Quizz : juridictions et procédures

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CHERES LECTRICES, CHERS LECTEURS

La chronique est en vacances.

Prochaine chronique en ligne le mercredi 6 mars 2013.

A bientôt. Si vous êtes en vacances profitez-en bien.

Michel BOUDJEMAÏ

Chronique du 13 février 2013: Une signature sans consentement? Oui, c’est possible!

Cour de cassation, chambre sociale, 30 janvier 2013, pourvoi n° 11-22332

Fait : Mme X… a été engagée par la société Copie repro le 1er octobre 2003 en qualité de secrétaire comptable. Le 16 mai 2008 elle a reçu un avertissement. Qu'après avoir été en arrêt de travail pour maladie du 21 mai 2008 au 4 juin 2008, puis du 21 juin 2008 au 15 septembre 2008, le médecin du travail l'a déclarée apte à la reprise de son poste de travail le 16 septembre 2008. Que le même jour, les parties ont signé une rupture conventionnelle du contrat de travail, qui a été homologuée par le directeur départemental du travail et de l'emploi le 6 octobre suivant. Qu'estimant avoir été victime de harcèlement moral et contestant la rupture, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. L'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler l'acte de rupture conventionnelle du 16 septembre 2008 et de décider que la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Décision  la Cour de cassation : « Mais attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que la salariée était au moment de la signature de l'acte de rupture conventionnelle dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont elle a constaté l'existence et des troubles psychologiques qui en sont résultés ; que le moyen n'est pas fondé ».

Commentaire : « En appréciant la validité du consentement de Mme X… pour signer une rupture conventionnelle le 16 septembre 2008, au regard d'un certificat établi le 29 août 2008, jours ayant précédé la mise en œuvre de la rupture conventionnelle, d'une psychologue ayant noté au niveau psychologique chez la patiente une blessure narcissique, une estime en soi paraissant fortement atteinte et des sentiments de doutes, d'humiliation et d'angoisses encore très présents et soulignant « de mon point de vue, la rupture du contrat semble s'imposer comme la seule issue possible. Elle semble nécessaire pour le travail de reconstruction identitaire et pour permettre à cette dame de se libérer de l'entreprise de son employeur et conséquemment pour l'aider à se projeter dans un nouvel avenir professionnel », cependant que le 16 septembre 2008, jour même de la signature de la convention litigieuse, le médecin du travail avait, loin de décider que la salariée était inapte à reprendre son poste avec un danger immédiat, l'avait déclaré apte sans réserve à le reprendre, la cour d'appel a violé la loi ». On peut légitimement comprendre que l’employeur conteste la position retenue par la Cour d’appel. Ceci étant dit, la Cour de cassation rappelle très justement que les faits appréciés souverainement par les juges du fond échappent à son contrôle. Ce qui semble intéressant c’est qu’au fond l’annulation aboutie à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. On peut penser que les indemnités de rupture conventionnelle sont, à peu de chose près, d’un même montant. L’intérêt de l’action est donc ailleurs. Sûrement dans la nécessité de faire établir officiellement que l’on a été victime. C’est un statut qui n’a pas de prix mais qui demande parfois courage et persévérance.

Chronique du 6 février 2013: C’était pourtant si simple…

Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 octobre 2012, pourvoi n° 11-87369

Faits : Au mois de juillet 2002, trente-cinq cas, dont vingt et un avérés, de légionellose ont été détectés sur des personnes ayant séjourné à l'hôpital de Sarlat ou résidant à proximité. Il y eut au final quatre décès dont l'un fut expressément rattaché à la légionellose et plusieurs personnes ont subi des incapacités totales de travail n'excédant pas trois mois. Il a été établi par ailleurs que l'une des deux tours de refroidissement de l'hôpital, dont aucune n'avait donné lieu à déclaration préfectorale d'installation, se trouvait à l'origine de la contamination par la légionelle. Plusieurs personnes physiques et morales, dont les demandeurs au pourvoi, ont été renvoyées des chefs d'homicide et blessures involontaires par suite d'une violation délibérée d'une obligation particulière de prudence et de sécurité, devant le tribunal correctionnel qui les a relaxées et a  débouté les parties civiles de leurs demandes. Pour la Cour d’appel, en s’abstenant volontairement de faire la déclaration des deux tours les prévenus ont privé de tout contrôle par l’inspecteur des installations classées qui sont à l’origine de la contamination par la légionelle.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu qu'en l'état de ces énonciations, qui caractérisent, d'une part, un lien de causalité certain entre la faute et le dommage causé, d'autre part, la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, et nonobstant la référence énoncée mais surabondante dans l'un des motifs de l'arrêt attaqué relatif à l'existence d'une faute caractérisée, la cour d'appel a justifié sa décision ; »

Commentaire : Cette jurisprudence a le mérite de rappeler que la responsabilité des personnes morales (entreprises, associations…) et de leurs dirigeants ou délégataires peut être engagée pénalement. En effet, dans cette affaire, il existait un texte fixant une obligation déclarative d’un équipement. Le fait de s’abstenir de procéder aux formalités requises par la loi pour des raisons de protection de la santé se transforme, en cas d’incident, en responsabilité pénale. Il s’agit juste de souligner que dans le secteur social et médico-social la même règle serait appliquée aux associations, à leur président et aux différents délégataires (Directeur notamment).

Petites excuses de circonstances

Ma chronique est un peu en retard.  Je vous prie de bien vouloir m'en excuser.

Celle du mercredi 6 sera à l'heure si je puis dire.

Dans tous les cas, merci de votre fidélité et je compte siur vous pour faire du bruit. Autour de mon site bien sûr.

A très vite

Michel BOUDJEMAÏ