Chronique du 28 mars 2015: Les dangers de la mise en danger.

Cass. crim., 7 janv. 2015, n° 12-86.653, FS-P+B+I

Faits et procédure : Il résulte clairement des pièces de procédure que, le 17 septembre 2009, M. F…, salarié de la société Arkema, qui venait de laver un flacon ayant contenu de l'hydrogène sulfuré, a été pris d'un malaise, ayant entraîné un jour d'incapacité totale de travail, causé par l'inhalation de ce produit, dont le débit insuffisant du dispositif de ventilation équipant son local de travail n'avait pas permis la complète évacuation. Poursuivie pour délit de mise en danger de la vie d’autrui, la société qui l’employait fût condamnée en première instance et en appel. Sa ligne de défense consistant à nier l’exposition du salarié à un risque immédiat de mort, de mutilation ou d’infirmité lié à l’inobservation de prescription en matière de sécurité.  Par ailleurs, elle soulève  l’absence de lien causal entre le non-respect des obligations d’installation d’une ventilation appropriée et le malaise dont a été victime le salarié.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent l'exposition d'autrui à un risque de mort, de mutilation ou d'infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation, manifestement délibérée et non contestée, des dispositions du Code du travail visées à la prévention, la cour d'appel a justifié sa décision ; ».

Commentaire : La critique de la société porte sur l’interprétation de l’article 223-1 du code pénal qui incrimine le fait d'exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entrainer une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement. En effet, une lecture attentive de cet article permet de comprendre que le risque susvisé doit émaner directement d’une inobservation d’une obligation légale ou réglementaire. Par exemple, si un conducteur double en sommet de cote, il est incontestable que son infraction au code de la route fait encourir un risque immédiat à l’éventuel conducteur qui pourrait arriver en face. Comme on peut le constater cette infraction n’implique pas le résultat. Dans mon exemple, une collision entre les deux véhicules. Or, en l’espèce, le non-respect de l’obligation litigieuse ne semble pas faire encourir au salarié un risque immédiat pour sa sécurité. Pourtant, la Cour de cassation va confirmer l’arrêt de condamnation rendu par la Cour d’appel. La parade, si j’ose dire, utilisée par la Cour d’appel pour entrer dans la prévention a consisté à rappeler que le simple risque de danger était punissable. Par conséquent, le simple constat que le salarié travaillait dans un milieu où il était exposé à ce risque suffisait à engager des poursuites contre l’employeur. Cet arrêt rappelle que les employeurs engagent leur responsabilité pénale dès lors qu’ils ne respectent pas les prescriptions règlementaires en matière de sécurité.

Chronique du 21 mars 2015: J’en ai parlé à mon chat.

Code civil

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

Article 515-14 

(Créé par Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 – art.2 )

« Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ».

Commentaire : La loi  du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans le domaine de la justice et des affaires intérieures introduit, dans le code civil, un article 515-14 qui dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens ». En définitive les animaux ne sont ni des personnes, ni seulement des choses. En effet,  le qualificatif de personne n’est attribué qu’aux êtres humains, celui de choses qu’aux objets sans âme. Or, l’animal à défaut d’être humain n’est pas complètement chose car il est sensible. C’est un être vivant tout comme l’homme. D’ailleurs le législateur ne les assimile pas à des choses puisqu’il  les « soumet » au régime des biens.

Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce (Article L 214-1 du code rural). Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (L 214-3 du code rural). L’introduction d’une reconnaissance de l’animal dans le code civil constitue une avancée considérable dans l’élaboration d’un statut juridique de l’animal. Même le code pénal protège les animaux contre toute forme de sévices graves. La peine encourue pour de tels faits est de deux ans d’emprisonnement et 30000€ d’amende.

Par conséquent, les animaux ne sont pas des biens au sens strict. Ce qui risque d’être assez intéressant, dans les mois à venir, est de savoir comment les défenseurs de ce texte (association de défense des animaux en particulier) vont s’en emparer "politiquement". Quel avenir pour la corrida, les combats de coqs, l’industrie de la viande, la chasse, la pêche… ? Peut-être aurons-nous  un jour sous le vocable « êtres sensibles » de joyeux défenseurs de la Nature qui demanderont que les herbacés et ligneuses fassent l’objet d’une protection équivalente. Ce qui sans doute permettra de lutter contre la déforestation dans certaines régions du monde. En même temps, cela marquera peut être la fin des laitues, frisées, scaroles, batavias, roquettes. Que serait donc un monde sans salade au sens propre comme au sens figuré.

