Chronique du 4 septembre 2013: quand l’esprit chasse la matière.

Cour de cassation, chambre sociale, 24 avril 2013, pourvoi n° 11-26007

Faits et procédure : Mme LG a été engagée en 1980, en qualité de secrétaire, par une société  relevant de la convention collective nationale du personnel des agents immobilier. Six ans après, soit le 31/03/1986 elle fut promue au poste de « représentant négociateur » et, au 1er janvier 1997, au poste de « négociateur immobilier d’entreprise et revente département syndic ». Son contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. Mais dans la lettre lui notifiant son licenciement en date du 5 janvier 2009, l’employeur renonça au bénéfice de ladite clause. Dans le cadre de son action en contestation du motif du licenciement devant le conseil des prud’hommes puis devant la cour d’appel, la salariée réclama la contrepartie financière due à raison de l’existence de la clause litigieuse. En défense, l’employeur fît valoir sa renonciation dans la lettre de notification du licenciement. Ce qui, en toute logique rendait sans objet la demande de contrepartie financière. La Cour d’appel dans son arrêt prononça, malgré cet argument apparemment implacable,  la condamnation de l’employeur au motif qu’il n’avait pas renoncé conformément aux dispositions de la convention collective applicable en l’espèce. Cette dernière prévoyant, en effet, une renonciation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR), au minimum dans les 15 jours suivant l’envoi de la lettre de licenciement.

Décision de la Cour de cassation (extrait) : « Qu'en statuant ainsi, alors que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence dans la lettre de rupture permettait à la salariée de connaître immédiatement l'étendue de sa liberté de travailler et répondait ainsi à la finalité de la clause autorisant l'employeur à libérer le salarié de son obligation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ».

Commentaire : Voilà une décision qui fait prévaloir l’esprit de la démarche sur la lettre d’une disposition claire émanant d’une convention collective. En effet, l’argument développé par l’employeur pour tenter d’échapper à son obligation de payer une somme à la salariée au titre de l’obligation de non-concurrence paraissait difficilement parable. De plus, la cour d’appel confortait la position de l’employeur en relevant un problème de forme, puisque la convention prévoyait une renonciation par LRAR dans un certain délai. C’était sans compter sur l’imagination de la Cour de cassation qui, au lieu de rejeter le pourvoi de l’employeur au motif du non-respect du formalisme, a préférer se référer à l’intention des parties. Ce qui lui a permis de considérer que la renonciation devait produire ses effets malgré le non-respect des règles procédurales. On aurait pu légitimement croire que les dispositions de la convention collective auraient dus s’appliquer à la faveur du salarié comme lui étant plus favorables. Il n’en n’est rien. En l’espèce, l’intention des parties paralyse, lorsqu’elle est manifestement indiscutable, cette disposition conventionnelle. D’une certaine manière l’esprit a vaincu la matière.

A vos claviers, prêt, partez!