Chronique du 26 mars 2014: quand l’argent s’en mêle ça se démêle.

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 19 mars 2014, 13-12016

Faits et procédure : Mme X…, née le 9 août 1929, a été placée sous sauvegarde de justice le 23 septembre 2008, sous curatelle le 21 janvier 2009, et sous tutelle le 10 mars 2010. En septembre 2008, elle a désigné en qualité de bénéficiaires de deux contrats d'assurance-vie Mathieu et Marie Y, également institués légataires universels par testament du 2 septembre 2008. Il ne s’agit pas de ses propres enfants mais de ceux d’un couple d’amis. Le 27 octobre 2008, par un nouveau testament, elle a institué M. D, son concubin depuis dix-huit ans, légataire universel, révoquant ainsi les dispositions antérieures. En revanche, Mathieu et Marie, malgré ce nouveau testament, restent les seuls bénéficiaires des contrats d’assurance-vie. Par requête du 14 juin 2011 MD a demandé au juge des tutelles d'autoriser le tuteur (Monsieur X) à intervenir auprès des établissements financiers concernés afin de faire modifier la clause bénéficiaire des deux contrats d'assurance-vie à son profit. Débouté en première comme en seconde instance, MD s’est alors pourvu en cassation contre l’arrêt rendu par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence le 10 décembre 2012.

Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu qu'il résulte des articles 496, 502 et 505 du code civil que le tuteur a seul qualité pour représenter la personne protégée dans la gestion de son patrimoine et, à cette fin, pour solliciter les autorisations du juge des tutelles pour les actes qu'il ne peut accomplir seul ; qu'il en résulte que M. D… n'avait pas qualité pour saisir le juge des tutelles d'une demande tendant à la modification, à son profit, de la clause bénéficiaire des contrats d'assurance-vie litigieux ; que par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié ; » 

Commentaire : cette décision a le mérite d’être claire. Rappelons d’abord que le concubin notoire peut saisir le juge des tutelles aux fins d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection. Mais en l’espèce, il ne s’agissait pas d’une demande d’ouverture. Monsieur D, le concubin, a requis du juge des tutelles qu’il ordonna au tuteur de le saisir aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder à la  modification de la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie au profit de MD. Il reprochait en fait à sa concubine de l’avoir « évincé » de la clause litigieuse au profit de tiers. Pourtant, la même concubine l’a fait légataire universel. L’appétit semble ne pas avoir de limites. La Cour de cassation rappelle que le tuteur est seul à pouvoir accomplir des actes de disposition avec l’autorisation du juge des tutelles. Or, la modification d’une clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie souscrit par un majeur sous tutelle est un acte de disposition. Aussi, seul le tuteur peut saisir le juge des tutelles s’il souhaite en modifier le bénéficiaire. L’histoire ne dit pas si le couple a résisté à ce changement de cap imposé par la concubine à son concubin. 

A bientôt et si cela vous inspire quelques commentaires je suis preneur.

Chronique du 19 mars 2014: quand un tour de taille joue des tours de taille.

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2014, pourvoi n° 12-27701

Faits et procédure : Mme X… a été engagée par la société Athys suivant des contrats à durée déterminée d’usage qui se sont succédés entre le 5 janvier 1998 et le 31 octobre 2008 avec deux périodes d’interruption, respectivement du 14 novembre 2002 au 18 août 2003 et du 27 août au 6 octobre 2003. Qu’à l’issue d’un congé de maternité ayant pris fin le 27 janvier 2008, elle a bénéficié d’un congé parental jusqu’au 24 octobre 2008. Que n’ayant pas été réengagée, elle a saisi la juridiction prud’homale d’une demande de requalification des contrats d’usage en un contrat à durée indéterminée et de dommages-intérêts pour discrimination. Ayant obtenu gain de cause en première instance, Mme X a vu le jugement infirmé par la Cour d’appel. Raison pour laquelle, elle s’est pourvue en cassation.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu que pour condamner l’employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour discrimination, après avoir relevé qu’il ressort effectivement du témoignage du chorégraphe qu’il était nécessaire de vérifier les capacités physiques et esthétiques de la salariée à l’occasion de deux auditions ayant eu lieu en janvier 2009, l’arrêt retient qu’il apparaît que l’employeur subordonne la poursuite du contrat de travail à un état physique et esthétique, sans justifier en l’espèce d’un quelconque programme d’aide et de soutien pour permettre à la salariée de retrouver des capacités optimales à cet égard et qu’une attitude discriminatoire peut être relevée ;  Qu’en statuant ainsi, alors que le manquement de l’employeur à l’obligation de formation prévue par l’article L. 1225-59 du code du travail ne constitue pas à lui seul une discrimination illicite, la cour d’appel a violé les textes susvisés ».