Nous vivons vraiment une drôle d’époque.

 

Chronique du 14 mars 2015: Même les “menteurs” ont le droit d’être protégés.

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 déc. 2014, pourvoi n° 13-83.679, F-D 

Faits et procédure : Mme Y a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de dénonciation calomnieuse, pour avoir, le 15 octobre 2010, dans une lettre adressée au ministre de l'Intérieur, dénoncé des faits, dont elle se disait victime, de violation de domicile, harcèlement téléphonique et complicité de vol. Lesdits faits, qu'elle savait faux, auraient été commis par trois gendarmes. Condamnée par arrêt confirmatif de la Cour d’appel de Dijon du 18 avril 2013, elle s’est pourvue en cassation.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt retient que le caractère inexact des faits résulte d'une décision de refus d'informer selon laquelle lesdits faits, déjà dénoncés en 2008, avaient été jugés non susceptibles de revêtir une qualification pénale ; que les juges ajoutent que cette décision étant devenue définitive par rejet d'un pourvoi, le 3 mars 2009, Mme Y…connaissait, lors du dépôt de sa plainte, la fausseté des accusations portées à l'encontre des gendarmes. Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé. D'où il suit que la cassation est encourue ». 

Commentaire : La Cour de cassation se prononce assez régulièrement sur les conditions d’application de l’article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse pour laquelle, l’auteur encourt 5 ans d’emprisonnement et 75000€ d’amende. En l’espèce, il est reproché aux juridictions du fond (tribunal correctionnel et cour d’appel) d’avoir considéré que le refus d’informer sur les faits au motif qu’ils ne pouvaient être susceptibles de recevoir une qualification pénale suffisait à en déduire l’existence d’une dénonciation répréhensible. C’est donc cette déduction « un peu trop rapide » que vient censurer la Cour de cassation. En effet, l’article 226-10 vise deux situations distinctes. D’une part, celles où nous sommes en présence d’une décision d’acquittement (Cour d’assises), de relaxe (Tribunal de police ou tribunal correctionnel) ou de non-lieu (juge d’instruction ou chambre de l’instruction) prononcée à la suite de la dénonciation. Le texte est très clair puisqu’il précise que la dénonciation calomnieuse « résulte nécessairement » d’une telle décision. Ce qui signifie que la juridiction saisie aura pour seul rôle de constater l’infraction. Dès lors toutefois, qu’il n’y a aucun doute sur la fausseté des faits et la connaissance par l’auteur de cette fausseté totale ou partielle.  D’autre part, le texte vise les situations où il n’y a pas une telle décision. La dénonciation devra alors être établie par la juridiction saisie qui devra se prononcer sur la pertinence des accusations portées. En l’espèce, nous avons un refus d’informer sur les faits dénoncés. Ce refus ne constitue pas une décision judiciaire d’acquittement, de relaxe ou de non-lieu. Par conséquent, nous nous retrouvons dans la seconde situation visée par le texte. La censure était donc encourue inéluctablement car les juges du fond se sont « contentés » de cette décision pour en déduire l’existence de la calomnie. Il aurait fallu, l’établir en recherchant notamment si au moment de la dénonciation,  la prévenue avait réellement connaissance de la fausseté de ses déclarations.

Retenons surtout que la dénonciation calomnieuse est une infraction grave. Gravité exprimée par la sanction encourue pour de tels faits. Par ailleurs, cette infraction exprime que notre société exècre le mensonge et la trahison. D’une certaine manière le voleur qui encoure 3 ans d’emprisonnement et 45000€ d’amende est préféré au calomniateur. Il ne faut pas oublier qu’en agissant de la sorte, le calomniateur fait encourir une sanction pénale, administrative ou professionnelle au calomnié. Même si le droit est vécu (souvent) comme un ensemble de contraintes, il correspond également à un ensemble de valeurs. Et c’est une bonne chose, non ?

Chronique du 7 mars 2015: Faut-il mettre une fessée à la loi ?

