Chronique du 29 janvier 2014: Parler sans dire un mot. Bien sûr que c’est possible.

Cour de Cassation, chambre criminelle, 22 oct. 2013, pourvoi n° 12-85971

Faits et procédure : M. André X…, maire de la commune d'Eckbolsheim, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel, du chef de diffamation envers une personne chargée d'un mandat public, M. Jean-Marc Y…, à raison d'un propos, tenu lors d'un conseil municipal, mettant en cause les conditions de la signature d'un bail entre la commune et « l'ex beau-frère » du maire, et stigmatisant une « opération que l'on pourrait qualifier de douteuse puisque faite avec l'argent des citoyens d'Eckbolsheim à un moment non argumenté à ce jour » et M. Z…, en qualité de directeur de publication du blog « Réagir pour l'avenir », qui a publié ce propos. Les premiers juges ont relaxé les prévenus, et débouté la partie civile de ses demandes, en condamnant celle-ci au paiement des dépens. « Attendu que pour confirmer la relaxe prononcée par les premiers juges, et débouter la partie civile de ses demandes, l'arrêt attaqué retient qu'aucune imputation à l'honneur ou à la considération de la partie civile n'est contenue dans les propos visés à la citation ; ». La partie civile et le ministère public ont relevé appel de cette décision.

Décision de la Cour de Cassation : « Attendu que l'imputation ou l'allégation d'un fait précis et déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de la loi même si elle est présentée sous une forme déguisée et par voie d'insinuation ; » (…). « Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'allégation litigieuse se rattachait à des faits d'indélicatesse et d'improbité imputés au maire, et laissait supposer la commission d'un délit de prise illégale d'intérêt, portant ainsi atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile, l'arrêt, en refusant de reconnaître un caractère diffamatoire au propos incriminé, a méconnu le texte ci-dessus visé ; ».

 

Commentaire : la diffamation n’implique pas nécessairement que la personne en faisant l’objet soit nommément visée par le diffamateur. La Cour de Cassation chargée de vérifier la bonne application du droit par les juges du fond, le rappelle à juste titre. Contrairement au principe qui veut que l’on soit présumé innocent, en matière de diffamation, il appartient au diffamateur présumé de démontrer que les propos tenus sont vrais (on parle d’exception de vérité). A défaut, il entre dans la prévention du délit de diffamation. En l’espèce, les insinuations étaient suffisantes pour constituer une diffamation à l’égard d’un titulaire d’un mandat public (maire d’un village). En effet, laisser entendre ou supposer que le maire aurait commis une infraction de prise illégale d’intérêt, quand bien même à aucun moment les choses n’ont été dites aussi clairement, suffit à constituer l’infraction dans tous ses éléments.
Nous savons désormais, que lors des réunions diverses auxquelles nous sommes conviés, tous les propos ne sont pas admissibles et que le risques d’être poursuivi sur ce fondement existent bel et bien. On apprend aussi, que la liberté d’expression  est un droit « sacré » mais que celle-ci, comme toutes les autres libertés, connaît des limites. Que serait une liberté sans limites ?
Réflexions, critiques, compléments… Tout est possible sur mon blogue. La seule règle, toujours la même, le respect et la courtoisie.
Michel BOUDJEMAÏ

Chronique du 21 janvier 2014: Le silence peut mener en prison…

Cour de Cassation, chambre criminelle, 23 octobre 2013, n° 12-80.793, F-P+B

Faits et procédure : M. X…, médecin attaché au pôle gérontologique Nord-Sarthe, a été poursuivi pour s'être abstenu d'informer les autorités judiciaires ou administratives de mauvais traitements infligés par des membres du personnel de l'hôpital de Bonnétable envers des pensionnaires hors d'état de se protéger. Délit prévu et réprimé par l’article 223-6 alinéa 1er du code pénal. Les poursuites initiales étaient fondées sur l’article 434-3 du code pénal obligeant toute personne à signaler les infractions commises sur des mineurs ou des personnes n’étant pas en mesure de se protéger. Mais en cours de procédure, le fondement de la poursuite initiale a été abandonné au profit exclusif de l’article 226-6 alinéa 1er.
Décision de la Cour de cassation : « Attendu, en second lieu, que pour déclarer le prévenu coupable du délit d'omission d'empêcher une infraction, l'arrêt relève, en substance, que le Dr X…, sachant que plusieurs membres du personnel avaient un comportement maltraitant envers des pensionnaires âgés et dépendants, s'est abstenu d'intervenir auprès de l'encadrement des infirmiers, même s'il n'avait pas autorité sur le personnel soignant, afin que soient prises des dispositions, telles qu'une meilleure surveillance, tendant à prévenir le renouvellement de faits constituant des atteintes à l'intégrité de personnes hospitalisées ; que l'arrêt ajoute qu'en cas d'échec de cette démarche, il lui appartenait de s'entretenir de la situation avec la direction de l'hôpital afin que la qualité des soins prodigués aux pensionnaires soit préservée par des mesures appropriées; ».
Commentaire : Voilà une décision qui mérite que l’on s’y arrête un peu. En effet, le médecin mis en cause était poursuivi initialement sur le fondement de l’article 434-3 du code pénal. Pourquoi le ministère public a-t-il décidé d’abandonner ce fondement juridique pour lui substituer l’article 223-6 alinéa 1er du même code ? A mon avis, et c’est assez subtil j’en conviens, l’objectif était d’éviter que le médecin puisse en défense invoquer le secret médical pour échapper aux poursuites. En effet, le dernier alinéa de l’article 434-3 dispose que « … sont exceptés des dispositions qui précédent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l’article 226-13 ». Or, l’article 226-3 alinéa 1er oblique toute personne à faire le nécessaire pour empêcher la commission d’un crime ou d’un délit contre l’intégrité corporelle. Cet article ne prévoit aucune exception, par conséquent le médecin ne pouvait opposer un quelconque secret médical. A partir du moment où le médecin était informé des mauvais traitements infligés à ces personnes vulnérables et que, par ailleurs, les mauvais traitements se continuaient, il devait donc intervenir pour y mettre un terme. En s’abstenant de le faire, il est entré dans la prévention de l’article cité précédemment d’où sa condamnation à 10 mois d’emprisonnement avec sursis.
A vos claviers, prêt, partez !!!
Michel BOUDJEMAÏ