Commentaire : le contrat de cette danseuse du Moulin Rouge prévoyait des exigences particulières tant au niveau physique qu’au niveau esthétique. Il y était stipulé que le respect de ces exigences constituait une condition de la poursuite de la relation contractuelle. Pour autant, il n’appartient pas à l’employeur de lui fournir, suite à une interruption de son contrat de travail, une formation ou un autre moyen, pour lui permettre un retour dans de bonnes conditions. Aussi, si la salariée n’est pas en mesure de reprendre son travail comme convenu contractuellement, il n’y aucune faute de l’employeur et encore moins un cas de discrimination. En effet, l’article L 1132-3 du code du travail précise que « L’article L 1132-1 ne fait pas obstacle aux différences de traitement, lorsqu'elles répondent à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée ». Autrement dit, toute différence de traitement n’est pas une discrimination dès lors que l’objectif est légitime et l’exigence proportionnée. Exiger d’une danseuse qu’elle réponde à certains canons physiques et esthétiques n’a rien d’illégitime et l’exigence semble proportionnée au but recherché. Pour autant, et fort heureusement, on ne peut pas exiger n’importe quoi d’un salarié. La Cour de cassation, se fonde sur le droit, rien que le droit et surtout le droit pour contrôler si l’exigence est ou non recevable.

Chronique du 12 mars 2014: Un partout. Balle au centre. Non! j’suis pas d’accord.

Cour d'appel de BOURGES, chambre civile, n° 12/00633

Faits et procédure: Par jugement rendu le 28 mars 2012 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nevers a prononcé le divorce des époux H.-N aux torts partagés. Qu'appel a été interjeté, par Madame, le 3 mai 2012. Elle demande que le divorce soit prononcé aux torts exclusifs de Monsieur qui a été reconnu coupable de violences conjugales. Dans un premier temps, les juges d'appel reconnaissent la réalité des violences. Pour autant, ils vont reconnaître que Madame a joué, par son comportement, un rôle actif dans cette situation. Qu'il y a lieu, par conséquent, de lui reconnaitre une part de responsabilité dans cette histoire.

Décision de la Cour d'appel: "… ce souhait d'exposer dans le moindre détail le quotidien d'une vie de couple remplie de moments euphoriques mais également d'épisodes violents démontre de part et d'autre une absence d'équilibre et une participation active à l'échec du couple et, plus grave encore, au naufrage de la famille. (…). S'agissant plus précisément du couple H.-N., la violence physique de Monsieur H. est établie et d'ailleurs reconnue dans des courriers et des mails. Il admet et regrette ses emportements. ' Tu as eu peur de moi. Tu as raison, Je suis dangereux pour toi, j'ai été brutal de façon extrême aujourd'hui. C'est insupportable et inadmissible. Comment j'ai pu faite cela. Je me déteste'…Cette reconnaissance d'actes de violence est prise parmi tant d'autres documents versés aux débats. (plaintes, attestations etc…). La décision du premier juge qui a retenu que ces actes constituaient des violations graves et renouvelées du devoir conjugal ne pourra qu'être confirmée. 
La cour s'interroge cependant sur la nature des relations entretenues entre les époux. Alors qu'ils sont en cours de séparation, alors qu'elle dit subir depuis plusieurs années des actes de violence physique et psychologique, comment Madame N. peut-elle accepter de se livrer à des jeux de séductions tels qu'ils résultent d'envois de mail en août. 2010. (30 mails dans la journée aux évocations précises et détaillées). Madame N. ne peut décrire une situation insupportable et en même temps participer au maintien et à l'entretien d'une relation fusionnelle (sauf approche psychologique plus approfondie qui ne rentre pas dans les compétences de la cour). La cour en vient donc à retenir que l'attitude de Madame N. a participé à l'échec du couple et ne pourra que confirmer la décision déférée qui a retenu des torts partagés".

