Chronique du 20 novembre 2013: mise à pied ou mise à pied? C’est pas pareil. Si tu le dis.

Cour de cassation, chambre sociale, 30 octobre 2013, pourvoi n° 12-22962

Faits : M. X…, engagé le 13 mars 2000 en qualité d'éducateur spécialisé par l'association Alter égaux, a été mis à pied, le 14 octobre 2005. Le 20 octobre suivant, l'association lui a adressé une convocation à entretien préalable à un éventuel licenciement. Puis, il a été licencié pour faute grave, le 8 novembre 2005.

Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé que l'employeur avait notifié au salarié sa mise à pied et qu'il n'avait engagé la procédure de licenciement que six jours plus tard sans justifier d'aucun motif à ce délai, la cour d'appel a pu en déduire que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire nonobstant sa qualification de mise à pied conservatoire et que l'employeur ne pouvait sanctionner une nouvelle fois le salarié pour les mêmes faits en prononçant ultérieurement son licenciement ; ».

Commentaire : le débat est un peu technique mais il convient d’en retenir les principaux enseignements. Qu’importe les motifs ayant conduit au licenciement de cet éducateur spécialisé. Ce qui est certain en revanche, c’est que nul ne peut être sanctionné deux fois pour les mêmes faits (principe général du droit). A priori, les faits reprochés à l’éducateur étaient suffisamment graves pour que l’employeur prononçât une mise à pied conservatoire. Décision que l’on prend lorsqu’il y a lieu de mettre fin immédiatement à une situation grave en « renvoyant » le salarié chez lui d’une certaine manière. Le problème en l’espèce porte exclusivement sur le délai qui a séparé la mise à pied dite conservatoire et le licenciement du salarié. La cour d’appel a jugé que le délai de six jours (trois jours ouvrés selon l’employeur) était trop long. Par conséquent, il y avait lieu de requalifier la mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire. Aussi, le salarié devait être considéré comme ayant déjà été sanctionné par cette mise à pied disciplinaire et non conservatoire ce qui interdisait d’utiliser à nouveau les mêmes faits pour justifier d’un licenciement à son encontre. Conclusion : la mise à pied conservatoire conserve son caractère conservatoire dès lors que le licenciement se fait concomitamment à celle-ci. A défaut, elle est requalifiée en mise à pied disciplinaire et l’accès au licenciement sur ces mêmes faits devient alors impossible.

Cela dit l’histoire ne dit pas ce qu’il est advenu de cet éducateur qui, en faisant annuler son licenciement, est resté au sein de cette association. A moins que…

Le droit ne règle pas tout. Et vous, qu’avez-vous à dire de cette situation pour le moins étonnante ? A vos claviers et à bientôt donc.

Risques psychosociaux, les mesures d’anticipation

ORGANISATION ET MANAGEMENT [DROIT DU TRAVAIL]

La responsabilité pénale des employeurs peut-être engagée en cas de manquement concernant la réglementation relative à la santé et la sécurité du travail. Celle-ci leur impose de mettre en place des actions de prévention, avec une obligation de résultat en matière de risques psychosociaux.

1 Le cas du harcèlement

2 Une nécessaire attention

3 Les procédures de prévention​​
direction[s]
Source : Le Magazine Direction(s), novembre 2013, p 34-35.

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Chronique du 13 novembre 2013: Si la porte est fermée, passe par la fenêtre

CA Agen, 1ère chambre, matrimonial, 11 avr. 2013, n° 12/01488 (non publié)

Faits et procédure : De l’union de Bernard H. et de Sylvie V. sont nés deux enfants : Ophélie le 8 août 1995 et Pauline le 20 octobre 1997.
Le divorce des époux a été prononcé le 28 mai 2002 et la résidence des enfants fixée chez la mère.
M. H. est décédé le 1er août 2003.
Par jugement du 17 octobre 2006, le tribunal de grande instance d’Auch a accordé aux époux H. un droit d’accueil de leurs deux petites-filles.
Le 3 mars 2011 M. et Mme H. ont saisi le juge aux affaires familiales d’Auch d’une demande de délégation de l’autorité parentale sur Ophélie. Par jugement du 21 juin 2011, le juge aux affaires familiales les a débouté, il a été interjeté appel de cette décision. Dans le cadre de cet appel le conseiller de la mise en état a auditionné Ophélie.
Parallèlement, par requête du 18 octobre 2011, M. et Mme H. ont saisi le procureur de la République du tribunal de grande instance d’Auch, sur le fondement de l’article 373-2-8 d’une demande visant à obtenir la résidence de leur petite-fille et demandant qu’il soit statué sur les modalités de l’autorité parentale et la pension alimentaire de la mère.
Le procureur de la République d’Auch a ordonné une enquête sociale confiée à L’UDAF 32 puis a saisi le juge aux affaires familiales d’Auch le 28 mars 2012 sur le fondement de l’article 373-2-8 d’une demande afin qu’il soit fait droit à la requête des époux H.
Le 5 octobre les époux H. se sont désistés de l’appel interjeté contre la décision du 21 juin 2011.