 

Chronique du 8 janvier 2014: L’homosexualité est une faute. Comment ça?

Cour d’appel de Paris, 10 avril 2013, n° 12/07515 (non publié).

Faits et procédure : Madame Myriam A, née le 29 août 1978, et Monsieur Nordine M, né le 22 février 1971, se sont mariés le  2 juin 2006, sans contrat préalable, à Luxembourg (Grand-Duché de Luxembourg). Aucun enfant n’est issu de cette union. Par assignation du 7 décembre 2010, Madame Myriam A. demande le divorce aux torts exclusifs de son mari. Elle reproche à son mari son homosexualité qui, selon elle, est constitutive d’une faute conjugale rendant intolérable le maintien de la vie commune. En défense (demande reconventionnelle), Monsieur demande que le divorce soit prononcé pour altération définitive du lien conjugal (possible après une séparation de fait d’au moins 2 ans). Par jugement du 27 février 2012, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Paris accueillera favorablement la demande reconventionnelle de Monsieur et prononcera donc le divorce pour altération du lien conjugal. D’où l’appel interjeté par Madame le 20 avril 2012. Cette dernière demande à la Cour que le jugement entrepris soit infirmé dans toutes ses dispositions.

Décision de la Cour d’appel : « Considérant qu’il résulte de ces éléments que le grief allégué par Mme A. constitué par l’homosexualité de son époux est ainsi confirmé ; que dans ces conditions sont ainsi établis, à l’encontre de Mr M. des faits constituant une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérables le maintien de la vie commune et justifiant le prononcé du divorce à ses torts ; que le mariage (sic, lire divorce) sera prononcé au torts du mari (…). Considérant que Mme A. démontre avoir subi un préjudice moral spécifique distinct de celui né de la dissolution du mariage du faits des griefs retenus à l’encontre de son conjoint ; qu’elle établit l’humiliation notamment en résultant ; que la somme de 3000€ lui sera alloué sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil ».

Commentaire : Cette décision est intéressante à plusieurs titres. Tout d’abord, les faits ne sont pas banals. En effet, Monsieur prétend que le mariage contracté avec Madame était un mariage blanc visant à cacher à sa famille son homosexualité mais également à permettre à Madame de se libérer de la pression familiale subie. En principe les mariages blancs sont rarement motivés par des faits de cette nature et, par ailleurs, on peut souligner qu’il s’agit d’un « véritable » mariage blanc puisque chacun en tire un avantage. Ensuite, la question de l’homosexualité de Monsieur n’est pas contestée dans son principe. Les attestations versées par Madame font état de son « désarroi lorsqu’elle a réalisé l’orientation sexuelle de son mari » ; celles de Monsieur attestant qu’elle « connaissait parfaitement, sortant avec les mêmes amis, l’orientation sexuelle de Mr M. et qu’elle souhaitait s’affranchir de sa famille en souscrivant un mariage blanc ». Pour les juges de premier instance comme d’appel, lesdites attestations bien que contradictoires ne remettent pas en cause l’orientation sexuelle du mari. Or, ce seul fait est constitutif d’une faute conjugale justifiant le prononcé du divorce aux torts exclusifs de Monsieur. Enfin, les juges octroient à Madame, 3000 € au titre de dommages et intérêts en considérant qu’elle a subi une humiliation au cours du mariage. Qu’il y a lieu en conséquence de réparer ledit préjudice. A mon sens cette décision est un peu étonnante. Si madame connaissait, ab initio, l’orientation sexuelle de son mari, pourquoi retenir une faute conjugale à l’encontre de Monsieur ? Un principe du droit précise que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. On peut également considérer que les juges portent un jugement de valeur sur l’orientation sexuelle de Monsieur ce qui me semble contraire à leur office. En effet, ils relèvent que, bien que contradictoires, les attestations établissent l’orientation sexuelle de Monsieur et en déduisent alors l’existence d’une faute conjugale. Ce qui signifierait que l’homosexualité est une faute dans le mariage. Je ne partage pas cette analyse qui, encore une fois, fait fi de la question de savoir si Madame avait connaissance de cet état de fait. Soit, elle était au courant et donc il ne peut y avoir faute à mon sens, soit elle ne l’était pas et la faute est alors constituée (jurisprudence constante).
Et vous qu’en pensez-vous ?
Au fait, BONEE ANNEE 2014 à vous tous et toutes.
Michel BOUDJEMAÏ