AVIS AUX LECTEURS ET LECTRICES

Published on 30 novembre 2014 in Chronique hebdo. 2 Comments

LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

L'article L. 345-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les personnels des centres d'hébergement et de réinsertion sociale sont tenus au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Par dérogation au même article 226-13, ils peuvent échanger entre eux les informations confidentielles dont ils disposent et qui sont strictement nécessaires à la prise de décision. »

Cela risque de changer pas mal de choses dans les pratiques de communication en CHRS. Aussi bien entre collègues qu'avec les partenaires.

Vos commentaires et réflexions sont les bienvenus.

Chronique du 29 novembre 2014: un coup futur équivaut à un coup porté. Comment ça?

Published on 29 novembre 2014 in Chronique hebdo. 0 Comments Tags: , .

Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2014, n° 14-82.680, F-D

Faits et procédure : A la suite d'une altercation avec un groupe de clients qui voulaient s'introduire dans les lieux, un agent de sécurité d'un magasin a pris la fuite devant les menaces dont lui-même et son chien étaient l'objet et se mit à courir le long d'un canal. Il fut poursuivi par plusieurs individus dont l'un était porteur d'un cric et, sur le point d'être rattrapé, il plongea dans le canal et se noya. Deux des poursuivants, dont celui qui était porteur du cric, furent renvoyés devant la cour d'assises sous la qualification ci-dessus rapportée. Par cet arrêt du 17 juin 2014, la chambre criminelle rejette le pourvoi formé par deux individus contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris qui les a renvoyés devant la cour d'assises sous l'accusation de violences aggravées ayant entrainé la mort sans intention de la donner avec la circonstance aggravante d'usage ou de menace d'une arme.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où résulte, à supposer les faits établis, le lien de causalité entre les violences et le décès par submersion de M. Z…, la chambre de l'instruction, qui a répondu comme elle le devait aux articulations essentielles des mémoires dont elle était saisie, a caractérisé, au regard des article 222-7 et 222-8 du Code pénal d'une part, les circonstances dans lesquelles MM. X…et Y…se seraient rendus coupables du crime de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, d'autre part, à l'encontre des deux auteurs, dès lors qu'est réelle et non personnelle la circonstance aggravante d'usage ou de menace d'une arme ; (…) Que, dès lors, les moyens ne peuvent qu'être écartés ; »

Commentaire : cette affaire est intéressante dans la mesure où elle confirme que la notion de violence volontaire n’implique pas nécessairement de contacts physiques entre l’auteur et son agresseur. En effet, il a déjà été jugé qu’une menace ayant impressionné la victime constitue une violence volontaire. Ce qui est également intéressant, est le fait que les juges du fond aient considéré que le risque d’encourir de nouvelles violences fut à l’origine du plongeon effectué par la victime ayant conduit à son décès par noyade. Le lien causal entre les coups antérieurs subis par la victime (traces d’ecchymoses sur le corps), la peur d’en subir de nouveaux (l’un des poursuivants étant armé d’un cric) et le décès par noyade étant alors établi. Ce ne sont pas les coups réellement portés qui ont été à l’origine du risque pris par la victime mais bien la peur d’en être à nouveau l’objet. Aussi, un coup non donné mais fortement probable comme en l’espèce permet alors de retenir la qualification de coups et blessures volontaires « futures »  ayant entrainé la mort sans intention de la donner. Cela change tout puisque l’on passe d’une qualification délictuelle à une qualification criminelle faisant encourir aux auteurs 15 ans de réclusion.

Drôle d’histoire, non ?

Chronique du 22 novembre 2014: “Souriez. Vous êtes suivis”.

Published on 22 novembre 2014 in Chronique hebdo. 0 Comments

Cour de cassation, chambre sociale, 5 nov. 2014, n° 13-18.427

Faits et procédures : M. X a été engagé à compter du 28 novembre 1995 en qualité de contrôleur par la société Sqybus. Puis, il fut promu, en dernier lieu, chef de contrôle trafic voyageur. Il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 janvier 2010. Afin de le confondre, l’employeur a organisé une filature en interne ayant permis d’établir son entrée dans l'immeuble d'une collègue, d'une part, et sa visite d'un magasin Foir'Fouille à des fins personnelles d’autre part pendant son temps de travail. Le salarié licencié reproche alors à l’employeur d’avoir obtenu illicitement des preuves en portant atteinte à sa vie privée. Débouté par les juges du fond, il s’est pourvu en cassation.

Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu que le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite. Et attendu qu'ayant relevé que le contrôle organisé par l'employeur, confié à des cadres, pour observer les équipes de contrôle dans un service public de transport dans leur travail au quotidien sur les amplitudes et horaires de travail, était limité au temps de travail et n'avait impliqué aucune atteinte à la vie privée des salariés observés, la cour d'appel a pu en déduire que les rapports "suivi contrôleurs" produits par l'employeur étaient des moyens de preuve licites ; ».

Commentaire : le salaire constitue la contrepartie versée par l’employeur pour le travail effectif réalisé par le salarié durant le temps où il est employé. Ce temps n’est pas un temps permettant de vaquer librement à ses occupations personnelles. Il convient, par conséquent de le consacrer exclusivement à l’activité pour laquelle on est employé. Par ailleurs, il est dans les attributions normales de l’employeur de vérifier le travail effectué et la bonne utilisation du temps y étant consacré à cette fin. En l’espèce, l’employeur utilisera un moyen « peu courant » : la filature. Sauf que cette dernière, exercée par des personnels internes, s’est exclusivement déroulée durant le temps de travail sans jamais empiéter sur la vie privée du salarié. Son recours fondé sur l’atteinte à la vie privée avait donc peu de chances de prospérer favorablement. Relevons que la Cour de cassation indique que lorsque l’employeur met en place une filature, il n’a pas l’obligation d’information préalable du salarié. Cela paraît évidemment logique. Pour autant, il nous semble que l’information préalable des salariés  sur le principe d’un contrôle par filature aurait pu être exigée. En effet, et de façon générale, lorsqu’un employeur met en place un moyen de contrôle (caméra, fouille,  installation de commutateurs sur les lignes téléphoniques, internet…) l’obligation d’information préalable des salariés et des représentants du personnel existe. Il doit même justifier ce contrôle eu égard à l’intérêt légitime de l’entreprise. Aussi, peut-on craindre que les employeurs, forts de cette jurisprudence,  mettent en place une véritable police interne. Ce qui risque de créer un climat délétère au sein des entreprises. Mais où va le monde ?

Chronique du 15 novembre 2014: le vrai père n’est pas toujours celui que l’on croit.

Published on 16 novembre 2014 in Chronique hebdo. 1 Comment

Cour d’Appel de Grenoble, 30 juillet 2014 n° 13/03367

Faits et procédure : Au cours de la vie maritale entre Mme Sonia B. et Mr Bernard O, est née une enfant prénommée Louna le 19 avril 2007. Elle fût reconnue ce même jour par Mr Bernard O.  Le 12 décembre 2011, Mme Sonia B. a engagé devant le Tribunal de grande instance de VALENCE une action en contestation de reconnaissance de paternité de l'enfant Louna. Par jugement avant dire droit du 6 juin 2012, le Tribunal de grande instance de VALENCE a ordonné une mesure d'expertise génétique déposée le 18 février 2012. Par jugement rendu le 5 juin 2013, le Tribunal de grande instance de VALENCE' a :          

-      « dit que Mr Bernard O. n'est pas le père de l'enfant Louna.

-      dit que Louna portera désormais le nom de B.',avec transcription du jugement en marge de l'acte de naissance de l'enfant et de l'acte de reconnaissance de Mr Bernard O.

-      condamné Mme Sonia B. à verser à Mr Bernard O. la somme de 8000 euro , à titre de dommages-intérêts outre la somme de 1200euro sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civil

-      supprimé le droit de visite et la contribution alimentaire pour l'enfant'; »

Madame B a interjeté appel mais La Cour d’appel a confirmé la condamnation prononcée en première instance.

