des opérations d’habillage/déshabillage ne pouvant être réalisées que sur le lieu de travail (ce qui était également le cas). En posant comme règle que les opérations visées devaient se dérouler en dehors du temps de travail pour donner lieu à contrepartie (donc arriver en tenue sur le lieu de travail comme les militaires par exemple), la Cour ajoute une condition à la loi. Elle reproche aux juges du fond de ne pas avoir recherché si les opérations visées n’étaient pas comprises dans le temps de travail. Pour ce qui me concerne, rien dans l’article susvisé n’oblige les juges à procéder à une telle recherche.

Dôle d’histoire. Non ?

Chronique du 12 juin 2015: Tuer n’est pas jouer.

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 févr. 2015, n° 14-80.222, F-D

Faits et procédure : Par décision du 9 octobre 2013, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu à poursuivre à l’encontre de monsieur Patrick X . Ce dernier ayant volontairement tué par un coup de fusil de chasse l’agresseur (Omar Y) de son père (Guy X). Le magistrat instructeur ayant jugé que l’accusé se trouvait en situation de légitime défense. Les ayant-droits de la victime ont alors frappé d’appel l’ordonnance litigieuse devant la chambre de l’instruction. Cette dernière a confirmé l’analyse du juge de première instance d’où le pourvoi en cassation analysé dans cette chronique. Venons- en aux faits. Il ressort des éléments recueillis lors de l’instruction que suite à un accident de la circulation monsieur Guy « se trouvait à terre, une de ses jambes happées par les roues du véhicule conduit par Omar Y…, roues qui patinaient dans un mouvement d’accélération comme l’atteste la description des blessures occasionnées ». Face à la menace proférée par le conducteur armé de redémarrer le véhicule au risque de tuer le père de monsieur Guy, son fils armé d’un fusil de chasse, a alors tiré sur la victime pour éviter que son père ne soit effectivement tué par la manœuvre envisagée par Omar Z.

Décision de la cour de cassation : « Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise ayant retenu que l'auteur avait agi en état de légitime défense, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits de la cause et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par les parties civiles appelantes, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, que M.Patrick Z…, placé sous le statut de témoin assisté, a été contraint d'accomplir un acte nécessaire à la protection de son père en danger de mort et qu'il n'existait aucune disproportion entre la gravité de l'atteinte commise par l'agresseur et les moyens de défense employés par les victimes pour l'interrompre, l'empêcher ou y mettre fin ; ».

Commentaire : L’article 122-5 alinéa 1er du code pénal dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui ; accomplit dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Toute affaire de légitime défense pose la question de savoir si l’accusé avait un autre choix que de tuer ou blesser la victime. Les magistrats sont alors amenés à analyser les faits selon une méthode précise et rigoureuse. Il convient de vérifier dans un premier temps si l’agression était actuelle, réelle et injustifiée. Actuel s’oppose à futur. Ce qui signifie que se défendre contre une agression future constituerait une défense anticipée et donc irrecevable. Au même titre qu’une réponse postérieure à l’agression serait requalifiée de vengeance. Le caractère réel de l’agression renvoi au fait que l’auteur ne l’a pas simplement imaginée. Pour autant, quand les conditions permettent d’établir que l’on pouvait légitiment croire en une agression alors on requalifie l’imaginaire de réalité pour l’auteur (exemple d’une agression avec une arme factice). Quant au caractère injustifié de l’atteinte cela signifie, a contrario, qu’il y a des atteintes justifiées. C’est le cas notamment de l’arrestation « musclée » effectuée par la police sauf si manifestement ils abusent de leurs pouvoirs. Dans un second temps, les juges doivent s’assurer que la défense était nécessaire et proportionnelle à la nature de l’agression. Les faits de l’espèce permettent de conclure que l’accusé se trouvait bien en état de légitime défense. La nécessité découle de l’urgence à agir pour éviter le pire. Quant à la proportionnalité de la réponse, elle découle du fait que la victime était agressive et armée et que l’auteur n’avait que ce moyen pour éviter le péril auquel était exposé son père.

