Chronique du 27 mars 2013: Rentrera. Rentrera pas?

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 nov. 2012, n° 11-84395.

Faits : Le procureur de la République de Châlons-en-Champagne a mis en œuvre une opération dite "testing" destinée à établir d'éventuelles pratiques discriminatoires à l'entrée de la discothèque « L'Alegra ». Pour cela, trois groupes de personnes ont été constitués. Le premier composé de deux hommes d'origine européenne, le deuxième de deux hommes d'origine maghrébine, et le troisième, de quatre personnes d'origine européenne et maghrébine. L'entrée de l'établissement a été refusée aux personnes des deuxième et troisième groupes. Avisé de ces faits, le représentant du ministère public a pénétré dans l'établissement et procédé à des constatations, en même temps que les services de police appelés sur les lieux. La société Sejac, exploitante de la discothèque, a été poursuivie devant le tribunal correctionnel du chef de discrimination sur le fondement de l’article 225-2, 1° du code pénal et déclarée coupable de cette infraction par les premiers juges. Ayant fait appel de cette décision la société a été relaxée. La Cour d'appel constate que les refus d’entrée ne sont pas contestés. Pour autant cela ne suffit pas à démontrer l’intention de discriminer. D’où le pourvoi en cassation.

Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu qu'en se déterminant ainsi par des motifs à la fois inopérants et insuffisants alors qu'elle avait mis en évidence des faits caractérisant l'élément matériel de l'infraction poursuivie, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. D'où il suit que la cassation est encourue » ;

Commentaire : La Cour de cassation indique clairement qu’à partir du moment où les éléments matériels de l’infraction sont prouvés (refus d’entrée non contesté) alors cela suffit à démontrer la réalité de l’infraction. Or, le code pénal précise qu’il ne peut y avoir de délit sans intention de la commettre (article 121-3). En l’espèce, et en faveur des victimes, la Cour de cassation semble avoir « oublié » cette exigence légale. Cet arrêt paraît donc peu orthodoxe et transforme l’infraction de discrimination en un délit purement matériel. En effet, l’intention de discriminer n’est plus un élément constitutif du délit. Drôle d’histoire.

Chronique du 20 mars 2013: Touche pas à mon domicile.

Cour de cassation, chambre sociale, 12 décembre 2012, pourvoi n° 11-20502

Faits : M. R. a été engagé en qualité de directeur de région par la société Torraspapel dont l'activité est régie par la convention collective nationale de la distribution et du commerce de gros des papiers cartons. Il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d’obtenir le versement d’une indemnité pour occupation du domicile personnelle à des fins professionnelles.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu … que le salarié peut prétendre à une indemnité au titre de l'occupation de son domicile à des fins professionnelles dès lors qu'un local professionnel n'est pas mis effectivement à sa disposition. Et attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié, à l'instar des commerciaux travaillant en dehors de l'Île-de-France, ne disposait pas de bureau pour gérer et stocker ses dossiers clients, se connecter aux données et aux informations fournies par l'entreprise, lire les courriels et y répondre ; ».

Commentaire : Le domicile du salarié est protégé par les lois relatives à la protection de la vie privée (notamment l’article 9 du code civil). Mais à partir du moment où l’employeur demande à son salarié de travailler à domicile (télétravail : accord national interprofessionnel du 19 juillet 2005) alors une indemnité d’occupation doit lui être versée (Cour de cassation, chambre sociale, 7 avril 2010, pourvoi n° 08-44865). Cette indemnité doit prendre en compte tous les frais engendrés par le travail à domicile (électricité, chauffage, téléphone, surface utilisée/surface totale etc.). Les nouvelles techniques de l’information et de la communication (NTIC) permettent de gagner du temps et de mieux concilier vie personnelle et vie professionnelle mais cela a également un coût (et un avantage) pour l’entreprise. En l’espèce, l’employeur prétendait avoir proposé de louer un local à son directeur pour effectuer son travail. Cet argument n’a pas convaincu la Cour de cassation qui, d’une certaine manière, ne se contente pas de la simple intention de louer mais souhaite une location effective. Ce qui de toute évidence n’était pas le cas. D’où la confirmation de la condamnation au paiement d’une somme de 7680 € correspondant à un rappel sur cinq ans. Enfin, précisons que l’article L 1222-9 du code du travail indique clairement que le refus d’accepter un poste de télétravailleur n’est pas un motif de rupture du contrat de travail. C’est bien la preuve qu’il ne faut pas confondre vie privée et vie professionnelle. Non ?

A vos claviers. Prêt ? Partez !

A mercredi.

Chronique du 13 mars 2013: Ouf!!! Il était temps mais attention au retour de manivelle.

