Chronique du 21 février 2015: Retour de manivelle en pleine…poire.

Published on 20 février 2015 in Non classé. 0 Comments

Cour d’appel de Metz, 14 octobre 2014, 14/00739

Faits et procédure : De la relation de Monsieur Jérémy Best née l'enfant Maëlys Reine Isabelle B. le 21 novembre 2010 à Metz, reconnue par ses deux parents. Saisi par requêtes de Madame Linda C. en date des 26 octobre 2012 et 1er mars 2013, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Metz, par jugement du 19 avril 2013, a :

- dit que l'autorité parentale sera exercée en commun,

- fixé la résidence habituelle de l'enfant chez la mère,

- dit que le père pourra voir et héberger l'enfant à l'amiable et, à défaut d'accord entre les parties : les 2ème et 4ème fins de semaine de chaque mois du vendredi à 18 h au dimanche à 18h30 (hors périodes de vacances scolaires) et durant la moitié de toutes les vacances scolaires, avec fractionnement par quinzaine lors des grandes vacances scolaires d'été, le choix des périodes appartenant au père les années paires et à la mère les années impaires,
- débouté Monsieur Jérémy B. de sa demande en entretien téléphonique avec l'enfant,
- dit qu'il appartient à Madame Linda C. de remettre à Monsieur Jérémy B. lors du droit de visite et d'hébergement le carnet de santé de l'enfant ainsi qu'un sac contenant un minimum d'effets personnels (vêtements, éventuels médicaments…),
- condamné Monsieur Jérémy B. à payer à Madame Linda C., pour sa part contributive à l'entretien et l'éducation de son enfant, une pension alimentaire de 120 euro, à compter du mois de février 2013 et avec indexation,
- dit que chaque partie conservera la charge des dépens exposés par elle pour assurer sa défense. Madame Linda C. a interjeté le 6 juin 2013 un appel de cette décision limité au montant de la pension alimentaire qu’elle souhaité voir fixé à 200€. Elle demande également 1000€ pour atteinte à sa vie privée. En effet, l’une des pièces du dossier visant à établir que madame vivait en concubinage correspondait à un rapport établi par un détective privé.

Décision de la cour d’appel : « Attendu que s'il peut être admis que le débiteur d'une pension alimentaire tente d'établir, en recourant au besoin à un détective privé, la preuve de l'état de concubinage dans lequel vit, le cas échéant, la créancière de la dite pension puisque cet état entraîne un partage des charges de cette dernière, force est de constater, en l'espèce, que tel n'était pas l'objet de la surveillance demandée par Monsieur Jérémy B., celui-ci ayant indiqué lui-même au détective privé que Madame Linda C. et Monsieur Pascal J. avaient des domiciles distincts et qu'il convenait de rechercher l'existence d'une liaison entre eux, liaison qui est sans incidence en l'absence de vie commune sur les facultés contributives de l'intéressée ».

Commentaire : le mandat doit être précis. En l’espèce, le débiteur de la pension alimentaire a diligenté un détective aux fins d’établir la réalité d’une liaison entre son ex compagne et un tiers. A priori, le mandat n’avait pas pour objet de  prouver leur vie commune. Par conséquent, le seul fait d’établir la réalité d’une liaison n’a pas pour effet de réduire les charges pesant sur le débiteur de la pension alimentaire puisqu’il y a deux domiciles distincts. Si tel avait été le cas, dans l’absolu, cela aurait permis d’obtenir une diminution de la pension sollicitée. Mais ce qui fait la particularité de cette décision c’est, en définitive, le retour de manivelle. Celui qui réclame en se fondant sur un rapport de détective privé se retrouve, in fine, au banc des accusés puisqu’il est démontré qu’il a porté atteinte à la vie privée de son ex compagne en la faisant filer par un détective.

Ce n’est pas toujours celui qui croit avoir la main qui gagne. N’oubliez pas de regarder derrière vous. On ne sait jamais.

