Chronique du 25 avril 2015: Quand je lève le doigt, tu dois m’interroger.

Cour de cassation, Chambre civile, 18 mars 2015, pourvoi n° 14-11392

Faits et procédure : Un couple se déchire devant les tribunaux à propos de la garde de leur enfant de 9 ans. Le Juge aux Affaires Familiales (JAF) va attribuer la garde de l’enfant à la mère et aménager le droit de visite et d’hébergement (DVH) du père. Quant à l’autorité parentale, elle restera conjointe. La mère n’est pas satisfaite de la décision rendue. Elle reproche au JAF de ne pas avoir auditionné l’enfant qui le demandait au prétexte de son absence de discernement liée à son jeune âge.  La Cour d’appel viendra confirmer la décision du JAF.

Déboutée en première comme en seconde instance, la mère va se pourvoir en cassation.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu que, pour rejeter la demande d’audition présentée par l’enfant, l’arrêt retient, d’une part, que celui-ci n’est âgé que de neuf ans et n’est donc pas capable de discernement, d’autre part, que la demande paraît contraire à son intérêt ; Qu’en se déterminant ainsi, en se bornant à se référer à l’âge du mineur, sans expliquer en quoi celui-ci n’était pas capable de discernement, et par un motif impropre à justifier le refus d’audition, la cour d’appel a privé sa décision de base légale »

Commentaire : C’est au visa des articles 388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile que la cassation de l’arrêt de la Cour d’Appel de Saint-Denis de la Réunion rendu le 15 mai 2013 a été prononcée. Le premier article dispose que dans toute procédure qui le concerne, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Cette audition étant de droit si le mineur en fait la demande. Le deuxième article précise que le refus d’audition du mineur qui le demande ne peut être fondé que sur son absence de discernement. La Cour de cassation a pour fonction de juger de la bonne application de la loi par les juges et les Cours d’appel. En l’espèce, la Cour d’appel dans son arrêt confirmatif, ne donne aucun élément pouvant expliquer l’absence de discernement de l’enfant. L’affirmer est une chose, le prouver en est une autre. On sait par ailleurs que la notion de discernement n’est pas juridiquement établie. Pour autant, l’âge de 7 ans est souvent retenu comme l’âge de raison. En l’espèce l’enfant est âgé de 9 ans. Aussi, la Cour de cassation est parfaitement dans son rôle en prononçant une cassation totale pour manque de base légale. Cet arrêt est intéressant dans la mesure où il souligne que toute affirmation doit être étayée. Même les juges doivent se plier à cet exercice. Cette exigence est totalement transposable aux écrits des travailleurs sociaux. La rigueur est au service de la Justice qui ne doit pas souffrir d’imprécisions.

Prochaine chronique le 15 mai 2015 (vacances obligent). 

 

 

Chronique du 18 avril 2015: Amour, passion et trahison

Cour de cassation, chambre criminelle, 28 janvier 2015, pourvoi n° 2015- 001093

Faits et procédure : Monsieur X fait chanter son ex épouse aux fins de récupérer les 30000€ de prestation compensatoire auxquels il a été condamné à l’issue de son divorce. Pour cela, il va menacer son ex de révéler à la femme de son ami, la liaison existant entre eux. La somme réclamée correspondant au prix de son silence. C’est au moyen d’un dictaphone que son ex- femme a enregistré une conversation téléphonique qui a permis de confondre le maître chanteur. Voici, la teneur de la conversation, versée au dossier de la procédure :

 « Elle : 26 000 euros pour ton silence !- Lui : c'est pas mon silence ! C'est 26 000 euros que tu me dois. Depuis le départ, j'ai jamais rien dit, j'ai toujours été correct. – Elle : t'as pas le droit de me demander de l'argent comme ça.- Lui : T'as pas été honnête, t'as pas été correcte. J'ai un moyen de pression qui est ce qu'il est. Enfin bon j'avoue c'est pas super mais justement, après 24 ans ensemble je m'attendais à ce que tu sois plus honnête dans ta démarche et franchement ça a pas été le cas. Elle : De quoi ? Par rapport à ?- Lui : Au juge, par rapport à ton comportement avec ton avocat et compagnie – Elle : Le seul truc qui te fera arrêter c'est que je te donne encore ces 15 000 ?- Lui : C'est ça exactement.  Elle : Et tu crois que les 30 000 euros que tu as récupérés de moi vont changer grand-chose dans ta vie ?- Lui : Ah non mais ça ne va pas changer grand-chose, c'est juste pour le principe hein. 30 de plus ou 30 de moins ça ne va pas changer grand-chose dans ma vie. – Elle : Tu imagines dans l'Île-de-Ré si t'es convoqué au commissariat de police parce que tu as fait du chantage à ta femme !- Lui : Y'a des gens qui diraient « Ben il est moins con que nous ». Ils diraient « Lui il a des couilles, il est moins con que nous, il a fait ce que d'autres n'auraient pas fait. – Lui : Ce qu'il faut se dire c'est que ce que je te demande c'est dérisoire par rapport à ce que je sais, tu comprends ?- Elle : Dérisoire 30 000 euros pour ton silence. La façon dont tu veux récupérer les 30 000 euros est complètement illégale. Ben dis donc au départ c'était 25 mais là ça fait 30 ; Lui : Oui mais là-dedans il y a le vin, y a le crédit, y a ceci, y a cela ». Monsieur X fait chanter son ex épouse aux fins de récupérer les 30000€ de prestation compensatoire auxquels il a été condamné à l’issue de son divorce. Pour cela, il va menacer son ex de révéler à la femme de son ami, la liaison existant entre eux. La somme réclamée correspondant au prix de son silence.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu que, pour déclarer M. X… coupable du délit de tentative de chantage sur la personne de son ancienne épouse, dont il a tenté d'obtenir la remise de sommes d'argent en la menaçant, à l'occasion d'une conversation téléphonique, de porter la liaison qu'elle entretenait avec le mari de Mme Z…à la connaissance de cette dernière, l'arrêt attaqué prononce par les motifs repris au moyen ;