La cour de cassation dans un arrêt du 29 juin 2011 (affaire Liliane Bettencourt, pourvoi n° 10-21879) confirmait qu’aucune mesure de protection juridique d’un majeur ne pouvait être ouverte si la requête saisissant le juge des tutelle n’était pas accompagnée d’un certificat médical établi par un médecin inscrit sur la liste tenue par le procureur de la République (article 431 du code civil). L’ensemble des praticiens condamnaient cette position qui allait à l’encontre de l’intérêt du majeur. Comment pouvait-on soutenir qu’un majeur refusant de se faire examiner échappait, ipso facto, à toute mesure de protection ? Les deux arrêts rendus par la Cour d’appel de Douai (arrêt du 11/1/2013,  n° 12/05941, non publié) et celle de Paris (arrêt du 8/1/2013,  n° 11/11841, non publié), viennent résister à cette position « trop textuel » de la Cour de cassation.

Dans les deux cas, il est considéré qu’à défaut, pour le médecin, de pouvoir examiner le majeur, le juge des tutelles pourra s’appuyer sur tous autres éléments médicaux permettant d’établir l’altération susceptible de justifier l’ouverture d'une mesure de protection.

Cette position qui semble conforme au souhait de la doctrine et des praticiens reste, malgré tout, suspendue à une confirmation de la Cour de cassation qui, pour l’instant, ne s’est pas positionnée sur la question de savoir si le juge peut se référer à d’autres éléments médicaux.

Chronique du 6 mars 2013: Il faut mettre du coeur à l’ouvrage mais il y a des limites.

Cour de cassation, chambre civile 2, 8 novembre 2012, pourvoi n° 11-23855

 

Faits :  M. X…, salarié des sociétés Sedih et Sogec Europe (les employeurs), a été victime, le 4 septembre 2007, d'un infarctus du myocarde. Le caractère professionnel de l'accident a été irrévocablement reconnu. Le salarié a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de ses employeurs. Ces derniers font grief à l'arrêt de reconnaître leur faute inexcusable. D’où le pourvoi en cassation qui a donné lieu à l’arrêt du 8 novembre 2012.

Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu que l'arrêt retient qu'un employeur ne peut ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes ; que l'accroissement du travail de M. X… est patent sur les années précédant son accident ; que cette politique de surcharge, de pressions, " d'objectifs inatteignables " est confirmée par des attestations ; que les sociétés Sedih et Sogec n'ont pas utilement pris la mesure des conséquences de leur objectif de réduction des coûts en terme de facteurs de risque pour la santé de leurs employés et spécifiquement de M. X…, dont la position hiérarchique le mettait dans une position délicate pour s'y opposer et dont l'absence de réaction ne peut valoir quitus de l'attitude des dirigeants de l'entreprise ; que l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur ne peut qu'être générale et en conséquence ne peut exclure le cas, non exceptionnel, d'une réaction à la pression ressentie par le salarié ; que le débat sur la portée exacte de la réunion du 4 septembre 2007 et les propos qui y ont été échangés est sans réel intérêt dès lors que ces propos n'ont été que le déclencheur d'une crise cardiaque générée de longue date par le stress subi par M. X… ; Que de ces constatations et énonciations, la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve produits aux débats, a pu déduire que les employeurs avaient ou auraient dû avoir conscience du risque encouru par leur salarié et n'ont pas pris les mesures propres à l'en préserver, de sorte que leur faute inexcusable était établie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le premier moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; »

Commentaire : Voici un arrêt qui rappelle toute la portée de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur.  On savait qu’il s’agissait d’une obligation de résultat mais, dans cette affaire, on apprend, qu’elle s’applique dans des situations de stress créées par l’entreprise. C’est notamment le cas lorsqu’il y a augmentation des objectifs à atteindre par les salariés. Désormais, dans une telle situation les employeurs devront veiller à l’impact que pourrait avoir de telles orientations sur la santé de chaque salarié et, plus particulièrement sur celle de ceux qui sont plus fragiles. Le fait de ne pas prendre toutes les mesures pour éviter la réalisation de ce risque constitue une faute inexcusable. Selon la Cour d’appel  « l’employeur aurait dû avoir conscience du risque encouru par leur salarié et n’ont pas pris les mesures propres à l’en préserver ». Cette constatation relève du pouvoir souverain des juges du fond ce qui fait échapper ces élément au contrôle de la Cour de cassation. Dans cette affaire, l'infactus du myocarde est considéré comme un accident du travail. Le régime d'indemnisation du salarié sera plus favorable dans la mesure où il a été reconnu la faute inexcusable de l'employeur.

A vos claviers. J'attends vos commentaires.