Chronique du 26 février 2013: quand les faits parlent d’eux-mêmes.

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 décembre 2013, pourvoi n° 12-86489

Faits et procédure : L’affaire commence par une ordonnance de non-lieu du juge d’instruction. Celle-ci sera infirmée par la chambre d’instruction de la Cour d’appel qui renverra l’affaire devant le tribunal correctionnel de Pontoise qui condamnera le prévenu pour abus de faiblesse sur ses grands-parents. La Cour d’appel de Versailles confirmera, par arrêt du 5 septembre 2012, le jugement entrepris par les juges pontoisiens.
 L'état de faiblesse de M. et Mme Y…avait été constaté aux mois de mai et juin 1998 alors qu'ils étaient respectivement âgés de 85 et 92 ans. Que, pour le premier, il était retenu que la dégradation de l'état mental et du déficit intellectuel avait été établi dès le 5 juin 1998 après un examen en Centre hospitalier et confirmé par l'expertise du 27 juillet 1998. Pour la seconde, un examen médical du 25 mai 1998 établissait la dégradation de son état mental, sa dépendance physique et psychique, ce qui était confirmé dans l'expertise du 14 octobre 1998. Ce qui amena la cour à considérer que les actes passés à partir des mois de mai et de juin 1998 l’ont été sous contrainte moral de leur petit-fils. Dès lors, l’infraction d’abus de faiblesse est constituée en l’espèce. 

Les actes litigieux ont consisté en :                                

- une révocation des dispositions testamentaires par Mme Y…, par testament olographe, le 29 juin 1998, au profit de M. X…,                                                        
                                – des dons, réalisés par un courrier du 28 juillet 1998, d'un plan d'épargne logement de 17 836 euros, d'un codevi de 2 592 euros et d'un livret d'épargne de la Poste de 5 488 euros, au seul profit de M. X…,                                                        
                                – des retraits d'espèces conséquents ainsi le 17 juin 1998, M. Y…sortant d'hospitalisation signait des chèques pour un montant de 1315 euros,                                                        
                                – des retraits d'espèces entre le 2 juillet 1998 et le 2 septembre 1998 alors que Mme Y…était seule présente au domicile, à hauteur de 1 754 euros (soit 11500 francs),                                                        
                                – Des retraits de fonds entre le 8 septembre 1998 et le 5 janvier 1999, soit 3 583 euros (soit 23500 francs) au moyen de 16 chèques alors les époux Y…étaient tous deux hospitalisés ;    

Pour l’ensemble de ces faits, la cour a considéré que M. X… vivant aux côtés de ses grands-parents n'ignorait rien de leur état de faiblesse. Que ce qu'il prétend être des gratifications ne pouvait l'être en raison de la modicité de leurs revenus qui, d’ailleurs, se sont avérés insuffisants pour régler les frais de séjour hospitalier, les retraits effectués ayant été affectés aux dépenses familiales de M. X.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu que, pour confirmer le jugement ayant, au visa des articles 313-4 et 313-7 du Code pénal, déclaré le prévenu coupable de faits qualifiés d'abus de la faiblesse de personnes vulnérables pour les " obliger " à des actes préjudiciables, l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il ressort que les faits ont été examinés au regard des textes applicables à la période visée à la prévention, et dès lors que la contrainte morale exercée par M. X… sur sa grand-mère, Mme Y…, âgée de 85 ans, handicapée à 90 % et sur son grand père, âgé de 92 ans, qui présentait un important déficit intellectuel, se déduit de la nature des actes accomplis à leur préjudice, la cour d'appel a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ; ».

Commentaire : Quand les faits parlent d’eux-mêmes, le commentaire peut paraître surabondant. Cet arrêt nous rappelle que la Justice doit être au service du plus faible. Sans entrer dans un quelconque jugement moral, il n’empêche que l’argumentaire du petit-fils pour tenter d’échapper à la condamnation peut paraître peu glorieux. En effet, il prétend que la loi qui lui a été appliquée, à savoir l’article 223-15-2 du code pénal issu de la loi du 12 juin 2001, est plus sévère que celle applicable au faits de l’espèce qui se sont déroulés avant l’entrée en vigueur de la loi sus-visée. Or, une loi pénale plus sévère ne peut rétroagir. Selon, le prévenu, en supprimant l’obligation d’apporter la preuve d’une contrainte exercée sur la personne vulnérable, le législateur a étendu le champ d’application de cette infraction. Par conséquent, ce nouvel article et plus sévère que l’ancien.
La Cour de cassation, va balayer cet argument en relevant que les juges du fond ont bien appliqué la loi ancienne qui, en effet, exigeait la preuve d’une contrainte morale. Pour la Cour de cassation, la preuve de cette contrainte découle de l’analyse des faits telle qu’elle fût réalisée par les juges du fond. Aussi vont-ils en déduire que l’infraction, analysée à la lumière de la loi ancienne, est constituée dans tous ces éléments. Ce qui va confirmer la condamnation du prévenu à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et le versement de diverses sommes au titre des dommages et intérêts.