Attendu, d'une part, que le prévenu est irrecevable à contester pour la première fois devant la Cour de cassation l'admission, comme moyen de preuve, de l'enregistrement d'une communication téléphonique auquel il n'a pas consenti ;

Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui retient que la révélation d'une telle liaison aurait été de nature à porter atteinte à la considération de la victime, a, sans insuffisance ni contradiction, caractérisé le délit en tous ses éléments ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ; ».

Commentaire : D’un point de vue strictement juridique cet arrêt présente peu d’intérêt. En effet, la menace de révélation d’une relation extra conjugale entre bien dans le champ défini par l’article 312-10 du code pénal. Ce dernier définissant  le chantage comme le fait d'obtenir, notamment la remise de fonds, par la menace de révéler des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération. Ce qui, de toute évidence, semble être le cas en l’espèce.

En revanche, les faits sont particuliers. On a l’impression d’assister à un véritable vaudeville. Il m’a semblé que pour cette seule raison, l’arrêt méritait d’être signalé.

C’est bien la preuve que devant les tribunaux ce sont bien des histoires de vie, de passion, de trahison, de déchirure, d’hésitation qui se jouent. Au travers de ces différentes histoires, c’est l’être humain dans toute sa complexité qui se révèle. Le droit est donc bien vivant.

Chronique du 11 avril 2015: A propos des obligations vaccinales.

Cour de cassation, 13 janvier 2015, n° 14-90044

Faits : La Cour de cassation vient de renvoyer devant le Conseil Constitutionnel une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) transmise par un tribunal correctionnel dans une procédure diligentée contre des parents s’étant soustrait aux obligations vaccinales de leur enfant mineur telles qu’elles sont prévues et réprimées par le code pénal (article 226-17) et le code de la santé publique (articles L 3111-1, L 3111-3 et L 3116-2).

Petit rappel préalable : la QPC est un moyen de défense selon lequel il est soutenu à l’occasion d’un procès en cours, qu’une loi porterait atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantie. Selon la nature de l’affaire, c’est le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation qui transmettra la QPC au Conseil Constitutionnel après avoir jugé de l’opportunité d’une telle transmission (ce n’est donc pas automatique).

Commentaire : Dans l’affaire qui nous préoccupe, la Cour de cassation dans un arrêt du 13 janvier 2015 a décidé de transmettre la QPC. Aussi, sommes-nous dans l’attente de la décision qui interviendra. Pour autant, il est possible de commenter la décision de renvoi. En effet, l’article 226-17 du code pénal permet de poursuivre des parents qui se sont volontairement soustraits à leurs obligations parentales (scolarisation des enfants, soins médicaux…) au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou encore l’éducation de leur enfant. Ce même texte prévoyant que le parent poursuivi peut, en défense, invoquer un motif légitime (exemple : je quitte le domicile conjugal donc j’ « abandonne » mes enfants car je suis victime de violence conjugale) explicatif de son abstention. Si ce motif est retenu alors il échappera à la répression. A défaut, il encourra  2 ans d’emprisonnement et 30000€ d’amende. A titre indicatif, 120 condamnations par an en moyenne sont prononcées sur ce fondement dont une vingtaine s’étant soldées par de l’emprisonnement ferme. Notons également que le comportement requis (abstention des parents ou de l’un d’eux) doit causer un préjudice à l’enfant. Il ne s’agit pas seulement d’un risque éventuel ou fort probable.

Quant aux dispositions du code la santé publique, les articles L 3111-1 et L 3111-3 liste les vaccins obligatoires et l’article L 3116-4 prévoit la sanction en cas de manquement (6 mois d’emprisonnement et 3750€ d’amende). On punit dans ce cas le simple fait de ne pas faire vacciner ses enfants malgré l’obligation en dehors de tout préjudice lié à cette abstention.

Enfin, et pour être complet, sachez qu’il existe un texte spécial pour le manquement à l’inscription de l’enfant dans un établissement d’enseignement. En effet, l’article 227-17-1 du code pénal prévoit alors 6 mois d’emprisonnement et 7500€. Inapplicable évidemment si vous décidez d’assurer ou de faire assurer l’instruction de votre enfant à domicile par exemple (certaines conditions strictes sont alors à respecter).