Comité européen des droits sociaux, 4 mars 2015, Approach c/ La France

Faits et procédure : Le Comité européen des Droits sociaux (« le Comité »), comité d’experts indépendants institué en vertu de l’article 25 de la Charte sociale européenne (« la Charte)  a été saisi, le 4 février 2013, par l’Association pour la protection des enfants (« Approach) d’un recours contre la France. D’après la plaignante, la législation française violerait l’article 17§1 de la Charte car elle n’interdirait pas explicitement toutes formes de violences contre les enfants. Or, l’article invoqué tend à demander aux Etats signataires de prendre les mesures nécessaires pour que cette interdiction soit effective dans leurs droits positifs respectifs.

Décision du Comité du 4 mars 2015 : « Le Comité note que les dispositions du Code pénal mentionnées dans le contexte de la présente réclamation interdisent les violences graves à l’encontre des enfants, et que les juridictions nationales condamnent les châtiments corporels à condition qu’ils atteignent un certain seuil de gravité. Cependant, aucun des textes juridiques mentionnés par le Gouvernement n’énonce l’interdiction expresse et complète de toutes les formes de châtiments corporels infligés aux enfants susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique, à leur dignité, à leur développement ou à leur épanouissement psychique. En outre, une incertitude subsiste quant à l’existence d’un «droit de correction» reconnu par la justice, et aucune jurisprudence claire et précise n’interdit de façon complète la pratique des châtiments corporels. En l’état actuel, le Comité estime que le droit français ne prévoit pas d’interdiction suffisamment claire, contraignante et précise des châtiments corporels, en violation de l'article 17. ».

Commentaire : Trop de droit ne tue-t-il pas le droit ? Nous assistons à une véritable inflation législative. Faut-il alors continuer à produire de la règlementation au motif que tout doit être cadré pour éviter toute forme de dérapage. Avons-nous conscience que nos libertés sont de plus en plus restreintes (ne pas rouler vite, ne pas boire, ne pas fumer, ne pas avoir recours à une prostituée, ne pas…). Le Comité condamne la France. En même temps, fait-il la différence entre la violence au sens pénal qui implique chez l’auteur une intention de maltraiter. Quand un parent excédé a recours à un geste violent contre son enfant, le fait-il avec cette intention que recherche le juge pénal ? La jurisprudence est très claire, les parents disposent d’un droit coutumier de correction à l’égard de leurs enfants. Mais ce droit est strictement cadré. Il ne s’agit pas du droit de battre ses enfants. Les juges parlent d’un droit qui doit s’exercer de manière inoffensive (Tribunal de police de Bordeaux, 18 mars 1981). La Cour d’appel de Douai a relaxé à deux reprises les prévenus traduits devant elle pour des faits de « violences » sur enfant ((29/10/2008, chambre 9, n° 08/02725 et 10/10/2013, chambre 4, n° 12/729). Les guillemets s’imposent car justement le juge pénal a considéré non caractérisée l’intention chez l’auteur. Il est vrai, par ailleurs, que les professeurs des écoles et les professeurs de l’enseignement secondaire doivent respecter les circulaires de l’Education Nationale qui prohibent toute forme de violences à l’égard des élèves (circulaires n° 91-124 du 06/06/91 pour le primaire et n° 2000-105 du 11/07/2000 pour le secondaire). Pourtant, la Cour d’appel d’Angers avait relaxé un « instituteur » ayant donné une paire de gifles à un élève de 15 ans (Cour d’Appel d’Angers, 17 juin 1997). Les circulaires susvisées permettraient aujourd’hui une sanction administrative et non pénale de l’enseignant mis en cause. Ce pouvoir qu’attribue la jurisprudence aux enseignants repose sur l’idée qu’en confiant ses enfants à l’école, les parents transfèrent leur pouvoir disciplinaire à l’enseignant. Retenons que nul n’est obligé d’utiliser le pouvoir dont il s’agit. Ni les parents, ni les enseignants. Mais reconnaissons aussi, que les familles (mais lesquelles ?) sont de plus en plus sous contrôle d’un Etat (Donzelot Jacques, La police des familles, Editions de Minuit, 1977) qui se veut davantage encore  moralisateur. La condamnation du Comité ne se traduira pas, selon la Ministre de la famille, par une loi nouvelle. Les juges veillent et condamnent les excès dans tous les cas. Maintenant ne faisons pas l’économie d’une réflexion collective et continuons à éduquer car l’éducation est sans aucun doute le meilleur moyen de faire reculer bien des problèmes.

 

 

 

 

 

Chronique du 28 février 2015: Quand l’argent s’en mêle tout s’entremêle.

