Chronique du 27 septembre 2014: qui n’a jamais eu un PV ?

Cour de Cassation, chambre criminelle, 25 mars 2014, n° 13-80170

Faits et procédure : M. X…, qui avait été destinataire d'un avis de contravention pour une infraction d'excès de vitesse, a présenté à l'officier du ministère public une demande d'exonération du paiement de cette amende en faisant valoir qu'il avait vendu son véhicule. Sa requête a été écartée pour défaut de jonction du certificat de cession de l'automobile. M. X… a alors exercé un recours devant la juridiction de proximité qui a déclaré la demande irrecevable. La Cour d’appel ayant confirmé la décision de première instance, Monsieur X s’est pourvu en cassation.

Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le droit à un recours effectif impliquait que pût être formé un recours contre la décision de l'officier du ministère public, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ».

Commentaire : voilà une décision qui risque de faire beaucoup de bruit. Lorsque l’on reçoit un avis de contravention, il est possible d’exercer un recours non contentieux devant le Procureur de la République. Quand ce dernier rejette le recours, il faut alors payer. La Cour de cassation s’est intéressée à la question des voies de recours contre la décision de rejet prise par le procureur de la République. En effet, La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que cette lacune méconnaissait l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Aussi, pour la Cour de cassation, le fait de ne pas permettre à un contrevenant de contester le rejet de Procureur de la République méconnait le droit à un procès équitable reconnu au niveau européen.

Bonne nouvelle, non ?

Chronique du 19 septembre 2014: l’indifférence à un prix.

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 13 mars 2004, pourvoi n° 13-13902.

Faits et procédure : Monsieur X a été employé du 1er juillet 1999 au 31 août 2004 en qualité d’agent contractuel par la commune de Villers-Saint-Paul (employeur). Il a été déclaré atteint  d’un syndrome anxio-dépressif réactionnel le 13 février 2007 par la CPMAM. En l’espèce, l’employeur avait été alerté avec demande expresse d’intervention par Monsieur X dès le 30 mars 2000 de propos et comportements ouvertement raciste de la part d’agent territoriaux envers des membres de son service d’origine maghrébine, puis le 15 janvier 2001, de l’obstruction systématique de certains agents au fonctionnement de son service, de la propagation de rumeurs calomnieuses et de propos raciste sur le personnel de son service (consommation et vente prétendue de stupéfiants, « trop d’arabes dans le personnel, ensuite, le 24 avril 2002, de menaces téléphoniques proférées de façon anonyme à son endroit lui promettant de rejeter ses « bougnoules » à la mer. Par ailleurs une faute inexcusable a été reconnue contre son employeur qui, de ce fait, a saisi la juridiction de sécurité sociale d’un recours. Débouté en première comme en seconde instance l’affaire a été portée devant la Cour de cassation qui a rendu un arrêt en date du 13 mars 2014.

Décision : « … l’employeur s’est abstenu de toute réaction adaptée et a laissé sans réponse les demandes réitérées d’intervention du salarié alors même que les faits dénoncés, qui ne pouvaient s’inscrire dans le cadre d’un fonctionnement normal du service confié à l’intéressé ou se rattacher à ses fonctions habituelles, caractérisaient de conditions de travail anormales de nature à mettre ne danger sa santé physique et morale et constituaient donc une situation de danger vis-à-vis de laquelle l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité résultat, se devait de réagir de façon adaptée ; que de surcroit, la seule mesure prise par l’employeur a été de procéder à une réorganisation au mois d’octobre 2002 caractérisée par la scission en deux secteurs du service jeunesse jusque-là intégralement placé sous la responsabilité de Monsieur X, légitimement ressentie par l’intéressé comme une mesure de rétorsion, de désaveu voire d’approbation des faits dénoncés.  

