Chronique du 19 juin 2013: Facebook, MSN… espaces publics ou privés?

Published on 23 juin 2013 in Chronique hebdo. 0 Comments Tags: , , , .

Cass. 1re civ., 10 avr. 2013, n° 11-19.530

Les faits : La société Agence du Palais qui avait employé Mme V., et sa gérante, Mme D., ont assigné leur ancienne salariée en paiement de dommages-intérêts et prescription de diverses mesures d'interdiction et de publicité, pour avoir publié sur divers réseaux sociaux accessibles sur internet, les propos suivants, qu'elles qualifiaient d'injures publiques :

- « sarko devrait voter une loi pour exterminer les directrices chieuses comme la mienne ! ! ! » (site MSN)

- « extermination des directrices chieuses » (Facebook)

– « éliminons nos patrons et surtout nos patronnes (mal baisées) qui nous pourrissent la vie ! ! ! » (Facebook)

– « Rose Marie motivée plus que jamais à ne pas me laisser faire. Y'en a marre des    connes.

Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu qu'après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur les comptes ouverts par Mme V. tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n'étaient en l'espèce accessibles qu'aux seules personnes agréées par l'intéressée, en nombre très restreint, la cour d'appel a retenu, par un motif adopté exempt de caractère hypothétique, que celles-ci formaient une communauté d'intérêts ; qu'elle en a exactement déduit que ces propos ne constituaient pas des injures publiques ; que le moyen n'est pas touché en ses quatre premières branches ; ».

Commentaire : pour l’employeur il semblait évident que les injures proférées revêtaient un caractère public puisqu’elles transitaient par des réseaux sociaux, Facebook et MSN en l’espèce. L’argument semblait, a priori, suffisant et imparable. La Cour d’appel n’a pas suivi, dans ses conclusions, la demanderesse au pourvoi en considérant que pour accéder au compte de la prévenue, il était nécessaire d’avoir obtenu son agrément. Par ailleurs, l’ensemble des personnes agréées constituent une communauté d’intérêt ce qui exclut, par voie de conséquence, toute référence au caractère public des injures. L’absence de publicité de l’injure la transforme en une simple contravention de 1ère classe c’est-à-dire de 38€ maximum (article R 621-2 du code pénal). Si le caractère public est reconnu alors l’amende encourue est de 12000€ (article 33 alinéa 2 de la loi du 29 juillet 1881). La Cour de cassation a donc confirmé l’analyse des juges du fond. Pour autant, l’arrêt de la Cour d’appel a été cassé aux motifs que les juges n’ont pas pour autant rechercher si les propos litigieux constituaient des injures non publiques. Se contenter de le déduire du fait que ces propos ont été considérés comme non publics n’a pas emporté la conviction des juges de cassation. L’affaire sera donc renvoyée devant la Cour d’appel de Versailles mais seulement sur ce point.

A vos claviers. Prêt? Partez?

Chronique du 11 juin 2013: On ne rigole pas avec le droit du travail.

Published on 12 juin 2013 in Chronique hebdo. 0 Comments Tags: , .

Cour de Cassation, chambre criminelle, 5 mars 2013, n° 11-83984

Faits et procédure : M. A…, président de l'association « L'Escal » qui gère un centre social d'insertion et de réinsertion, et M. X…, directeur de cette association, ont été poursuivis par le ministère public devant le tribunal correctionnel pour entraves au fonctionnement du comité d'entreprise et à l'exercice régulier des fonctions des délégués du personnel, à raison de faits commis en 2004, 2005 et 2006, alors que l'association comportait moins de cinquante salariés. Relaxés pour les faits concernant l’entrave au fonctionnement du comité d’entreprise mais condamné pour ceux relatifs à l’entrave à l’exercice régulier des fonctions de délégués du personnel, les prévenus ont fait appel. Quant au ministère public, il a également interjeté appel des faits pour lesquels les prévenus ont été relaxés. Ce qui revient en définitive à rejuger la totalité de l’affaire devant la cour d’appel. Cette dernière les a condamnés pour l’ensemble des faits initialement reprochés d’où leur pourvoi en cassation.

Commentaire : 1ère infraction : Nous sommes en présence d’une association qui n’a pas légalement l’obligation de constituer un comité d’entreprise (CE) car elle compte moins de cinquante salariés. Or, la convention collective applicable prévoit l’obligation de créer un comité d’établissement lorsque l’effectif est inférieur à cinquante. Quant au code du travail, il sanctionne les dirigeants qui entraveraient la création d’un comité d’entreprise. C’est pourquoi, les prévenus prétendent que le code ne visant que les comités d’entreprise et non les comités d’établissement, l’infraction reprochée ne leur était pas applicable. Mais la cour de cassation va confirmer l’arrêt de la cour d’appel en ces termes : « … lorsqu’en application d’une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à des dispositions légales, les infractions aux stipulations dérogatoires sont punies des sanctions qu’entraîne la violation des dispositions légales en cause ».

