Chronique du 21 mai 2014: peut on voler du vent ?

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mars 2008, pourvoi n° 07-84002 et Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt Bourquin, 12 janvier 1989, pourvoi n° 87-82265.

Faits et procédure : Un dirigeant d’entreprise, nouvellement embauché, a été poursuivi par son ancien employeur pour vol. En effet, il lui était reproché d’avoir subtilisé et recopié sur Syquest (disque dur)  des plans de base et des plans de découpe. Les opérations litigieuses (subtilisation et recopiage) ayant été réalisées non par le Directeur mais par un salarié auquel il en avait donné l’ordre. Condamné pour vol en première et seconde instance, le Directeur s’est pourvu en cassation. Mais son pourvoi n’a pas prospéré favorablement puisque la Cour l’a rejeté par arrêt du 4 mars 2008.

Commentaire : Dans cette décision la Cour de cassation confirme sa jurisprudence établie depuis l’arrêt Bourquin du 12 janvier 1989. En effet, cet arrêt précisait que « n’encourt pas la cassation l’arrêt qui déclare les prévenus coupables, d’une part du vol d’un certain nombre de disquettes et d’autre part, du vol du contenu informationnel de certaines de ces disquettes, durant le temps nécessaire à la reproduction des informations ». Dans l’affaire qui nous retient, le vol a été commis par un tiers sur les ordres du prévenu. Il est de jurisprudence constante, que l’instigateur (Directeur) est assimilable à l’auteur matériel des faits à savoir le salarié (par exemple, Cour de cassation, chambre criminelle,  21 mai 1963). En réalité, il y a d’abord subtilisation d’une chose matérielle (disquettes, clef USB…) puis recopiage sur un support. Par conséquent, le fait de remettre en place le support matériel après l’opération de recopiage ne fait pas disparaître l’infraction de vol qui a consisté à s’approprier le bien d’autrui durant le temps nécessaire aux opérations litigieuses.  Ce qui est particulier dans cette affaire c’est l’absence de subtilisation d’une chose matérielle. L’opération réalisée par le salarié ayant eu lieu sur le serveur  de l’ex entreprise du directeur mis en cause. Autrement dit, le vol n’implique pas nécessairement que la chose subtilisée soit matérielle. 
A vos claviers, feu !!! Tous les commentaires sont les bienvenus. A tout de suite.

 

Chronique du mercredi 7 mai 2014: dire sans risque ou risquer de dire.

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 janv. 2014, pourvoi n° 12-86781

Faits: Suite au rapport établi par M. Z…, agissant en qualité de représentant des créanciers dans la procédure de redressement judiciaire concernant la société Grimaud logistique, le procureur de la République a ouvert une information du chef de banqueroute, qui a été clôturée par une ordonnance de non-lieu. M. X… qui avait été mis en cause dans cette procédure de même que les sociétés Balspeed France et X… France ont porté plainte et se sont constitués parties civiles devant le juge d'instruction pour dénonciation calomnieuse. Au final, l'information a été clôturée par une ordonnance de non-lieu dont les parties civiles ont interjeté appel. La Cour d'appel a confirmé la décison de non-lieu prise par le juge d'instruction d'où le pourvoi en cassation. 

Décision de la Cour de cassation: Attendu que, pour confirmer l'ordonnance entreprise, l'arrêt retient que les faits ont été dénoncés au procureur de la République en exécution de l'obligation prévue par l'article 29 du décret du 27 décembre 1985 alors en vigueur et que les constatations matérialisées dans les rapports des 30 et 31 janvier 2003 transmis au parquet de Bressuire ne peuvent être considérées comme spontanées ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard de l'article 226-10 du code pénal; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; 

Commentaire: Cette décision est très intéressante pour l'ensemble des professionnels du champ social, médico-social et sanitaire. En effet, la Cour de cassation nous rappelle que la dénonciation calomnieuse est punissable dès lors qu'elle s'effectue de manière spontanée. Ce qui, a contrario, signifie que toute dénonciation faite en vertu d'une obligation légale ne peut être qualifiée comme telle. Par conséquent, dans cette hypothèse, l'infraction n'est pas constituée. En protection de l'enfance par exemple, la loi prévoit l'obligation de transmettre au président du Conseil général, les informations préoccupantes dont on est détenteur. Si une procédure pénale est engagée suite à un signalement et qu'elle aboutit à un classement sans suite, les personnes visées par le signalement ne pourront poursuivre utilement le professionnel sur le fondement de cette infraction. Il s'agit là d'une solution logique dans la mesure où le fait de respecter la loi ne peut faire encourir une responsabilité au professionnel qui n'a fait, en définitive, qu'exécuter une obligation légalement prévue. A vos claviers. J'attends vos nombreux commentaires et je prépare déjà la chronique suivante.