Chronique du 14 février 2015: Derrière chaque humoriste Charlie veille.

Published on 15 février 2015 in Chronique hebdo. 0 Comments Tags: , , .

Cour de Cassation, 1re civ., 10 sept. 2014, n° 13-14.629, FS-P+B, Crémer c/ SA Éditions Dargaud

Faits et procédure : Mmes Hillion Crémer, Marie-Clémentine et Constance Crémer (les consorts Crémer), veuve et filles de l'acteur Bruno Crémer, ont repris l'instance par laquelle celui-ci avait assigné la société Éditions Dargaud (la société), à laquelle il reprochait d'avoir publié, en 2008 et 2009, deux albums de bandes dessinées qui, intitulés « Crémèr et le maillon faible de Sumatra », puis « Crémèr et l'enquête intérieure », renvoyaient l'un et l'autre au rôle du commissaire Maigret, tiré des romans de Georges Simenon, et joué par le comédien dans cinquante-quatre téléfilms. Les plaignants reprochent aux Editions Dargaud d’avoir porté atteinte à la vie privée de Bruno Crémer en utilisant son nom et son image sans autorisation préalable. Par ailleurs, ils réclament des dommages et intérêts aux motifs que les bandes dessinées (BD) litigieuses portent également atteinte à l’interprétation cinématographique de l’acteur. Ils demandent subsidiairement le retrait des albums de la vente et l’interdiction de les diffuser.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, constatant une atteinte portée à la vie privée de Bruno Crémer par la société, mais écartant la condamnation demandée de celle-ci à cesser la diffusion des deux albums litigieux et toute publicité à leur propos, a estimé suffisante l'allocation de dommages-intérêts et l'obligation à elle faite, sous astreinte et dans les quinze jours de la signification, d'apposer, sur tout exemplaire des ouvrages offert à la vente, la mention en page de couverture de sa condamnation à réparer les préjudices moraux et matériels subis par le comédien ; que le moyen ne peut qu'être écarté ; ».

Commentaire : Voilà une décision intéressante puisqu’elle précise en substance qu’en matière d’humour il existe des limites. Que par conséquent, si celles-ci ne sont pas dépassées, il n’y a pas lieu de condamner l’humoriste. En l’espèce, la famille Crémer a gagné son procès en ce qui concerne la violation de la vie privée du défunt Bruno Crémer alias le commissaire Maigret. Pour autant, leur demande visant à interdire la diffusion et la promotion des bandes dessinées litigieuses a été écartée. Les juges du fond ayant relevé que la lecture des BD « montre que l'intention des auteurs n'a pas été d'offrir une version dégradée de l'interprétation qu'assumait avec application et sérieux Bruno Crémer et d'avilir le jeu de l'acteur, mais de tirer parti du décalage entre les enquêtes fictives du « commissaire Crémèr » et l'interprétation que le public avait coutume de voir lors de la diffusion de la série télévisée, la parodie se révélant substantiellement différente de l'interprétation parodiée… ». Qu’en effet, bien que les BD donnent du « commissaire Crémèr » une image particulièrement ridicule et dévalorisante, notamment du fait des situations dans lesquelles il se retrouve, de sa nudité affichée, de son manque de compétence ou encore des idées qui lui sont attribuées, leur lecture montre que l'intention des auteurs n'a pas été d'offrir une version dégradée de l'interprétation qu'assumait avec application et sérieux Bruno Crémer et d'avilir le jeu de l'acteur.

On voit bien dans cette affaire que la liberté d'expression n'est pas absolue. Dès lors que l'on ne respecte pas le cadre général posé par la loi, la censure est immédiate. En l'espèce, les auteurs mis en cause n'ont pas demandé les autorisations requises à Monsieur Crémer. En revanche, le caractère humoristique des BD est reconnu comme tel par les juges qui rejettent alors la sanction d'interdiction de diffusion qui ne se justifie pas en l'espèce. Insistons sur l'intention des auteurs. A partir du moment où elle apparaît clairement comme une intention de faire de l'humour, il n' y a pas lieu de sanctionner cet exercice. On peut donc en déduire que la liberté d'expression doit s'exercer dans un cadre respectueux de la loi générale. Certes, il est possible que l'on se sente offensé par l'humour d'autrui pour autant l'offense n'est pas l'injure et il convient au nom de Charlie de s'en souvenir encore une fois.

