Avis aux lecteurs et lectrices…

Bonjour à tous et toutes.

Comme vous avez pu le remarquer, la chronique est en vacances depuis la semaine dernière. Elle reprendra dès la rentrée de 2015.

En attendant, bonnes fêtes et surtout soyez raisonnables. 

Michel BOUDJEMAî

Chronique du 6 décembre 2014: “Faut tout me dire, d’accord? “. Ah bon!

Cour de cassation, Chambre sociale, 29 septembre 2014

Pourvoi n° 13-13661.

Faits et procédure : Mme X… a été engagée le 5 janvier 1998 par la CNAMTS en qualité de médecin-conseil. Le 14 avril 2008, elle fût licenciée pour faute. Son employeur lui reprochant de lui avoir caché sa mise en examen dans une affaire où elle était poursuivie pour fraude dans le cadre de son activité professionnelle.

Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu que la dissimulation par le salarié d'un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu envers son employeur, dès lors qu'il est de nature à avoir une incidence sur l'exercice des fonctions ;

Et attendu que la cour d'appel, qui n'a pas fondé sa décision sur la seule mise en examen de la salariée, laquelle bénéficiait de la présomption d'innocence, mais a retenu que ce fait avait été caché à l'employeur alors qu'il était en rapport avec les fonctions professionnelles de la salariée et de nature à en affecter le bon exercice, a ainsi caractérisé un manquement de l'intéressée à ses obligations professionnelles ; ».

Commentaire : L’obligation de loyauté du salarié envers l’employeur est automatiquement comprise dans le contrat  de travail. Elle existe également dans tous les contrats de nature synallagmatique c’est-à-dire faisant naître des droits et devoirs à l’égard de chacune des parties contractantes (contrat de location, contrat de vente…). En réalité, elle s’analyse comme une obligation juridique d’exécuter de bonne foi le contrat. Ne pas informer l’employeur d’un fait susceptible de contrarier la bonne exécution du contrat s’analyse donc comme une déloyauté. Dans le secteur social et médico-social, cette jurisprudence trouvera à s’appliquer en particulier aux professionnels ayant besoin de leur permis de conduire pour travailler. Cacher à son employeur l’invalidité de son permis suite à des retraits de points constituera un motif suffisant pour licencier valablement le salarié dès lors que le permis est nécessaire, voire indispensable, pour réaliser le travail.

Vos commentaires sont les bienvenus. A bientôt donc.

Michel BOUDJEMAÏ