Qu’au vu de ces constations et énonciations, la cour d’appel, procédant à l’analyse de l’ensemble des éléments de faits et de preuve versés au débats dont elle a souverainement apprécié la valeur te la portée, a pu décider que l’employeur, conscient du danger de harcèlement moral auquel était exposé son salarié et n’ayant pas pris les mesures de nature à l’en préserver, avait commis une faute inexcusable.

Commentaire : l’employeur privé comme public est tenu d’une obligation de sécurité résultat en matière de sécurité physique et morale de ses salariés ou agents. Cette affaire, bien triste quant à l’état d’esprit qu’elle révèle, montre que l’inertie ou l’inefficacité de l’action entreprise pour faire cesser une situation de danger constitue une faute inexcusable. Nous sommes dans la continuité des vingt-neuf arrêts « Amiante » rendus le 28 février 2002 par la Cour de cassation reconnaissant la maladie professionnelle des victimes. Dès lors que l’employeur  « avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » la faute inexcusable est avérée. Puis, la jurisprudence a appliqué cette même formule aux accidents du travail dans un arrêt du 11 avril 2002. Dans l’arrêt commenté la Cour de cassation pointe que les faits analysés par la cour d’appel démontrent que l’employeur  conscient du danger moral auquel était exposé son salarié  n’a pas pris les mesures de nature à l’en préserver.

 

A vos claviers.

A bientôt.

Chronique du 6 septembre 2014: un cadre de proximité doit savoir compter.

Cour de cassation chambre sociale, 18 décembre 2013, pourvoi n° 12-24037

Faits et procédure : Madame X a été engagée le 1er mai 2003 par la Fédération des associations ADMR d’Ille-et-Vilaine en qualité de secrétaire de direction. Son activité consistait pour les 5/7e à être coordinatrice de l’association locale Granit bleu et pour 2/7e à intervenir au soutien des associations du pays de Saint-Malo. Elle a été licenciée pour faute grave le 3 juillet 2008 au motif qu’elle n’avait pas respecté les règles de la durée du travail des salariés dont elle établissait les plannings. En effet, plusieurs salariés avaient cumulé un nombre d’heures  très largement supérieur aux maximum légaux autorisés. L’une d’elle comptabilisant, pour l’année 2007, un total de 3940 heures. Contestant son licenciement, la salariée saisi alors la juridiction prud’homale puis la Cour d’appel. N’ayant pas obtenu gain de cause  elle  forma un pourvoi en cassation.

Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu que la cour d’appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui  était soumis, a constaté, sans inverser la charge de la preuve ni modifier l’objet du litige, que la salariée qui exerçait des fonctions d’encadrement d’une équipe, n’avait pas respecté les règles de la durée du travail dont elle établissait les plannings, et a pu en déduire, répondant aux conclusions dont elle était saisie, l’existence d’une faute grave rendant impossible son maintien dans l’entreprise ».

Commentaire : Cette affaire nous rappelle que le salarié doit exécuter les fonctions et missions pour lesquelles il a été embauché. Règle simple dont la sanction en cas de manquement peut être sévère. Bien sûr, cette salariée invoqua le fait que l’employeur ne pouvait pas ignorer cette situation. Par ailleurs, elle prétendit que les familles exigeaient toujours les mêmes intervenants et que, ces derniers, ne se plaignèrent pas de leur situation. En référence à sa fiche de poste, il a été établi que ses principales missions de cadre de proximité consistaient, notamment, à "veiller au respect de la législation sociale et à superviser et à aider à la réalisation des plannings". Qu’elle aurait dû refuser les demandes des bénéficiaires exigeant les mêmes intervenants et alerter sa hiérarchie. En conclusion, un cadre doit savoir faire preuve d’autorité. En l’espèce, ce « déficit » d’autorité a conduit cette professionnelle à déroger au cadre légal de la durée du travail. Or, ayant pour mission de veiller à ce cadre, la condamnation semblait inéluctable.

1ère chronique de l’année 2014-2015 pour remettre tout le monde sur la ligne de départ. 

Désormais la chronique sera publiée le samedi

Votre aimable serviteur.