Chronique du 16 avril 2013: 4-6-3, tiercé dans l’ordre. Le gagnant n’est pas celui que l’on croit.

Cour de Cassation, chambre sociale, 4 déc. 2013, n° 11-28314

Faits et procédure : M. X engagé par la société de travail temporaire Adecco, a été mis à la disposition de la société Hélio Corbeil, en qualité de receveur dans le cadre d'une succession de missions d'intérim du 2 septembre 1996 au 3 octobre 2003 aux motifs de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire d'activité (463 missions ont été effectuées par M.X). Qu'ayant conclu avec l'entreprise utilisatrice, le 13 octobre 2004, un contrat à durée indéterminée, il a été licencié pour motif économique le 17 mai 2006. Puis  de nouveau, il a été engagé pour occuper le même poste le 22 juillet 2006. A la suite de quoi il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont celle consistant à faire requalifier les 463 missions effectuées en contrat à durée indéterminée. Depuis la société Helio Corbeil a été placée en redressement judiciaire par jugement du 22 février 2011. 

Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu que la possibilité donnée à l'entreprise utilisatrice de recourir à des contrats de missions successifs avec le même salarié intérimaire pour remplacer un ou des salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à son activité normale et permanente ; qu'il en résulte que l'entreprise utilisatrice ne peut recourir de façon systématique aux missions d'intérim pour faire face à un besoin structurel de main-d’œuvre ; Et attendu qu'ayant retenu, d'une part, contrairement à ce que soutient le moyen, que les missions d'intérim s'étaient succédé avec de courtes périodes d'interruption en sorte qu'elles s'inscrivaient dans la continuité l'une de l'autre, et d'autre part, que durant cette succession de quatre cent soixante-trois missions et quels qu'en soient les motifs, le salarié avait occupé, du 2 septembre 1996 au 3 octobre 2006, le même emploi de receveur machiniste, la cour d'appel en a exactement déduit que le recours au travail temporaire avait eu pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ».

Commentaire : Les mots ont-ils encore un sens ? Temporaire ne signifie pas définitif. C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt remarqué du  4 décembre 2013. 463 missions temporaires pour un même salarié sur un même poste. Il est difficile de soutenir alors que l’emploi de receveur machiniste occupé par ce salarié « remplaçant » ne correspondait pas à un emploi durable. Dans cette affaire, le salarié lésé a obtenu d’une part une indemnité suite à la requalification de son contrat et d’autre part, une autre indemnité réparant le préjudice causé par l’entreprise Adecco qui, loin d’être irréprochable, a laissé la situation s’installer sans aucune intervention de sa part (forme d’entente illicite). Il est donc possible de cumuler deux indemnités. D’ailleurs, la Cour de cassation avait déjà rappelé le 24 avril 2013 cette possibilté de cumul dans une affaire qui, est-ce un hasard ( ?), concernait également la société Hélio Corbeil.

Où va le droit du travail ? N’est-il pas en voie d’être complétement détricoté à l’heure du contrat de travail temporaire à durée indéterminée (accord entre les partenaires sociaux du 11/07/2013, signé par tous les syndicats salariés sauf FO et la CGT) et bientôt d’un SMIC jeune en dessous du SMIC de droit commun proposé par la patronat ?

J’attends vos commentaires et expériences selon la règle d’or du respect mutuel des opinions de chacun. A bientôt donc.         

Chronique du 9 avril 2014: communication d’un dossier sensible à l’employeur

TA Châlons-en-Champagne, 17 sept. 2013, n° 1300677 et n° 1300679, Société X. / CPAM de la Marne et de la Haute-Marne