Cour d’appel de Versailles, 13 novembre 2014, 13/08636

Faits et procédure :

Delphine V. et Sébastien T. se sont mariés le 26 novembre 2006 devant l'officier d'état civil de la commune de REVIN, sans contrat préalable. Une enfant est issue de cette union, Adriana née le 13 avril 2006. A la requête de Sébastien T., déposée le 03 mai 2013, une ordonnance de non conciliation a été rendue le 21 octobre 2013 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de VERSAILLES qui a notamment constaté que les époux résident séparément, que les parents exercent en commun l'autorité parentale, fixé la résidence habituelle de l'enfant au domicile de la mère, fixé la contribution mensuelle de Sébastien T. à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 200 euros avec indexation, en tant que de besoin l'y a condamné, ordonné une enquête sociale. Par déclaration du 26 novembre 2013, Sébastien T. a interjeté un appel de portée générale contre cette décision. Dans ses dernières conclusions du 24 septembre 2014, Sébastien T. a demandé, à la cour d'infirmer l'ordonnance entreprise et de fixer la résidence habituelle d'Adriana à son domicile, de fixer à 300 euros la contribution mensuelle de Delphine V. à l'entretien et l'éducation d'Adriana et de désigner un administrateur provisoire pour gérer les fonds gagnés au Loto et placés par Delphine V. Lors des débats, l’épouse conteste la production d’une page Facebook comme élément de preuve d’une relation extra conjugale. Quant à l’époux, il demande qu’un gain très important au Loto (12 millions d’euros) soit réintégré dans la communauté.

Décision de la Cour d’appel à propos de la page Facebook : « Considérant que le degré de protection des données d'un compte facebook est défini par son utilisateur qui dispose des outils nécessaires sous l'onglet 'confidentialité' de son compte pour en restreindre ou non son accès, celui-ci pouvant être réservé à des amis ou ouvert à tout public. Considérant que Delphine V. ne justifie pas avoir configuré son compte pour en empêcher l'accès notamment à son époux ; que les données auxquelles il a eu accès avaient été dépouillées de leur caractère privé par Delphine V. qui les avait publiés (sic) sur un réseau social ; ».

Décision de la Cour d’appel à propos du gain au Loto : Considérant cependant que les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale ; que l'achat du ticket gagnant en vue du tirage du 12 décembre 2012 est antérieur à la procédure de divorce engagée en mai 2013 ; que Delphine V. n'établit pas qu'elle a participé au tirage du Loto avec des fonds propres ; que dès lors les fonds gagnés constituent des biens communs. Considérant que le détournement apparent de fonds communs opérés par Delphine V. et la procédure de divorce engagée par les époux justifient que des mesures de gestion soient prises par le juge en application de l'article 255 8° sur laquelle la cour a recueilli les observations des parties alors même que devant la cour, Delphine V. persiste à tenter de faire échapper ces fonds à la communauté ; ».

Commentaire : Cet arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 13 novembre 2014 permet de faire le point sur la nature publique ou privée des informations exposées sur un compte Facebook. La règle est claire. L’utilisateur dispose de moyens techniques simples pour attribuer aux informations un caractère privé  (onglet « Confidentiel). A défaut de choisir cette protection, les informations deviennent publiques et peuvent donc être utilisées dans une procédure judiciaire (divorce, prud’homme…) sans que l’on puisse arguer d’une quelconque atteinte à la vie privée. En ce qui concerne les gains du Loto, on peut déjà rappeler que les gains et salaires sont communs lorsque les époux sont mariés sous un régime communautaire. Par conséquent à défaut de pouvoir prouver que les sommes jouées proviennent de fonds propres, les sommes gagnées tombent dans la communauté. En l’espèce, l’épouse qui voulait échapper à la règle de la communauté a prétendu qu’elle avait validé le billet pour le compte de sa mère et que par conséquent, elle n’avait « aucun droit » sur les gains. N’ayant pu convaincre les juges, elle fut donc déboutée sur ce point. Par ailleurs et afin d’éviter toute dilapidation des fonds gagnés au Loto, une mesure d’interdiction de déplacer les fonds a été prononcée contre l’épouse jusqu’à ce que la décision de divorce passe en force de chose jugée et que la communauté soit ensuite liquidée.       

Sur ce point précis, Monsieur a obtenu gain de cause.