La légitime défense appartient aux faits justificatifs qui permettent d’échapper à la condamnation car l’infraction considérée dans son contexte particulier s’avérait être le seul moyen de ne pas subir l’atteinte injustifiée à laquelle l’auteur était exposé.

 

Chronique du 05 juin 2015: Silence quand tu fais un bébé.

Cour d’Appel Versailles, 22 janvier 2015, n° 13/09492

Faits et procédure : le divorce des époux B a été prononcé aux  torts partagés. Monsieur acceptent les griefs qui lui sont reprochés. En revanche, Madame réfute les reproches qui lui sont adressés par son mari. Elle va logiquement interjeter appel du jugement mais la Cour d'appel va confirmer la décision rendue en première instance.

Décision de la Cour d’appel : « Considérant que la conception de Clémence a eu lieu alors que le couple était déjà en crise et malgré le fait qu'Hélène R. prenne une pilule contraceptive; que si cet élément peut expliquer le retard de la prise de conscience par Hélène R. de son état, il ne peut justifier qu'elle ait attendu trois mois pour l'annoncer à son époux alors qu'elle ne pouvait ignorer les problèmes posés par l'état de crise de son couple ; qu'en tardant à informer Frédéric B. de sa grossesse, Hélène R. a commis une faute grave qui justifie la décision du premier juge de prononcer le divorce aux torts partagés des époux (…) ».

Commentaire : Pour bien comprendre le sens et la portée de cet arrêt d’appel, il est nécessaire de reprendre les cinq reproches invoqués par le mari à l’endroit de son épouse. :

–                des propos dédaigneux, insultants voire humiliants tenus devant les membres de sa famille, ses enfants, ses amis ainsi que son autoritarisme,

–                l'abandon du domicile conjugal et l'enlèvement des enfants,

–                l'entrave à l'exercice conjoint de l'autorité parentale,

–                le délaissement de l'époux éloigné géographiquement pour des raisons professionnelles,

–                le manquement au devoir de loyauté,

 

La Cour d’appel va écarter les quatre premiers griefs pour défaut de preuves suffisantes. Les attestations produites manquaient de précisions. Les juges du fond ne retiendront en définitive que  le manquement au devoir de loyauté. En l’espèce, l’épouse a tardé à informer son mari de son état de grossesse.  Celle-ci « n'a prévenu de sa grossesse son époux qu'après trois mois alors qu'elle connaissait son refus de toute nouvelle grossesse, qu'elle a annoncé son accouchement par mail sans indiquer le prénom de l'enfant, que la déclaration de l'enfant en mairie sera faite par sa sœur et qu'enfin, Hélène R. a fait jouer la présomption légale pour établir sa paternité ».

Cet arrêt illustre ce qu’est le devoir de loyauté dans le couple marié. En principe, la prise d’une  contraception par madame est une liberté. Encore faut-il que cela ne se fasse pas à l’insu du mari. A l’inverse, l’arrêt d’une contraception implique également l’information du mari. Ces règles s’expliquent par le fait que l’un des buts du mariage est la procréation (article 203 du code civil).

 «L'utilisation d'une méthode contraceptive, (est un) acte nécessairement partagé dans un couple marié en exécution du devoir général de loyauté et par application de l'article 203 du Code civil, (qui) ressortit à leur intimité » (CA Bordeaux, 6e ch., 10 déc. 1998, n° 97/001925 : JurisData n° 1998-047160). Certaines jurisprudences considèrent comme fautif le fait de « faire un bébé toute seule » (CA Nîmes, 21 mars 2007 ; CA Paris, 10 janvier 2013). A contrario, la non utilisation d'une méthode contraceptive doit faire l'objet d'une co-décision.

Dans l'affaire qui nous occupe, les faits sont particuliers car une séparation est en cours ce qui accentue et aggrave le comportement adopté par madame. Malgré tout cela, monsieur est le père de l'enfant et il devra ssumer sa paternité. 

Alors, vous avez toujours envie de vous marier ?