Cour d’Appel de Grenoble : « la mère a volontairement fait croire à la paternité de Mr Bernard O. qui se comportait à l'égard de l'enfant comme son véritable père, en contribuant à son éducation et en l'entourant de son affection. Le préjudice subi par le père est donc autant d'ordre matériel que moral , en raison de la rupture des liens avec cette enfant. Attendu que le premier juge a estimé, à bon droit et à juste titre, le préjudice subi par Mr Bernard O., à la somme de 8 000euro, qui doit être confirmée'; ».
Commentaire : Une décision qui vient nous rappeler que le mensonge peut engager la responsabilité civile du menteur ou plus précisément de la menteuse comme en l’espèce. Outre, la réparation du préjudice grave subi par le père trompé, il convient d’avoir également une pensée pour l’enfant. Ce dernier subit également un préjudice distinct de celui de son « père ». Par conséquent, il est possible d’imaginer une action en réparation pour ce préjudice qui sera exercée par un administrateur ad hoc. On sait depuis longtemps que les reconnaissances de complaisance entraînent des responsabilités. Dans cette affaire, il ne s’agit  pas d’une reconnaissance de complaisance. La bonne foi de Monsieur n’étant pas contestable.

Quelle histoire. Non ?

Chronique du 08 novembre 2014: Quand les menteurs sont dépassées par leur mensonge.

Published on 10 novembre 2014 in Non classé. 0 Comments

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 mars 2014, n° 12-88131

Faits et procédure : M. Jean-Luc C…, professeur de collège, a été placé en garde à vue au cours d'une enquête diligentée à la suite de la dénonciation de violences que lui imputait un de ses élèves. A l'issue de la garde à vue, M. C… s'est donné la mort. Lors des investigations effectuées pour déterminer les causes de ce suicide, le collégien a indiqué avoir menti au sujet des violences dénoncées. Il a précisé, par ailleurs, qu'il avait porté plainte sous l'influence de Mme X…, enseignante dans le même établissement et compagne de M. C…, dont elle était en train de se séparer. Dès la garde à vue de M. C…, l’élève avait fait part de son mensonge à Mme X…, qui n'avait entrepris aucune démarche pour en informer aussitôt les enquêteurs. Poursuivie par les héritiers de de cujus, pour refus de témoigner en faveur d’un innocent, MC a été relaxée par le tribunal correctionnel mais condamnée en appel sur les intérêts civils (dommages et intérêts). Autrement dit, la relaxe au pénal a été confirmé par la Cour d’appel. En désaccord avec cette condamnation civile, elle a formé un pourvoi en cassation.

Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu qu'en cet état, la cour d'appel, qui a retenu à l'encontre de l'intimée l'existence d'une faute civile découlant de faits qui n'entraient pas dans les prévisions de l'article 434-11 du Code Pénal a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. D'où il suit que la cassation est encourue ; que, n'impliquant pas qu'il soit à nouveau statué sur le fond, elle aura lieu sans renvoi… ».

Commentaire : Les faits sont particulièrement choquants. Pour autant, le droit pénal étant d’interprétation stricte, la relaxe au pénal et la non condamnation au civil de la prévenue est parfaitement orthodoxe. En effet, à partir du moment où l’obligation de  témoigner en faveur d’un innocent ne s’applique pas à l’hypothèse de la garde à vue, il ne peut y avoir alors une faute civile puisqu’il y a absence de faute pénale. Par conséquent, la censure par la Cour de cassation semblait inéluctable. Pour autant, même si le suicide de cet enseignant peut s’expliquer par de multiples facteurs, il n’empêche que la dénonciation calomnieuse effectuée par cet élève sous la pression de cette enseignante va bien au-delà de ceux qu’ils auraient pu imaginer, tout au moins je l’espère. On voit aussi dans cette affaire, la différence qu’il convient de faire entre une obligation morale et une obligation juridique. Certes, l’enseignante échappe à la prévention mais n’avait-elle pas l’obligation morale d’intervenir pour obtenir la disculpation de son ex compagnon ? Beau gâchis en définitive.