Chronique du 19 février en ligne: quand le sommeil du salarié pertube celui de l’employeur.

Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 2013, pourvoi n° 12-19807

Faits et procédure : Monsieur X  a été engagé par contrat du 6 août 2003 en qualité de mécanicien par la société PL services. Son contrat prévoyait qu’il soit hébergé sur son lieu de travail. Suite à la cession du fonds de commerce du site de PL services où travaillait Monsieur X à la société Axis Logistic, son contrat de travail a été transféré au nouvel employeur. Suite à des difficultés économiques du cessionnaire (liquidation prononcée le 29 novembre 2006), la société PL services a réembauché Monsieur X sur un autre site dès juillet 2006. Ce dernier a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du 4 décembre 2008. Devant la Cour d’appel qui confirmera la prise d’acte, Monsieur X obtiendra un rappel de salaires pour les années 2003, 2004, 2007 et 2008 soit 206256.41€. En sus, la Cour lui attribuera une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (36000€), et  une indemnité compensatrice de préavis (11702.88€). Aux fins de calculer ces différentes sommes, la Cour comptabilisera comme « temps de travail  effectif l’intégralité de l’horaire de nuit en se fondant sur le fait que le salarié était toujours présent sur le site puisque logeant sur place avec une disponibilité quasi-permanente pour effectuer les dépannages de véhicule ». L’employeur en désaccord avec ce mode de calcul va se pourvoir en cassation. La Cour de cassation rendra son arrêt le 15 octobre 2013.

Décision de la Cour de cassation : « Qu’en se déterminant ainsi sans rechercher si le salarié s’était trouvé dans l’impossibilité de vaquer librement à des occupations personnelles durant les temps litigieux, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

Mon commentaire : Waouh !!! Chaud, chaud, très chaud. La Cour de cassation nous renvoie à une lecture expressis verbis de l’article L 3121-1 du code du travail qui définit le temps de travail effectif en ces termes : « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». La seule présence de l’intéressé sur son lieu de travail ne suffit pas à en déduire qu’il s’agit d’un temps de travail effectif. Il aurait fallu démontrer qu’il ne pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles. C’était la condition sine qua non à respecter pour en faire un temps de travail effectif. La Cour de cassation a déjà eu l’occasion de reconnaître qu’il s’agissait de temps de travail effectif dans les cas suivants :
- Cas d’un salarié obligé de demeurer dans une chambre de veille avec obligation de prendre ses repas sur place aux fins de pouvoir répondre aux sollicitations des pensionnaires (cass.soc., 14/11/2000, n° 97-45001) ; idem, pour une garde de fin de semaine impliquant les mêmes exigences (cass.soc., 20/09/2005, n° 03-46853).
- En revanche, ce n’est pas le cas d’une psychologue qui, bien que restant sur son lieu de travail pendant la nuit , était sans lien d’aucune sorte avec le service, telle qu’une alarme ou un téléphone, et était dépourvue de tout rôle de surveillance ou de veille (cass.soc., 29/07/2011, n° 09-68753).
Si la cour de cassation avait été dans le sens de la Cour d’appel, cette jurisprudence aurait été une véritable bombe à retardement qui aurait eu de très graves conséquences pour le secteur social, médico-social et sanitaire notamment.
Et vous, qu’en pensez-vous ?
A vos claviers. Je vous attends.

Chronique du 12 février 2014: “Circulez, y’a rien à voir!”

Cour de Cassation, chambre criminelle, 14 nov. 2013, n° 12-85.085, F-D

Faits et procédure : Une plainte fût adressée au procureur de la République dénonçant des faits de corruption et de collusions frauduleuses entre un administrateur judiciaire et des magistrats du tribunal de commerce. Le plaignant faisait notamment état du financement d'un voyage en Terre sainte offert par un administrateur judiciaire à une femme juge au tribunal de commerce et à son époux. Cette plainte n'ayant donné lieu à aucune suite, il déposa une autre plainte contre X des chefs de corruption et de déni de justice. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon confirma l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et, par cet arrêt du 14 novembre 2013, la chambre criminelle de la cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre sa décision.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors que, d'une part, le délit de corruption suppose la promesse, l'abstention ou l'accomplissement d'un acte en contrepartie des avantages reçus, d'autre part, la décision de classement sans suite prise par le procureur de la République en application de l’article 40 du Code de procédure pénale ne saurait constituer un déni de justice, la chambre de l'instruction a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués au premier moyen, pris en sa première branche, justifié sa décision sans méconnaître les dispositions légales et conventionnelles invoquées ; ».

