La chronique prend (aussi) des vacances

Chères lectrices, chers lecteurs,

Je ne vous oublie pas. La dernière chronique remonte au mercredi 3 avril. La prochaine est programmée pour le mercredi 1er mai.

Une absence de trois semaines pour préparer mon prochain ouvrage et quelques articles.

A bientôt

Michel BOUDJEMAÏ

 

Chronique du 3 avril 2013: Le loup était-il dans la bergerie?

Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2013, pourvoi n° 11-28845

Faits : Suivant contrat à durée indéterminée du 1er janvier 1997, lequel faisait suite à un emploi solidarité du 6 décembre 1991 au 6 juin 1992 et à un contrat de qualification du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1995, Mme L. épouse A. a été engagée en qualité d'éducatrice de jeunes enfants exerçant les fonctions de directrice adjointe de la crèche et halte-garderie gérée par l'association Baby Loup. Qu'ayant bénéficié en mai 2003 d'un congé maternité suivi d'un congé parental jusqu'au 8 décembre 2008, elle a été convoquée par lettre du 9 décembre 2008 à un entretien préalable en vue de son éventuel licenciement, avec mise à pied à titre conservatoire, et licenciée le 19 décembre 2008 pour faute grave aux motifs notamment qu'elle avait contrevenu aux dispositions du règlement intérieur de l'association en portant un voile islamique. S'estimant victime d'une discrimination au regard de ses convictions religieuses, Mme L. épouse A. a saisi la juridiction prud'homale le 9 février 2009, à titre principal, en nullité de son licenciement.

Selon la Cour d’appel qui confirme la décision prud’homale, la crèche doit assurer une neutralité du personnel dès lors qu'elle a pour vocation d'accueillir tous les enfants du quartier quelle que soit leur appartenance culturelle ou religieuse, que ces enfants, compte tenu de leur jeune âge, n'ont pas à être confrontés à des manifestations ostentatoires d'appartenance religieuse, que tel est le sens des dispositions du règlement intérieur entré en vigueur le 15 juillet 2003, lequel, au titre des règles générales et permanentes relatives à la discipline au sein de l'association, prévoit que le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées par Baby Loup ;

Décision de la Cour de cassation : « Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le règlement intérieur de l'association Baby Loup prévoit que « le principe de la liberté de conscience et de religion de chacun des membres du personnel ne peut faire obstacle au respect des principes de laïcité et de neutralité qui s'appliquent dans l'exercice de l'ensemble des activités développées par Baby Loup, tant dans les locaux de la crèche ou ses annexes qu'en accompagnement extérieur des enfants confiés à la crèche », ce dont il se déduisait que la clause du règlement intérieur, instaurant une restriction générale et imprécise, ne répondait pas aux exigences de l'article L 1321-1 du code du travail et que le licenciement, prononcé pour un motif discriminatoire, était nul, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs visés à la lettre de licenciement, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ; »

Commentaire : les choses sont claires. Soit vous travaillez pour un employeur relevant du droit public et dans ce cas, en tant que fonctionnaire, le principe de neutralité s’applique. Soit vous travaillez pour un employeur de droit privé, comme en l’espèce, et le principe de neutralité ne s’applique pas. Même si la mission à laquelle vous participez relève d’un intérêt général ou d’une utilité sociale comme c’est le cas dans cette affaire. Les crèches privées ne sont pas des services publics. Dès lors qu’elles sont gérées par des associations 1901 alors la notion de service public est inopposable. Il en aurait été complètement différemment si la crèche avait  été gérée par des fonctionnaires communaux. Précisons quand même que cette clause du règlement intérieur ne peut produire d’effets juridiques du fait de sa vocation générale. Il n’est pas interdit de limiter certaines libertés mais encore faut-il que cela se justifie. Dans cette affaire, cette limitation ne paraît pas si évidente d’où la censure.

J’attends vos commentaires que je publierai avec grand plaisir. Je vous rappelle qu’il n’y a ni bonne ni mauvaise critique dès lors qu’elle ne vise pas une personne mais exclusivement un prop