La décision à venir sera intéressante à plusieurs titres. D’abord, pour ce qui est d’une éventuelle inconstitutionnalité de l’article 226-17 (le 226-17-1 ne faisant pas partie du champ de la saisine), il nous semble que la possibilité pour les parents d’invoquer un motif légitime devrait conduire le Conseil à déclarer la disposition conforme à la Constitution. La logique de protection de l’enfance l’emportera sans doute puisque l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Ne pas exercer ses obligations parentales volontairement est une faute qui autorise la société à punir le fautif et à intervenir, y compris par la force (placement d’office de l’enfant), au nom de la protection de l’enfance.

Enfin, pour ce qui concerne les dispositions du code de la santé publique, le principe de prudence tel que défini par la charte de l’environnement de 2004 (article 5) qui fait partie des textes à valeur constitutionnelle pourrait être invoqué. En effet, le bénéfice qu’apportent les vaccinations obligatoires comparativement aux risques encourus (réels mais minimes) de leur fait devrait plaider pour leur maintien en l’état dans le corpus juridique.

Je rappelle à mes chers lecteurs et lectrices que mes commentaires n’engagent que ma personne. Par conséquent, les vôtres sont les bienvenus. Je ne prétends détenir aucune vérité ni exclusivité d’analyse. Mon seul objectif étant de partager régulièrement un moment avec vous. Pour mon plaisir aussi, soyez-en remerciés.

Chronique du 4 avril 2015: Je te trompe car tu me quittes.

Cour d'appel d’Aix-en-Provence, 11/12/2014, n° 14/02756

Faits et procédure : Madame WEIL J. et Monsieur Jean-Baptiste T. se sont mariés le 29/09/2007 à Toulon, après avoir souscrit un contrat de mariage de séparation des biens. Aucun enfant n’est issu de leur union. Par ordonnance de non conciliation en date du 16 mars 2014, le Juge aux affaire familiales (JAF) du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Toulon a notamment constaté que Madame déclare habiter séparément depuis le 16 mars 2012 et Monsieur Jean-Baptiste T. depuis septembre 2010. Attribuer à l’époux la jouissance du domicile conjugal, s’agissant d’un bien propre appartenant, et des biens mobiliers du ménage. Par jugement en date du 15 janvier 2014, le JAF de Toulon a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Madame a interjeté appel de la décision. D’une part, parce qu’à la date de l’assignation en divorce (14/12/2012), les deux années requises pour engager une telle procédure n’étaient pas acquises et d’autre part parce que Monsieur a commis l’adultère. Par conséquent, elle demande le divorce aux torts exclusifs de Monsieur.

Décision de la Cour d’appel : « Aux termes de l’article 242 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune (…). Monsieur Jean-Baptiste T. rappelle qu’ils habitent séparément depuis septembre 2010 et verse aux débats le justificatif d’inscription de Madame WEIL J. à HEC à compter du 17/09/2010. Il ne disconvient pas d’une relation avec Madame Cindy A., mais l’inscrit dans un contexte de séparation effectif. Il constate au demeurant que les captures d’écran de Facebook produites au débat par Madame Weil J. sont concomitantes de la date à laquelle il a déposé une requête en divorce. Il résulte de ce qui précède que les époux ont de fait résidé séparément à partir du mois de septembre 2010, sans que les pièces communiqués ne permettent de savoir si le projet d’études à HEC relevait du seul souhait de Madame Weil J. ou d’un choix commun. Les éléments produits ne permettent pas davantage de savoir si Madame Weil J. revenait sur Toulon, ni à quelle fréquence, et les termes du courrier adressé en Octobre 2011 donnent à penser que la relation était déjà bien distante. Dans ces conditions, il convient de constater qu’aucun des manquements aux obligations du mariage de nature à rendre intolérable la vie commune invoqué par Madame Wei J. n’est établi (…) ».

Commentaire : Qu’est-ce que l’infidélité dans le mariage ? Cela semble dépendre des circonstances. Cette affaire en est une excellente illustration. « Tu t’éloignes alors je te trompe ». Voilà à quoi les juges semblent avoir conclu. En l’espèce, elle est partie faire des études… ailleurs. Décision personnelle ou commune ? Le dossier ne permet pas de répondre clairement à cette question. Il y a alors lieu de présumer que sa décision n’a pas été soumise à l’approbation de son mari. On peut en déduire qu’il a plus subi que choisi. Aussi, la faute qui doit être invoquée pour obtenir un divorce pour faute doit être grave selon les termes du Code civil. Les juges ont considéré, qu’eu égard aux circonstances, la faute, même si elle existe, perd son caractère de gravité. Conclusion : tromper n’est pas toujours une faute même si dans le mariage on s’engage à la fidélité. Les circonstances peuvent pousser l’un ou l’autre à commettre  l’adultère. En l’espèce une séparation de fait d’une année mais on pourrait aussi imaginer bien d’autres causes comme l’absence de relations sexuelles par exemple. La flamme doit donc être entretenue. Vivre sur ses acquis peut parfois coûter très cher dans tous les sens du terme.