Chronique du 25 mars 2013: un projet commun pas véritablement commun ou comment divorcer par consentement non mutuel.

Cour d’appel de Paris, 27 juin 2013 (non publié).

Faits et procédure : Mme G. et M.M. se sont mariés le 1er mars 2007 sous le régime de la séparation de biens. Aucun enfant n'est issu de cette union. L'ordonnance de non-conciliation a été rendue le 30 avril 2009. Par jugement en date du 12 septembre 2011, dont appel du 07 décembre 2011, auquel la cour se réfère pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions initiales des parties, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PARIS a prononcé le divorce au torts exclusifs de Monsieur. Monsieur a interjeté appel le 07 décembre 2011. Monsieur reproche à son ex épouse d’avoir fait preuve, tout au long de leur union, d’une animosité particulière à l’égard de son fils Alexandre né d’une précédente union, qu’elle n’aurait, selon ses dires, jamais accepté. Ce qui, toujours selon l’intéressé, serait la cause principale de leur séparation. Aussi, demande-t-il que le divorce soit prononcé au torts exclusifs de Madame.
Quant à Madame, elle prétend que son époux s'est rendu coupable de maltraitance psychologique à son égard et lui a manqué de respect en l'abandonnant après quatre années d'examens et de traitements médicaux particulièrement lourds, dans le cadre d'un processus de fécondation in vitro dans lequel ils s'étaient investis tous les deux. De plus, il l'a informée qu'il la quittait cinq jours après le rendez-vous médical du 30 décembre 2008 au cours duquel ils avaient demandé le transfert des embryons restants et alors qu'ils avaient passé ce laps de quatre jours chacun dans leur famille, de sorte qu'elle ne peut être à l'origine de la dégradation fulgurante des relations du couple.
Décision de la Cour d’appel de Paris : « Considérant que sur le fondement de l' article 266 du Code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage, lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ou pour altération définitive du lien conjugal à la seule demande de l'autre époux ; que par ailleurs, un des conjoints, s'il a subi en raison des fautes de l'autre, un préjudice distinct de celui né de la dissolution du mariage, peut en obtenir réparation sur le fondement de l'article 1382 du même code ;
Considérant que la rupture du couple à l'initiative du mari, a arrêté le processus de fécondation médicalement assistée et prive Mme G. de l'espoir qu'elle avait ainsi nourri d'être mère dans ces conditions ; que ce dommage est d'autant plus grand que ce projet est ancien, qu'elle a subi plus de 50 consultations médicales ou examens médicaux douloureux, que le choc émotionnel a été très important et l'a contrainte à suivre un traitement médicamenteux ; qu'il y a lieu d'accorder à l'épouse une somme de 2500 euro sur le fondement de l' article 266 du Code civil ; comportement fautif de l'époux qui a abandonné le domicile conjugal de manière préméditée alors qu'il s'était quelques jours auparavant prêté au processus de procréation médicalement assistée, a également causé à Mme G. un préjudice moral indéniable ;que la somme de 2500euro lui sera allouée à ce titre ; ».

Commentaire : Cette affaire est intéressante (techniquement) dans la mesure où elle distingue deux chefs de préjudices. Celui lié aux fautes commises par l’époux au cours du mariage et celui rattachable aux circonstances de la rupture. Le premier est indemnisé sur le fondement du droit commun de la responsabilité (article 1382 du code civil). Madame obtiendra 5000€ à ce titre. Le seconde est caractérisé par les conditions spécifiques de la rupture (articel 266 du code civil). En l’espèce, les juges du fond soulèvent le caractère particulièrement douloureux de cette rupture. En effet, ce couple, en difficulté pour procréer, avait procédé à plusieurs tentatives de fécondations in vitro restées vaines. La rupture intervient quelques jours après un nième rendez-vous. Ce qui pouvait légitimement laisser croire ou espérer à Madame que le projet était encore commun. Or, la suite des événements démontrent qu’il n’en n’était rien en réalité.

On apprend qu’on ne joue pas avec les sentiments, et a fortiori, avec la procréation surtout lorsqu’elle implique une intervention médicale particulièrement lourde. S’y ajoute alors une souffrance psychologique et, en l’espèce, la disparition d’un espoir caressé depuis 2005 par le couple. En même temps, nous savons tous que les histoires de couple sont toujours complexes. Qu’en réalité, nous ne saurons jamais où se situe la vérité, qui dans tous les cas, est davantage entre les mains (ou dans la tête) des deux protagonistes qu’entre celle des juges du fond.

A vos claviers, à vos souris. Je vous attends.

Chronique du 11/12/ 2013: “Tu veux ou tu veux pas, si tu veux tant mieux, si tu veux pas tant pis…”

 Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 juillet 2013, 12-11787, Inédit

Faits et procédure : Monsieur T a été licencié par la société Office dépôt BS pour faute grave par lettre du 5 juin 2009. Embauché le 1er octobre 1983, il y exerçait les fonctions de chef des ventes. Il lui fut reproché des faits de harcèlement sexuel sur l’une de ses subordonnées, membre de son équipe.

Ayant contesté son licenciement, il en obtint l’annulation par devant le conseil de prud’hommes. Décision qui fut confirmée par la cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 15 novembre 2011. D’où le pourvoi en cassation déposé par l’employeur.

Décision de la cour de cassation : « Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait qui lui étaient soumis, sans sortir des limites du litige, la cour d'appel a retenu que les seuls actes établis à l'encontre du salarié s'inscrivaient dans le cadre de relations de familiarité réciproques avec la personne qui s'en plaignait ; qu'elle a pu en déduire qu'ils ne caractérisaient pas une faute grave et, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; ».

Commentaire : Drôle d’histoire. Une salariée se plaint d’être victime de harcèlement sexuel de son supérieur hiérarchique. En effet, elle lui reproche de l’avoir embrassé sur la bouche (chez elle) et de lui avoir fait livrer des fleurs à son domicile notamment. L’employeur a cru pouvoir en déduire l’existence d’un harcèlement sexuel qui, par voie de conséquence, justifiait le licenciement prononcé. Pour autant, la vérité semblait être au minimum plus complexe, à défaut d’être ailleurs. On relève en effet, que la plaignante participait à un jeu entaché d’ambiguïté en envoyant des SMS qui auraient pu être interprétés, a minima,  comme une certaine marque d’intérêt à l’égard de son supérieur. La Cour d’appel relève qu’ont été versés au débat les contenus des SMS suivants : « Merci pour ton coup de fil de ce matin, il m'a fait du bien. Bonne journée, j'espère pour toi. Bizzz », « Bonne journée. Bisou », « Bisou, cheffffffff », « Voilà, voilà, chef. Bonne reprise Bizzzzz » et enfin un mail se terminant par « Bien à toi et bonne soirée ». Il ne faut pas perdre de vue que le harcèlement sexuel implique une volonté de harceler et une absence totale de faits susceptibles de laisser penser à un jeu de séduction réciproque. Ce qui, en l’espèce, semble avoir été le cas. On peut souligner que cette jurisprudence, place les employeurs dans des situations délicates puisqu’ils se doivent, en même temps, de garantir les salariés contre toute forme de harcèlement moral comme sexuel. Pour autant, ils ne doivent pas confondre vitesse et précipitation. Avant toute sanction, il conviendra désormais de s’assurer de la version des deux antagonistes. La vérité, à défaut d’être ailleurs, est généralement au milieu.

A vos claviers pour de nombreux commentaires je l’espère. La seule règle qui s’applique est celle du respect mutuel et du plaisir de partager des idées.