Commentaire: Voilà une décision qui, de part sa motivation, ne pouvait qu'attirer mon attention. Souvent la vérité est plus complexe que l'apparence. Un couple divorce. Rien d'étonnant. C'est le cas d'un couple sur deux aujourd'hui. Un peu moins en province. Jusque là, rien de particulier à signaler. Quand les choses se passent bien, c'est-à-dire que le divorce est demandé par consentement mutuel alors les commentaires n'ont pas lieu d'être. En l'espèce, Madame a demandé le divorce pour faute car Monsieur était violent à son encontre. Le JAF a, en effet, constaté cet état de fait. Mais, par ailleurs, il a ausi relevé "l'ambiguité" du comportement de Madame qui a continué, semble t-il, a entretenir avec Monsieur, un jeu de séduction alors qu'ils étaient en cours de séparation. Ce qui a laissé penser aux magistrats que  Madame "acceptait" cette situation dont, par ailleurs elle se plaignait. 
Cette décision est assez atypique selon moi. Les relations humaines sont complexes. La Cour semble d'ailleurs le reconnaître. Une séparation en cours laisse parfois subsister une relation sans pour autant remettre en cause le désir de se séparer. Pour autant, en déduire, que le maintien de cette relation est une faute qui viendrait atténuer les violences de Monsieur, me semble exagéré. La problème des torts partagés c'est qu'ils aboutissent toujours à un partage égal des responsabilités. Autrement dit, il ne peut y avoir que du 50/50. Jjamais du 75/25. Cette obligation d'égalité me semble contraire à l'objectif de Justice qui implique que l'on attribue, à chacun, sa véritable part de responsabilité. Il y a une différence majeur entre donner des coups et séduire de façon "ambigüe" l'autre qui, par ailleurs, accepte de se laisser séduire.

Le débat est ouvert. La règle reste la même. Liberté des propos mais respect des prises de position de chacun(es).

Chronique du 5 mars 2014: on ne plaisante pas avec la procédure.

Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2014, pourvoi n° 12-11554

Faits et procédure: M. X… a été employé par la société Dehan à compter du 15 août 2005 en qualité d’employé commercial, prospecteur, vendeur. Par suite de la suspension de son permis de conduire pour excès de vitesse commis au volant de son véhicule de fonction durant un déplacement privé, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre du 22 mai 2008 au visa de l’article 10 de son contrat de travail qui prévoyait la rupture du contrat en cas de retrait de permis de conduire. Il a saisi alors le conseil de prud’hommes d'Amien puis interjetera appel du jugement rendu le 26 novembre 2009. En effet pour ces deux juridiction "un fait de la vie privée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement s’il est de nature à apporter un trouble objectif au fonctionnement de l’entreprise notamment parce qu’il aurait pour effet de rendre impossible l’exécution du contrat de travail aux conditions convenues, qu’il ressort des éléments du dossier que le comportement de M. X… a été à l’origine d’un trouble objectif et caractérisé au fonctionnement de l’entreprise dans la mesure où celui-ci s’est lui-même placé de par ce comportement dans l’impossibilité de poursuivre l’exécution de son contrat de travail aux conditions et suivant les modalités convenues". En désaccord avec larrêt de la Cour d'appel d'Amien du 8 novembre 2011 , monsieur s'est donc pourvu en cassation.

Décison de la Cour de cassation: "Attendu, cependant, d’une part, que la lettre de licenciement fixe les termes et les limites du litige, d’autre part qu’aucune clause du contrat ne peut valablement décider qu’une circonstance quelconque constituera en elle-même une cause de licenciement ;
Qu’en statuant comme elle l’a fait, alors qu’elle avait relevé qu’aux termes de la lettre de licenciement, le licenciement était motivé exclusivement par l’ application de l’article 10 du contrat, la cour d’appel qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;"

Commentaire: Pour la Cour de cassation, il ne suffit pas d'introduire dans le contrat de travail une clause pérvoyant une rupture automatique de celui-ci en cas de non respect d'une obligation péalablement convenue entre les parties. En l'espèce, l'obligation d'être en possession d'un permis conduire valable. La Cour va rappeler les termes de l'article L1235-1 du code du travail qui précise quil appartient au juge d'apprécier la caractère réel et sérieux de la cause de licenciement. Or, en considérant que l'annulation du permis de conduire crée, ipso facto, un trouble objectif à l'entreprise, sans en faire la démonstration, la Cour d'appel viole l'article 1235-1 sus visé.
Nous pouvons en tirer deux leçons: d'une part, l'employeur peut introduire dans le contrat de travail une clause prévoyant l'obligation d'être en possession permananente d'un permis de conduire en cours de validité. D'autre part, qu'en cas de licenciement, l'employeur devra veiller à démontrer le touble objectif causé à l'entreprise et non pas se contenter d'un simple renvoi au contrat de travail. 
Voilà une jurisprudence intéressante dans la mesure où, à maintes reprises, des questions "autour du permis de conduire", me sont régulièrement posées. A vous maintenant, de me faire part de vos commentaires, coup de geule et autres états d'humeur aux fin d'alimenter nos conversations hébdomadaires.

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