Chronique du 31 janvier 2015: Quand la mère a le dernier mot

Cour d’appel de Lyon, 14 octobre 2014, n° 13/04453

Faits et procédure : Un père réclame l’augmentation de son droit de visite et d’hébergement sur son fils de 13 ans prénommé Greg. Par ailleurs, il réclame la « débaptisation » de son fils par le retrait de sa mention des registres des baptêmes des mormons. Sa demande, rejetée en première instance, le fût également en appel.

Décision de la Cour d’appel de Lyon : « Attendu que le baptême est un sacrement, un acte religieux qui n’a aucun effet civil. Qu’il relève en aucun cas de la compétence du juge civil. Que dans ces conditions, la demande de M.R sera rejetée ».

Commentaire : Drôle d’histoire. Courte mais drôle tout de même. En effet, il appartient au juge aux affaires familiales (JAF) d’autoriser les actes non usuels d’autorité parentale. Le premier juge avait autorisé la mère à réaliser les démarches nécessaires en vue du baptême de Greg par l’église des Saints des derniers jours. Le JAF aurait dû rechercher l’accord des parents. De toute évidence cela n’a pas été fait. Ce qui est particulier dans cette affaire c’est qu’une fois le baptême réalisé, la question ne relève plus de la justice même si à l’origine de ce problème, on peut souligner une « faute » du juge. Enfin, l’enfant a le droit d’avoir et d’exercer la religion de son choix selon la convention internationale des droits de l’enfant. Aussi, la demande du père ne pouvait en aucun cas prospérer favorablement.

Bizarre, non?

  

  

 

 

 

 

 

 

 

Chronique du 24 janvier 2015: quand l’éthique dépasse le droit.

Cour d’appel de Rennes, 25 novembre 2014, n° 14/04384 et n° 14/04550.

Faits et procédure : M. D., qui était à l'époque détenu, a bénéficié d'un parloir en unité de vie familiale au mois de juin 2012 avec sa compagne et a su, avant que celle-ci ne mette fin à leur relation, qu'elle attendait un enfant. Il est établi que dès le 14 décembre 2012 il a demandé aux services de l'état civil de Nantes de reconnaître l'enfant et que le procureur de la République a autorisé les services de l'état civil à procéder à l'enregistrement de la reconnaissance de l'enfant. Le 2 mai 2013, M. Yoan D., a déclaré reconnaître  l'enfant dont sa compagne était alors enceinte. Il a ensuite, assisté de son conseil, déposé en juin 2013 une requête devant le juge aux affaires familiales et a tenté d'obtenir pour la régularisation du dossier une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant.

C'est dans ces circonstances que le 12 juillet 2013 le conseil de M. D. a informé le procureur de République de Nantes qu'il venait de découvrir que la compagne de son client avait anonymement donné naissance à l'enfant, qui serait né le 30 avril 2013 à [...], de sorte que la transcription de la filiation paternelle s'avérait impossible. Le procureur de la République de Nantes a procédé à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l’enfant. Le conseil de M. D. indiquait dans ce courrier qu'il informait le conseil général de cette situation et joignait la copie intégrale de l'acte de reconnaissance, la demande faite aux services d'état civil en décembre 2012 et leur réponse du 4 avril 2013 ;

Dans le même temps et par suite de l'accouchement anonyme et selon arrêté du président du conseil général de Loire-Atlantique l'enfant Célestin, Hugo P. né le 30 avril 2013 a été admis en qualité de pupille de l'État, à titre provisoire, à compter du 30 avril 2013 ; que l'arrêté indique en son article 2 que « si l'enfant n'est pas repris avant cette date, il sera admis en qualité de pupille de l'État à titre définitif à compter du 30 juin 2013 »

Le président du conseil général a alors informé le conseil de M. D. de ce que l'enfant avait été recueilli par ses services le 30 avril 2013 et qu'aux termes des deux mois suivant son admission en qualité de pupille de l'État, soit le 30 juin 2013, il n'apparaissait pas à l'état civil de reconnaissance paternelle de cet enfant né sous X. Voilà pourquoi, le conseil de famille des pupilles de l'État réuni par le préfet avait donné son consentement à l'adoption. Ce qui a permis que l'enfant soit placé en vue d'adoption chez les époux G au terme de ce délai de deux mois et que l'alinéa 1er de l'article 352 du code civil disposant que le placement en vue d'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine, il n'était pas autorisé malgré l'apposition de la reconnaissance en date du 21 octobre 2013 à donner une suite favorable « à la demande de restitution de l'enfant ».

Le recours du père devant le tribunal de grande instance de Nantes lui a été favorable puisque prononçant la restitution de l’enfant au père biologique mais la Cour d’appel a infirmé le jugement.

Décision de la Cour d’appel : « Considérant que le professeur Marie Rose M. fait état également de ce que « M et Mme G. sont tout à fait conscients de la situation particulière de Célestin et ne comptent pas occulter son histoire et l'existence de ses parents biologiques » ; qu'elle ajoute l'importance « de la reconnaissance, des conditions de naissance et de l'existence des parents biologiques, le tout dans un climat émotionnel harmonieux et aimant qui est actuellement très bien assuré par le foyer où il a été confié » ; que « toute rupture serait hautement dommageable pour Célestin aujourd'hui et demain » ;

Considérant qu'il est ainsi démontré qu'il n'est pas de l'intérêt de Célestin d'être confié à la garde de M. D. (termes de l'article L. 224-8 du CASF) ; qu'il n'y a donc pas lieu d'annuler l'arrêté d'admission en qualité de pupille de l'État, la décision étant infirmée de ce chef ; qu'il n'y a pas lieu d'accueillir davantage la demande de M. D. tendant à ce qu'il soit enjoint aux parties de rencontrer un médiateur familial ; ».

Commentaire : un père biologique ayant reconnu valablement, après bien des péripéties dues à son incarcération durant les faits, son enfant né sous X  se voit refuser la restitution de sa progéniture par la Cour d’appel après l’avoir obtenue en première instance. On peut, dès à présent, dire que cette décision n’est pas conforme à l’état du droit stricto sensu. En effet, la reconnaissance de l’enfant effectuée le 2 mai 2013 a un effet rétroactif. Par conséquent la paternité est établie au jour de la naissance de l’enfant soit le 30 avril 2013. Selon une jurisprudence constante, la transcription tardive de cette dernière sur son acte de naissance s’expliquant par la situation particulière du père incarcéré, ne remet pas en cause le lien biologique non contesté. Autrement dit, celui-ci est établi au jour de la reconnaissance et non pas de sa transcription à l’état civil. Juridiquement, seul cet homme était habilité à consentir à l’adoption de son enfant. Ce qui aurait dû avoir pour effet d’annuler le consentement donné à l’adoption par le conseil de famille des pupilles de l’Etat puisque la reconnaissance a été effectuée avant que l’enfant soit admis définitivement comme pupille c’est-à-dire au 30 juin 2013. En fait, cette décision se « débarrasse » de considérations trop juridiques et invoque l’intérêt de Célestin. Pour la Cour d’appel, l’enfant qui a trouvé un équilibre au sein de sa famille d’adoption ne doit pas être déplacé au risque de provoquer des conséquences graves pour son équilibre psychologique. La situation du père a-t-elle été déterminante dans la décision finale ? Quand le droit appliqué à une situation concrète risque d’aboutir à un résultat non souhaité, l’éthique du juge vient suppléer le vide juridique. Si un recours en Cassation a été déposé, on peut craindre, malgré tout, une remise en cause de cette décision.

Qu’auriez-vous décidé dans cette affaire. A vos crayons. ?