Chronique du 29 mai 2015: Profiter de son statut pour faire le mal. Pas très glorieux Monsieur le Professeur.

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 févr. 2015, pourvoi n° 14-80.772

Faits et procédure : M. Marc X…,  professeur de karaté s’est pourvu en cassation contre contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 2013, qui, pour détention de l'image d'un mineur présentant un caractère pornographique, corruption de mineurs de 15 ans, et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, sept ans de suivi socio-judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils.

Décision de la cour de Cassation : « Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable, l'arrêt attaqué relève que celui-ci a reconnu les faits et qu'il est suffisamment établi, notamment par les déclarations des victimes, que, si aucune de ces dernières n'a fait état de violences ou de menaces exercées sur elle par le prévenu, celui-ci, de par son statut et son aura de professeur reconnu de karaté lui conférant une autorité certaine, a su créer une proximité relationnelle et affective avec des jeunes garçons, les plaçant dans une situation de dette en leur offrant divers cadeaux et que ce comportement caractérise suffisamment la contrainte morale exigée par l'article 222-22-1 du Code pénal. Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la contrainte résulte de l'autorité de fait exercée sur les victimes par le prévenu, la cour d'appel a fait l'exacte application des textes visés au moyen ; ».

Commentaire : Pour bien comprendre le sens et la portée de cette jurisprudence, il convient de se reporter tout d’abord aux articles 222 et 222-22-1 du code pénal. Le premier dispose, dans son premier alinéa, que « Constitue une agression sexuelle toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise ».  Quant au second, il précise que « La contrainte prévue par le premier alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. La contrainte morale peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime ». A partir de ces fondements, la cour d’appel considéra qu’eu égard aux faits de l’espèce, la contrainte morale sur les victimes était caractérisée. Tout d’abord parce qu’il s’agissait d’un professeur respecté et estimé par ces élèves (on parle même de son aura). Ensuite, parce qu’il a su, en leur offrant des cadeaux, les placer dans une situation de dette à son égard. Par conséquent, les relations sexuelles entre ce professeur et ses élèves ont été obtenues sous l’effet d’une contrainte morale caractérisée. Remarquons aussi que l’infraction est constituée quand bien même l’autorité en cause est qualifiée d’autorité de fait. Cette jurisprudence est totalement transposable dans le champ social et médico-social. En particulier lorsqu’il s’agit de professionnels chargés d’accompagner des mineurs. N’oublions pas que d’un point de vue strictement juridique, ces professionnels sont considérés comme ayant autorité, ce qui constitue une cause d’aggravation en cas d’infraction.

 

 

Chronique du 22 mai 2015: merci de bien vouloir signer en bas à droite. Oups “Trop tard”.

Faits et procédure : Madame  J a été nommée à compter du 21 juin 1999 au poste de directrice de l’association interprofessionnelle de santé au travail du VAR (AIST 83). Le 3 novembre 2008, elle a été licenciée pour faute grave par lettre recommandée signée par le président de l’association. Contestant la régularité et le bien-fondé de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud’homale. Son recours a été favorablement accueilli tant par le conseil des prud’hommes que par la Cour d’appel. Aussi, le licenciement a été considéré sans cause réelle et sérieuse ce qui entraina, ipso facto, la condamnation de l’employeur à verser à l’intéressée  diverges sommes d’argent. D’où le pourvoi en cassation de l’employeur étudié ici.

Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu qu'ayant constaté, sans dénaturation, qu'aux termes de l'article 14 des statuts de l'AIST 83, le conseil d'administration, sur proposition du président, désigne le directeur, la cour d'appel en a déduit à bon droit que celui-ci ne pouvait être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration et que le manquement à cette règle, insusceptible de régularisation, rendait le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; ».

Commentaire : Les juristes ont coutume de dire que « ce que la volonté peut faire, elle peut le défaire ». En l’espèce, nous en avons un bel exemple. Si en effet, le conseil d’administration d’une association est statutairement seul compétent pour embaucher  il sera, en toute logique et à défaut de dispositions statutaires contraires, seul compétent pour débaucher (règle du parallélisme des formes). Dans cette affaire, c’est le président de l’association qui a signé le courrier de notification du licenciement. Bien qu’étant le représentant officiel de l’association, les statuts ne lui octroyaient aucun pouvoir en la matière. Les conséquences sont lourdes dans la mesure où cette seule erreur conduit à déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse. De plus, aucune régularisation de la procédure n’est envisageable. Ce qui signifie qu’il ne s’agit pas de la violation d’une simple règle de forme.  La jurisprudence de la cour de cassation en prohibant toute régularisation postérieure classe ces règles de forme parmi les règles de fond. C’est la raison pour laquelle, elle en déduit automatiquement une absence de cause réelle et sérieuse.

 

 

 

 

 

 

 

Chronique du 15 mai 2015: Pris les doigts dans le pot de confiture.

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 10 décembre 2014, pourvoi n° 13-87425

Faits et procédure : Une perquisition a été effectuée au domicile de Monsieur X dans le cadre d’une procédure pénale diligentée à son encontre. Il a été établi qu’il cultivait et vendait du cannabis. Poursuivi pour détention et cession de cannabis, le prévenu a été condamné par le tribunal correctionnel. Condamnation confirmée par la Cour d’appel. En désaccord avec ces deux décisions, il forma un pourvoi en cassation.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu que, pour déclarer M. X… coupable de détention et de cession de stupéfiants, l'arrêt attaqué relève, d'une part, qu'au cours de la perquisition effectuée à son domicile ont été découverts des pieds de cannabis, un morceau de résine et des sachets d'herbe de cette substance qu'il cultivait, d'autre part, que le prévenu remettait ponctuellement des stupéfiants à son beau-fils aux fins de revente. Attendu qu'en prononçant par des motifs qui établissent la commission d'infractions distinctes, quoique réprimées par un même texte, la cour d'appel a justifié sa décision (…) ».

Commentaire : cette décision, qui au fond n’a rien de surprenant, est intéressante si l’on considère les raisons invoquées à l’appui du pourvoi en cassation. En effet, le prévenu invoque la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette dernière, interdit de poursuivre ou de juger une personne pour une seconde infraction dès lors que celle-ci a pour origine des faits identiques ou des faits qui sont en substance les mêmes. En l’espèce, l’intéressé est poursuivi pour détention et cession de cannabis via l’intermédiaire de son beau-fils mineur. S’agit-il alors de deux faits distincts permettant de qualifier une seule et même infraction ou d’infractions distinctes contenues dans un texte unique ? L’article 222-37 du code pénal réprime le « transport, la détention, l’offre, la cession, l’acquisition ou l’emploi illicite de stupéfiants ». Autrement dit, si l’on reprend ce texte unique, peut-on dire qu’il contient six infractions distinctes (détention, transport, offre…) ou définit-il des éléments constitutifs d’une seule et même infraction ? Or, le droit interne interdit de poursuivre deux fois une personne pour un même fait (règle « non bis in idem »). Si l’on considère qu’il ne s’agit pas d’infractions distinctes alors la règle « non bis in idem » aura été violée ce que prétend le demandeur au pourvoi. La Cour de cassation dans un attendu on ne peut plus clair, affirme qu’il s’agit d’infractions distinctes. Par conséquent, le cumul de poursuites est conforme à la loi. Pour autant, il n’y aura jamais cumul de peines puisqu’en France les peines d’emprisonnement ne s’additionnent pas contrairement aux Etats-Unis par exemple.