2ème infraction : Dans un second temps, il est reproché aux prévenus d’avoir maintenu abusivement une demande d’autorisation de licencier des délégués du personnel (DP). En l’espèce, ces derniers devaient obtenir un diplôme d’animation dans un délai préétabli. Ne l’ayant pas obtenu, l’employeur demande alors l’autorisation de licencier à l’inspection du travail puisqu’il s’agit de DP. Celle-ci refuse aux motifs que les DP ont obtenu, un mois avant la demande d’autorisation, de la Direction de la jeunesse et des sports une prorogation d’un an pour l’obtention de leur diplôme. L’employeur, malgré cette information, maintien sa demande d’autorisation de licencier auprès de l’IT aux motifs que les DP ne l’ont pas informé de cette prorogation et qu’il s’agit d’un manque de loyauté à son égard constitutif d’une cause et réelle et sérieuse de licenciement. La Cour de cassation va confirmer la condamnation prononcée en appel. En effet, le fait de demander une autorisation de licencier et de ne pas l’obtenir ne constitue pas une entrave. En revanche, savoir qu’il y a un élément nouveau (la prorogation) et maintenir sa demande d’autorisation constitue un abus condamnable au titre de l’entrave. On peut dire que la cour de cassation a été, comme la cour d’appel, particulièrement sévère dans cette affaire.

3ème infraction : Enfin, il a été reproché aux prévenus d’avoir entravé la liberté de circulation des DP. En effet, il avait été demandé à ceux-ci de communiquer les temps et les permanences prévus pour consulter le personnel en dehors du temps de travail sur les lieux mis à leur disposition, qu'il leur avait également été signifié que les déplacements à l'extérieur dans les temps de travail restaient subordonnés à des ordres de mission signés par la direction, et, enfin qu'il avait été même procédé sans concertation à la planification des heures de délégation de M. Y. Ce qui à l’évidence constitue bien le délit d’entrave. Sur ce dernier point, il ne peut y avoir débat à mon sens.

A vos claviers.

 

Chronique du 5 juin 2013: l’amour n’a pas de prix.

Published on 5 juin 2013 in Chronique hebdo. 0 Comments Tags: , .

Cassation, chambre criminelle, 5 févr. 2013, n° 11-89125

Faits : Engagé en 1995 par la société des Bourses françaises, puis muté au sein du département de l'audit interne de l'entreprise qui, après avoir intégré le groupe international Euronext dominé par la société de droit néerlandais Euronext NV, était devenue la société Euronext Paris, M. Pierre-André G… a occupé à partir de l'année 2006 le poste d'adjoint du directeur de l'audit interne de Paris. La décision prise au niveau du groupe de mettre en place une organisation transversale, notamment pour l'activité d'audit interne, s'est traduite, sous la direction de M. X…, chargé de l'audit interne d'Euronext NV, par la désignation de M. I…, « senior manager », en qualité de responsable du secteur de Bruxelles et Paris. Ce dernier a à diverses reprises, vainement manifesté auprès de la direction de l'entreprise ses doléances à raison de ce qu'il considérait être, de la part de MM. X…et I…, une volonté délibérée d'amoindrir ses fonctions aux fins d'obtenir sa démission.  M. G…a mis fin à ses jours le 20 octobre 2007. Sa veuve saisie alors le tribunal correctionnel pour obtenir des dommages et intérêts en tant que victime par  ricochet du harcèlement moral subit par son conjoint décédé. Bien sûr l’employeur s’oppose à cette demande en invoquant que la constitution de partie civile de la veuve n’est pas recevable aux motifs qu’elle n’a pas subi directement le dommage. Or, en droit, seule les victimes directes de l’infraction sont fondées à se constituer partie civile c’est-à-dire à demander des dommages et intérêts.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu qu'en accueillant la constitution de partie civile de Mme J…, épouse de M. G…, à raison du préjudice personnel par elle subi du fait du délit de harcèlement moral retenu, la cour d'appel, qui a appliqué les dispositions des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale n'a pas encouru le grief allégué ».

Commentaire : cet arrêt est particulier dans la mesure où il confirme la recevabilité d’une constitution de partie civile d’une victime par ricochet des conséquences de l’infraction commise sur son conjoint défunt. Autant il a toujours été admis que le conjoint de la victime directe puisse obtenir réparation d’un préjudice personnel et direct. Exemple, le conjoint du mari assassiné. Mais dans cet arrêt le conjoint ne s’est pas porté partie civile pour l’infraction de harcèlement moral commis sur son mari mais sur les conséquences liées à ce harcèlement à savoir le suicide du mari. Il s’agit, d’une certaine manière, d’une constitution de partie civile de deuxième degré. Cela tend à démontrer que les juges sont de plus en plus enclins à accorder des dédommagements aux victimes. Je signale simplement que l’épouse à réclamer l’euro symbolique. Belle histoire, non ?

A vos claviers, à vos colères, à vos amours.