Chronique du 11/10/14: moi aussi j’aime les chats.

Cour de Cassation, chambre criminelle, 11 juin 2014, pourvoi n° 13-85894

Faits et procédure : La responsable d'un refuge accueillant des chats a été reconnue coupable du délit de mauvais traitements à animaux par un professionnel. Par ailleurs  une interdiction définitive de présider, diriger, gérer tout refuge visant à accueillir des animaux a également été prononcée. Deux contrôles effectués à quelques mois d’intervalle ont permis d’établir que les chats étaient dans un « état de santé pitoyable » et l’un d’eux en « état de déshydratation avancé ». Les juges du fond ont motivé leur condamnation sur le fait que les contrôles ont permis d’alerter la responsable sur la gravité de la situation et que malgré cela « elle s'était entêtée dans son comportement et que, dès lors, l'élément moral des infractions de mauvais traitement à animaux était établi ». Pour autant la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la cour d’appel au motif que les faits ne permettaient pas de « caractériser l'existence de mauvais traitements accomplis intentionnellement ».  

Commentaire : dès lors que l’on possède un animal à titre privé et, a fortiori, à titre professionnel, on doit en assumer toute la responsabilité. Pourtant, la propriétaire échappe à la condamnation car les juges du fond ont cru pouvoir déduire l’intention de maltraiter des « simples » constats effectués par les services de contrôle. En réalité, dans cette affaire, il semblerait que cette professionnelle a été débordée par le nombre de pensionnaires dont elle devait assurer l’accueil. Or, en droit pénal l’intention correspond à la volonté tournée vers la réalisation de l’infraction. Autrement dit, l’intention c’est le faire exprès. C’est ce qui explique la cassation.

Notre arsenal juridique permet de protéger les animaux des sévices graves et actes de cruauté mais aussi des manquements, y compris involontaires, aux obligations de soins de leur propriétaire (articles 521-1 du code pénal et articles L 214-1 à L 214-4 du code rural et de la pêche maritime). La loi prévoit que dans de telles hypothèses l’animal victime puisse être confié d’office à une association de protection.

Le droit avance puisque l’animal est désormais un être doué de sensibilité et non plus un simple meuble à l’instar d’une lampe d’architecte ou d’un bibelot sur un téléviseur.

J’attends vos réactions. A bientôt donc.

Chronique du 4 octobre 2014: qu’est-ce que la vie docteur? Drôle de question.

Conseil d’Etat, Assemblée, 24 juin 2014, n° 375090, 375081 et 375091.

Faits et procédure : M. J. I., né en 1976, infirmier en psychiatrie, a été victime, le 29 septembre 2008, d'un accident de la circulation qui lui a causé un grave traumatisme crânien ; qu'après cet accident, il a été hospitalisé pendant trois mois dans le service de réanimation du centre hospitalier de Châlons-en-Champagne. Il a été ensuite transféré dans le service de neurologie de ce centre, avant d'être accueilli pendant trois mois, du 17 mars au 23 juin 2009, au centre de rééducation de Berck-sur-Mer dans le département des blessés crâniens. Après ce séjour, il a été hospitalisé au centre hospitalier universitaire de Reims, où, en raison de son état de tétraplégie et de complète dépendance, il est pris en charge pour tous les actes de la vie quotidienne et est alimenté et hydraté de façon artificielle par voie entérale.

M. I. a été admis en juillet 2011 au Coma Science Group du centre hospitalier universitaire de Liège pour un bilan diagnostique et thérapeutique. Après avoir pratiqué des examens approfondis, ce centre a conclu que M. I. était dans un « état de conscience minimale plus », avec une perception de la douleur et des émotions préservées, notant que l'essai de contrôle volontaire de la respiration mettait en évidence une réponse à la commande et recommandant d'envisager la mise en place d'un code de communication avec le patient. Après le retour de M. I. au centre hospitalier universitaire de Reims, quatre-vingt-sept séances d'orthophonie ont été pratiquées pendant cinq mois, du 6 avril au 3 septembre 2012, pour tenter d'établir un code de communication. Pour autant ces séances ne sont pas parvenues à mettre en place un code de communication du fait de la non-reproductibilité des réponses.