Faits et procédure : La Société X. a demandé à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Marne et à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Haute-Marne la communication des dossiers d'instruction de reconnaissance de maladie professionnelle (MP) de certains de ses salariés et anciens salariés, en se fondant sur la loi du 17 juillet 1978 en sa qualité d'employeur et d'ancien employeur, au titre de laquelle elle est assujettie à des cotisations pour la couverture du risque de maladie professionnelle de ses salariés, elle justifie d'un intérêt lui conférant qualité à agir contre le refus de la caisse de lui communiquer ces documents administratifs. Que la circonstance que les dossiers d'instruction soient des documents préparatoires à des décisions de reconnaissance de maladie professionnelle qui soit sont devenues définitives, faute d'un recours contentieux de la société, soit ont déjà été contestées par celle-ci est sans incidence sur son intérêt à agir contre le refus de communication opposée par les caisses ; que dès lors, la fin de non-recevoir opposée par ces dernières, tirée du défaut d'intérêt à agir de la Société X. n'est pas fondée et doit être écartée.
Décision du tribunal administratif : « Considérant qu'il y a lieu d'enjoindre à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Marne et à la caisse primaire d'assurance-maladie de la Haute-Marne de communiquer les documents demandés par la Société X., à l'exception des certificats médicaux, après que les mentions relatives au secret médical des intéressés aient été occultées, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée (…) ».
Commentaire : Voici une décision bien technique qui mérite quelques précisions. La loi du 6 juillet 1978 permet aux usagers de l’administration d’obtenir communication de leur dossier personnel sur simple demande. Les CPAM sont des organismes privés chargés d’une mission de service public. Par conséquent, la loi précitée leur est applicable. En l’espèce, c’est l’employeur qui souhaite se voir communiquer des dossiers de reconnaissance d’accidents du travail (AT) et de maladies professionnelles (MP) concernant des salariés de l’entreprise ou d’anciens salariés. Les CPAM de la Marne et de la Haute-Marne vont refuser cette communication au motif que le code de la sécurité sociale prévoit un délai impératif de 10 jours pour accéder au dossier en cours d’instruction à compter de la déclaration d’AT/MP faite aux caisses. Dès lors que la décision de reconnaissance d’AT/MP a été notifiée à l’employeur, il perd donc toute possibilité d’accéder aux dossiers litigieux.  Pour comprendre l’intérêt pour l’employeur d’accéder à des décisions définitives prises par les CPAM, il suffit de savoir que les taux de cotisations AT/MP sont calculés selon un système de bonus/malus. Le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne va contredire la position de la CPAM. En effet, la loi de 1978 ne contient aucun délai pour pouvoir demander d’accéder à un dossier. Aussi, les dispositions du code de la sécurité sociale qui sont de nature règlementaire (simples décrets)  ne peuvent contredire une norme supérieure c’est-à-dire la loi de 1978  (principe de la hiérarchie des normes juridiques). Aussi, les CPAM doivent communiquer les pièces demandées en s’assurant de préserver le secret médical bien entendu. On peut donc en déduire, par analogie, qu’un salarié pourra toujours demander son dossier d’AT/MP.

Chronique du 2 avril 2014: combien coûte un humérus cassé?

Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 4 déc. 2013, n° 12-28361

Faits et procédure : M. M. a subi une fracture de l'humérus droit au cours de l'intervention de deux gendarmes qui tentaient de le sortir de force de son véhicule après avoir constaté qu'il avait commis les infractions pénales de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de refus d'obtempérer. La victime a demandé réparation du préjudice subi sur le fondement du droit commun de la responsabilité. L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Poitiers le 30 mai 2012 a confirmé son droit à obtenir réparation sur le fondement invoqué. Mais la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt. L’affaire est donc renvoyée devant une autre Cour d’appel qu’il soit à nouveau statué.
Décision de la Cour de cassation : « Qu'en statuant ainsi, alors que la responsabilité de l'État en raison des dommages survenus à l'occasion d'une opération de police judiciaire ne peut être engagée que sur le fondement de l'article L. 141-1 du Code de l’organisation judiciaire à l'exclusion des dispositions de droit commun prévues par le Code civil, la cour d'appel a violé par refus d'application, le texte susvisé ; ».
Commentaire : L’Etat n’est pas intouchable (principe posé par l’arrêt Pelletier du 30 juillet 1873). Sa responsabilité peut être engagée dès lors que l’un de ses agents commet une faute de service. En l’espèce, les gendarmes utilisent la force pour contraindre le conducteur à sortir de son véhicule. Pour autant, ils ne peuvent, sauf circonstances particulières, exercer une violence telle qu’elle aboutit à la fracture de l’humérus du  contrevenant. Dans le champ social et médico-social, les fonctionnaires peuvent, par leurs fautes de service, engager la responsabilité civile de leur administration. Soulignons également, que les fautifs peuvent aussi faire l’objet en parallèle de poursuites disciplinaires. Techniquement, dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle que la disposition légale invoquée pour fonder le droit à réparation n’est pas celle qui s’applique au cas d’espèce. En effet, le droit administratif permet une telle demande, ce qui, de facto, exclu l’application du droit commun. Dans cette histoire (et quelle histoire) on a perdu du temps. In fine, la victime obtiendra réparation mais cela aurait pu être bien plus rapide. Notre seule interrogation concerne l’article L 141-1 du code de l’organisation judiciaire auquel se réfère la Cour de cassation. En effet, cet article concerne la « responsabilité du fait du fonctionnement du service de la justice » (magistrats, greffiers…) qui ne peut être engagée que pour faute lourde ou déni de justice. Les gendarmes seraient-ils devenus des « gens de justice » après avoir été des « gens d’armes » ?