 

 

Chronique du 7 février 2015: Tu peux pas le dire clairement.

Published on 6 février 2015 in Chronique hebdo. 0 Comments Tags: , .

Cour de cassation, chambre sociale, 29 oct. 2014, n° 13-11.010

Faits et procédure : M. L. T. a été engagé par la société Adrexo en qualité de responsable commercial grands comptes pour le Centre de Vaulx-en-Velin suivant contrat écrit à durée indéterminée du 2 novembre 2005. Son contrat de travail contenait une clause de mobilité prévoyant la possibilité de muter le salarié dans tout autre établissement de l'entreprise, le périmètre géographique de cette clause correspondant à la France métropolitaine. Par lettre recommandée du 2 avril 2009, l'employeur a notifié au salarié sa mutation à l'agence de Strasbourg. Après avoir sollicité de l'employeur certaines précisions, le salarié a fait connaître par lettre recommandée du 8 mai 2009 son refus de la « proposition de mutation ». Par lettre recommandée du 9 juin 2009, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour cause réelle et sérieuse, pour refus de se plier à la clause de mobilité et manquement à ses obligations contractuelles. Le salarié a saisi alors la juridiction prud'homale, sollicitant le paiement d'indemnités de rupture ainsi que pour procédure vexatoire, et des rappels de salaire. Ayant été débouté en prmière et seconde instance, il a formé un pourvoi en cassation.

Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu que la cour d'appel, après avoir mentionné les termes de la clause de mobilité figurant au contrat de travail, a jugé que la lettre de l'employeur informant le salarié, comme une mutation définitive, du transfert à Strasbourg de son poste responsable grands comptes, ne s'analysait pas comme une simple proposition de mutation qu'il aurait pu refuser, et relevait d'une décision de faire jouer la clause de mobilité ; qu'elle a ainsi justifié sa décision » 

Commentaire : Il faut distinguer deux hypothèses pour comprendre la portée de cette décision. Soit, il s’agit d’une mutation pour raison économique, soit il s’agit d’une autre raison. En l’espèce, un motif tiré du développement de l’entreprise. Dans le premier cas, les choses sont « simples » puisque réglées par le code du travail. « Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L. 1233-3, il en fait la proposition au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus. Le délai est de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire.

À défaut de réponse dans le délai d'un mois, ou de quinze jours si l'entreprise est en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée ».

En l’espèce, le seul tort de l’employeur fut de vouloir être pointilleux sur la procédure. En fait, il a décidé d’informer le salarié en  « copiant » la procédure exigée pour les demandes de mutation pour motif économique. Pour autant le simple « plagiat » d’une procédure ne soumet pas la procédure plagiée aux mêmes obligations juridiques puisque, in fine, il s’agit de situations différentes. Pour le salarié, le courrier reçu lui donnait la possibilité de refuser la mutation comme s’il s’agissait d’un motif économique qui aurait entraîné un licenciement pour motif économique. Son interprétation a été retoquée par la Cour de cassation qui a rappelé que le courrier litigieux constituait un ordre impératif puisqu’il existait bien une clause de mobilité nationale dans le contrat de travail. Par conséquent le refus pouvait s’analyser comme une insubordination justifiant alors un licenciement pour faute.

Ma conclusion est simple : un ordre doit toujours être donné sur un ton impératif et non négociable. On peut reprocher à l’employeur de ne pas avoir su se positionner clairement ce qui a sans doute induit en erreur d’interprétation le salarié.

Et vous, qu’en pensez-vous.

A vos claviers. Prêt. Partez !