Décision de la Cour d’appel :

Sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale : « Dans la mesure où l’enfant vit chez ses grands-parents et qu’elle n’a plus aucun contact avec sa mère il est indispensable de déléguer à M. et M. H. certaines prérogatives afin d’assurer la vie quotidienne d’Ophélie. Il sera donc fait droit à leur demande (…) ».

Commentaire : la délégation d’autorité parentale est régie par les articles 376 et suivants du code civil. Il existe en réalité deux hypothèses. La première concerne la délégation volontaire d’autorité parentale (article 377 alinéa 1) ce qui implique, par voie de conséquence, l’accord du ou des titulaires de cette autorité. La seconde concerne la délégation imposée (article 377 alinéa 2) qui implique la preuve d’un désintérêt manifeste à l’égard de l’enfant ou d’une impossibilité d’exercer cette autorité sur ce dernier. Mais encore faut-il être dans l’une de ces hypothèses. A défaut, le juge aux affaires familiales, seul compétent en matière de délégation, ne pourra que rejeter la requête. Ce qui fût d’ailleurs le cas dans cette affaire (jugement du 21 juin 2011 précité). Mais quand la porte est fermée, ne faut-il pas essayer d’entrer par la fenêtre ? Techniquement (quel vilain mot), l’article 373-2-8 du code civil le permet. En effet, il est possible de passer par le Procureur de la République qui pourra (et non devra) saisir à nouveau le JAF afin qu’il statue sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Mais à la différence de la requête ordinaire de délégation nul n’est besoin d’être dans l’une des hypothèses prévues par l’article 377 précité. Aussi, les grands-parents d’Ophélie, qui dans les faits accueillaient de façon permanente leur petite fille, ont pu faire valoir cette situation de fait et obtenir ainsi gain de cause partiellement. En effet, le JAF leur octroi seulement la qualité de tiers digne de confiance (TDC) ce qui leur permet de ne réaliser que les actes usuels d’autorité parentale. La mère d’Ophélie restant la seule titulaire de l’autorité parentale si la décision à prendre est grave (intervention chirurgicale par exemple) ou engage l’avenir d’Ophélie (orientation scolaire notamment). C’est la raison pour laquelle les grands-parents vont interjeter appel de cette décision que la Cour d’appel va infirmer. Selon cette dernière « dans la mesure où l’enfant vit chez ses grands-parents et qu’elle n’a plus aucun contact avec sa mère, il est indispensable de déléguer à M. et Mme H. certaines prérogatives afin d’assurer la vie quotidienne d’Ophélie ». L’arrêt nous précise que les grands-parents ont « listé » les prérogatives qu’ils souhaitaient se voir déléguer (santé, éducation, scolarité, contrôle de sorties..). En faisant droit à leur demande, la Cour d’appel procède à une véritable délégation partielle de l’autorité parentale. Comme on peut le constater, en l’espèce, cette délégation est précise contrairement à ce qui se fait habituellement (en pratique tout au moins) en matière de délégation ordinaire (article 377). Ce qui donne à la délégation accordée par la Cour un caractère opératoire évident. Par ailleurs, et c’est également là un avantage, l’article 373-2-8 permet de demander une pension alimentaire pour la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Ainsi, les grands-parents ont pu obtenir 130€ mensuel eu égard à la situation financière de la mère.
Finalement l’article 373-2-8 présente un triple avantage comparé à l’article 377. D’une part, il n’est pas nécessaire de prouver que l’on est dans l’une des deux hypothèses prévues par l’article 377. D’autre part, la demande de délégation peut être précisée comme en l’espèce. Enfin, il est possible d’y adjoindre une demande de pension alimentaire. La seule limite (relative) réside dans le fait que la saisine du JAF se fait via le procureur de la République. D’une certaine manière, il joue un rôle de filtre (inconvénient ?) en ne transmettant aux JAF que les demandes qui lui semble bien-fondées ce qui, cette fois-ci, peut s’analyser comme un avantage.
Cette décision me semble donc équilibrée et juste. Et vous, qu’en pensez-vous ?
A vos claviers et à tout de suite j’espère.