Commentaire : Vous l’aurez compris, faire un cadeau à un magistrat ne vaut corruption que si l’on démontre que la décision rendue par le juge est en lien avec le cadeau offert. Dans cette affaire, il y a eu enquête. Même l’IGS (inspection générale des services) s’en est mêlée. In fine, le dossier était vide. Pourtant, le voyage pour deux personnes offert au juge consulaire est bel et bien réel. Lui. En revanche, quid du lien avec la solution judiciaire rendue par le juge "gratifié" ? A priori, « circulez y’a rien à voir ». L’histoire ne dit pas ce qui a amèné cet administrateur judiciaire à être aussi généreux avec le juge du tribunal de commerce. Par ailleurs, cette même histoire ne dit toujours pas ce qui poussa ce juge à accepter cette faveur. Enfin, peut-on raisonnablement prétendre être objectif dans un contexte pareil? Ce qui n’est pas prouvé n’a point de valeur juridique. D'accord.Pour autant, celui qui échoue dans l’apport de la preuve n’est pas toujours celui qui a tort (au-delà du Droit, la vie nous l'enseigne). On peut quand même raisonnablement penser, qu’à tout le moins, il y a un manquement aux règles éthiques et peut-être au serment prêté pas ce juge consulaire lors de son entrée en fonction : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal. » (Article L 722-7 du code du commerce). Qu'est-ce donc qu'un juge digne et loyal?

Une petite formule à méditer. J’attends avec impatience vos réactions. Je rappelle que la seule règle impérative reste le respect (y compris de l’institution judiciaire) et les critiques doivent toujours être guidées par ce principe. Merci à vous et à bientôt.

Chronique du 6 février 2014: Fallait y penser avant.

Cour de cassation, chambre sociale, 25 septembre 2013, pourvoi n° 12-12976

Faits et procédure : M.C a été engagé le 29 janvier 2007 en qualité d’employé commercial par la société Distribution Casino France. Après avoir fait l’objet d’un avertissement en date du 7 mai 2009 pour ne pas avoir mis en rayon une marchandise en promotion, il a été licencié pour faute grave par lettre du 28 mai 2009. La faute reprochée remontant à des faits datés du 27 avril 2009 et consistant à avoir mis en rayon des produits périmés. Il conteste alors son licenciement devant le conseil des prud’hommes. Le salarié prétendant que le licenciement étant fondé sur une faute antérieure au prononcé de la sanction disciplinaire, à savoir le 18 mai 2009, l’employeur ne pouvait à nouveau le sanctionner sans violer la règle interdisant le cumul des sanctions. La Cour d’appel validera le licenciement d’où le pourvoi en cassation du salarié.
Décision de la Cour de cassation : « Attendu, cependant, que l’employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié considérés par lui comme fautifs, choisit de n’en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction ».
Commentaire : on ne peut sanctionner deux fois une même personne pour les mêmes faits. Cette règle constitue un principe cardinal du droit procédural. « Non bis in idem » s’exclameront les latinistes pour nous dire qu’une personne déjà jugée pour un fait délictueux, ne peut être poursuivie, à nouveau, pour le même fait. On parle alors d’autorité de la chose jugée (voir l’affaire Jacques Maire qui fût acquitté par la cour d’assises puis, des tests ADN ont révélé, bien plus tard, qu’il serait « peut-être » le véritable meurtrier. A priori, c’est trop tard, l’acquittement ne pourra être remis en cause). Même si la situation peut paraître injuste, elle garantit une sécurité de la solution judiciaire : ce qui est acquis doit rester acquis. Dans cette affaire, l’employeur connaissait l’ensemble des faits fautifs avant le prononcé de l’avertissement datant du 18 mai 2009. Or, il se réfère à une faute antérieure datant du 27 avril 2009 et dont il n’est pas contesté qu’il en avait parfaitement connaissance. On sait désormais, grâce à cette jurisprudence, que le fusil de l’employeur ne contient qu’une cartouche en matière de sanctions disciplinaires. Dès lors qu’il choisit de ne sanctionner qu’une faute parmi celles qu’il connaissait, on considère qu’il a épuisé la voie disciplinaire qu’il ne retrouvera qu’en cas de faits fautifs postérieurs. Ce qui est particulier et nouveau c’est que l’hypothèse ici visée concerne des fautes distinctes et non pas une sanction pour des faits déjà sanctionnés.
A réfléchir, non ?
A vous de jouer, on reste concentré ce qui n’interdit pas de garder le sourire.
Michel BOUDJEMAÏ