Chronique du 30 octobre 2013: Touche pas à mon autorité parentale!

Cour d’appel de LYON, 18 juin 2003, Chambre 2A, N°12/05902 (arrêt non publié)

Faits et procédure : Virginie est née le 11 mai 2010 de la relation de Jean-Pierre C et Natahalie T. Les deux parents ont reconnu l’enfant. Par requête datée du 13 janvier 2011, Monsieur a sollicité l’exercice exclusif de l’autorité parentale avec attribution du lieu de résidence chez-lui et organisation d’un droit de visite et d’hébergement pour Madame. Par jugement du 13 octobre 2011, le juge aux affaires familiales (JAF) de Saint-Etienne l’a suivi dans toutes ses demandes. Madame a alors interjeté appel, assistée de son curateur, par déclaration reçue le 1er août 2012. L’appel a été limité à la seule question de l’autorité parentale. Madame réclamant, en effet, que cette autorité soit exercée conjointement avec Monsieur. Par ailleurs, elle précise qu’étant déjà mère de deux enfants issus d’une précédente union, elle exerce conjointement l’autorité parentale avec le père de ses enfants.

Le premier juge (JAF) motive sa décision d’attribution de l’autorité parentale au seul père au visa de l’article 373 du code civil, notamment, qui dispose qu’ « est privé de l’exercice de l’autorité parentale le père ou la mère qui est hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause ». Aussi, est compte tenu des difficultés psychologiques de la mère constatées à l’audience, le JAF y a décelé une incapacité suffisante pour priver cette mère de son autorité parentale. Il ajoute à sa motivation, que le service exerçant la curatelle renforcée, n’a pas vocation à remplacer Madame dans ses attributions parentales.

Motivation de la Cour d’appel : « Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces produites que madame T., placée sous sauvegarde de justice le 23 mai 2011, a été placée le 22 février 2012 sous mesure de protection à type de curatelle renforcée, pour une durée de 60 mois, ladite décision étant motivée, sans plus de précisions, par les pièces du dossier et les éléments médicaux.

Attendu que le placement sous mesure de protection ne saurait 'de facto' priver le parent de l'exercice de l'autorité parentale, le texte de l’article 373 susvisé précisant que la privation de cet exercice suppose que ce parent, en raison de son incapacité, soit hors d'état de manifester sa volonté.

Qu'en l'espèce, il n'est nullement établi que cette situation serait caractérisée, le premier juge se référant, sans plus avant préciser l'incidence de ceux-ci sur l'exercice de l'autorité parentale, aux troubles psychologiques de l'intéressé 

Que monsieur C., quoique régulièrement avisé de la procédure d'appel, n'a pas constitué avocat pour venir apporter des éléments de nature à établir l'incapacité de la mère à exercer conjointement avec lui l'autorité parentale, ce alors que cette dernière rappelle qu'elle a déjà deux enfants sur lesquels elle déclare exercer l'autorité parentale.
 

Qu'au regard de ces éléments, la décision sera infirmée sur la question de l'autorité parentale et il sera dit que celle-ci sera exercée conjointement par les deux parents».
 

Commentaire : Voilà une décision qui nous réconcilie avec l’idée qu’une mesure de protection à l’égard d’un majeur (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice) ne signifie pas qu’il soit frappé, de facto, d’une incapacité générale qui irait jusqu’à lui retirer sa part d’autorité parentale. Le JAF qui prend cette décision, lourde de conséquences pour la mère, semble ne pas avoir suffisamment pris le temps d’analyser la situation concrète de Madame. Dans l’arrêt, on apprend que Madame n’a été placée sous curatelle renforcée que postérieurement à la décision du JAF. Lorsqu’il a statué, madame était sous un régime de sauvegarde de justice. On a l’impression que le simple fait que Madame fasse l’objet d’une mesure de protection a orienté la position du JAF. Ce dernier relève l’existence « de troubles psychologiques à l’audience ». Pour autant, ce seul élément, bien fragile, ne pouvait justifier une telle décision. Les juges d’appel ont été particulièrement pertinents en infirmant la décision frappée d’appel sur ce point. L’intérêt de l’enfant est ainsi préservé. Il n’y a pas de notion de danger encouru. Aussi, rien ne justifiait une telle sévérité si ce n’est peut-être une certaine représentation des majeurs protégés.

J’attends avec impatience vos nombreux commentaires.

Chronique du 23 octobre 2013 : Insultes par personne interposée.

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mai 2013, pourvoi n° 12-84042

Faits et procédure : Monsieur Emmanuel Y a fait parvenir un courriel à Monsieur Alain X dans lequel il tient des propos « diffamatoires » à l’égard de Madame Agnès X et de Madame Eva Z. Ces dernières l’ont donc cité à comparaître devant le tribunal de police du chef de diffamation non-publique. Les juges l’ont alors condamné à deux amendes de 38 €. La Cour d’appel a confirmé cette condamnation. Les juges d’appel motivent leur décision en ces termes : « … si le message envoyé par le prévenu était personnel, il n’était pas pour autant confidentiel, et avait dès son envoie de bonnes chances d’être portée à la connaissance des personnes qui y étaient mentionnées, en plus de leur destinataire, cette éventualité étant probablement recherchée par le prévenu… ».

Cour de cassation : « Attendu que les expressions diffamatoires contenues dans une correspondance personnelle et privée, et visant une personne autre que le destinataire du message qui les contient, ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si cette correspondance a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel (…). Mais attendu qu'en prononçant ainsi, par des motifs hypothétiques, alors que le courriel litigieux a revêtu le caractère d'une correspondance personnelle et privée, et n'a perdu son caractère confidentiel que par le fait de son destinataire et de tiers, ainsi que la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; ».

Commentaire : La loi pénale est d’interprétation stricte. Un courriel adressé à une personne dénommée est non seulement personnel et privé mais également confidentiel. Il revêt donc simultanément les deux caractères. Or, pour parler de diffamation, fût-elle non publique, encore fallait-il que le courriel  n’eût aucun caractère confidentiel. En l’espèce, les personnes visées par cette correspondance électronique ont été informées par son destinataire des propos tenus à leur égard. Pour la Cour de cassation, il ne peut y avoir diffamation non publique puisque le caractère confidentiel du courriel a été levé par le destinataire de la confidence. Par ailleurs, la Cour de cassation sanctionne le raisonnement des juges du fond qui se sont appuyés sur le fait que l’expéditeur, proche des personnes mis en cause, allait en toute logique les informer du contenu litigieux. Cela revient à dire, que les juges ont considéré que les plaignants avaient reçu, par personne interposées, le courriel en cause. Ce raisonnement hypothétique ne peut satisfaire la Cour de cassation qui est gardienne de l’interprétation expressis verbis de la loi. Pour autant, on peut souligner que le prévenu a fait preuve d’ « astuces » en s’adressant à un tiers plutôt qu’aux personnes concernées pour les atteindre. Cela interroge, encore une fois, les limites entre le comportement légal et le comportement moral. On peut en effet, avoir juridiquement raison et moralement tort.

A vos claviers. J’attends vos réactions.