Quizz : tutelle, curatelle et autres mesures de protection des majeurs

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Chronique du 6 novembre 2013: Si tu me quittes, tu payes.

COUR D’APPEL DE PARIS, 13 juin 2013 (arrêt non publié)

 

Faits et procédure : De l'union hors mariage ayant existé entre Madame Catherine O. et Monsieur Christophe J. est issu l'enfant Chloé O. née le 16 janvier 2011, enfant reconnue par sa mère le 6 décembre 2010 et par son père le 28 septembre 2011. Faisant suite à la rupture du concubinage, Madame O. a assigné Monsieur J. pour rupture fautive du concubinage. Le tribunal de grande instance a fait droit à la demande de dommages et intérêts et condamné Monsieur à verser à Madame la somme de 10000€ au titre du préjudice moral subi. Par acte du 9 octobre 2012, Monsieur J. a interjeté appel de ce jugement. Dans son arrêt du 13 juin 2013, la Cour d’appel de Paris a confirmé le jugement rendu par les premiers juges. Cour d’appel : « Considérant que les relations des concubins ont toujours été tumultueuses et empreintes d'une passion excessive et ambigüe; Que les circonstances de la rupture entre les concubins au moment des fêtes de Pâques 2011 ont été pour le moins tumultueuses de part et d'autre. Considérant que c'est par une juste appréciation des circonstances de la rupture définitive du concubinage que le tribunal a estimé fautif le fait pour Monsieur J. d'avoir déménagé la quasi intégralité des biens meublant contenus dans le domicile commun en l'absence de Madame O. et de lui avoir laissé le berceau de l'enfant commun avec des photos déchirées, la plongeant ainsi dans un grand désarroi face à un appartement vide alors qu'elle assumait la charge de trois enfants et notamment celle du nourrisson commun, nonobstant le fait qu'elle avait fait précédemment poser un verrou supplémentaire à la porte du domicile craignant un tel comportement de son compagnon avec lequel elle était déjà plus ou moins séparée ; ». Commentaire : s’il est exact qu’il existe des différences importantes de statut juridique entre les couples mariés, pacsés ou en concubinage, cela n’empêche pas de réclamer des dommages et intérêts lorsque l’on a subi un préjudice du fait des circonstances de la rupture. En l’espèce, la Cour d’appel confirme que le déménagement de la quasi-totalité des meubles, dont certains étaient communs d’ailleurs, a provoqué un choc émotionnel chez cette femme. Que par ailleurs, le fait de laisser, pour seul meuble, le berceau de l’enfant et des photos déchirées n’a pas qu’aggraver le choc émotif subi. Autrement dit, le respect de l'autre doit être permanent et les juges viennent sanctionner, à partir du droit commun (code civil), les comportements fautifs causant un préjudice à un tiers. Cette décision n’est pas une première judiciaire mais elle illustre correctement la façon dont les juges procèdent pour attribuer des dommages et intérêts. Le montant des dommages et intérêts est déterminé en fonction du préjudice effectivement subi en raison de la faute retenue d’une part et de la durée du concubinage d’autre part. Ainsi, dans l'affaire jugée en l'espèce, les dommages et intérêts portent sur une somme de 10 000 € pour une relation ayant duré quelques années. On retiendra, à titre de comparaison, les 100 000 € pour les quarante années de concubinage (Cass. 1re civ., 3 janv. 2006, pourvoi n° 04-11016 ) ou les 500 000 F (75 000 €) après onze ans de concubinage (Cass. 1re civ., 7 avr. 1998, pourvoi n° 96-10581). Je me souviens d’une chanson qui disait « les histoires d’amour finissent mal en général… ». J’attends vos commentaires et témoignages avec impatience. A vite.