Au cours de l'année 2012, des membres du personnel soignant ont constaté des manifestations comportementales chez M. I. dont ils ont pensé qu'elles pouvaient être interprétées comme une opposition aux soins de toilette traduisant un refus de vie. A la suite de ces constats et se fondant sur l'analyse qu'il faisait de l'absence d'évolution neurologique favorable du patient, le Dr H., chef du pôle Autonomie et santé du centre hospitalier universitaire de Reims et responsable du service de médecine palliative et soins de support – soins de suite et de réadaptation spécialisé « Gériatrique » prenant en charge le patient, a engagé la procédure collégiale prévue par l'article R. 4127-37 du Code de la santé publique afin d'apprécier si la poursuite de l'alimentation et de l'hydratation artificielles de M. I. était constitutive d'une obstination déraisonnable au sens de l'article L. 1110-5 du même code. Le 10 avril 2013, ce médecin a décidé d'arrêter l'alimentation artificielle et de diminuer l'hydratation de M. I. Saisi par les parents de M. I., l'un de ses demi-frères et l'une de ses sœurs, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, par une ordonnance du 11 mai 2013, a enjoint de rétablir l'alimentation et l'hydratation artificielles au motif que la procédure prévue par l'article R. 4127-37 du Code de la santé publique avait été méconnue, dès lors que seule l'épouse de M. I., lequel n'avait pas rédigé de directives anticipées ni désigné de personne de confiance, avait été informée de la mise en œuvre de la procédure, associée à son déroulement et informée de la décision d'arrêt de traitement prise par le médecin. Le Dr H. a engagé une nouvelle procédure en septembre 2013 en respectant scrupuleusement les termes de la loi. En janvier 2014, la décision de mettre fin à l’alimentation et à l’hydratation artificielle du patient fut derechef prise. Un nouveau recours devant le tribunal administratif fut exercé. Ce dernier considéra que cette décision constituait « une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à la vie et ordonnait la suspension de cette décision ». Pour autant, il précisa « qu'au regard des dispositions de la loi Leonetti, l'alimentation et l'hydratation devaient être considérées comme des traitements susceptibles de suspension ». Point que confirma le Conseil d’Etat dans son arrêt du 14 février 2014. Mais avant de se prononcer définitivement sur le fond, le Conseil d’Etat demanda avis à l’Académie nationale de médecine, au Comité consultatif et au Conseil national de l’ordre des médecins. L’objectif de cette consultation étant d’éclairer le Conseil d’Etat sur les notions d’obstination déraisonnable et de maintien artificiel de la vie, en particulier à l’égard de personnes qui sont dans un état de pauci-relationnel.  A l’issu de ces différentes consultations, le Conseil d’Etat a rendu son arrêt sur le fond en date du 24 juin 2014.

Décision du Conseil d’Etat : « Considérant qu'il résulte de l'ensemble des considérations qui précèdent que les différentes conditions mises par la loi pour que puisse être prise, par le médecin en charge du patient, une décision mettant fin à un traitement n'ayant d'autre effet que le maintien artificiel de la vie et dont la poursuite traduirait ainsi une obstination déraisonnable peuvent être regardées, dans le cas de M. J. I. et au vu de l'instruction contradictoire menée par le Conseil d'État, comme réunies ; que la décision du 11 janvier 2014 du Dr H. de mettre fin à l'alimentation et à l'hydratation artificielles de M. J. I. ne peut, en conséquence, être tenue pour illégale (…) ».

Commentaire : Cette affaire a défrayé la chronique et cela n’est pas encore fini. En effet, un recours devant la Cour européenne des droits de l’Homme a été exercé. L’épilogue est donc à venir. Le commentaire sera bref puisque les faits « parlent » d’eux-mêmes. A qui doit profiter le doute : à la vie ou à la mort ? La vie « dans cet état » est-elle préférable à la mort ? Qui peut prétendre savoir si la vie a encore un intérêt à être vécue ?

A vos claviers.