Des vacances bien méritées

La chronique est en vacances jusqu'au 7 janvier 2013. Bonnes fêtes de fin d'année à vous tous et toutes.

Michel BOUDJEMAÏ

Chronique du 19 décembre 2012: N’oubliez de sortir couvert.

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 octobre 2012, pourvoi n° 11-88136

Faits : Monsieur Cyril X, avocat chargé d’assurer une permanence pénale, a assisté deux personnes mise en examen en date du 1er avril 2008. En attendant que le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention délibèrent au sujet d’un éventuel placement en détention provisoire de ses clients, Maître Cyril X a continué à s’entretenir avec ses clients dans le couloir du tribunal. Il leur a remis à chacun un billet plié en deux et contenant ses coordonnées téléphoniques professionnelles. Le policier chargé de l’escorte s’est alors emparé des deux billets, les a lus et restitués aux deux intéressés. Le 4 septembre, Maître X dépose une plainte avec constitution de partie civile pour atteinte au secret de correspondance commise par personne dépositaire de l’autorité publique. Le juge d’instruction rendra une ordonnance de non-lieu le 4 janvier 2010 qui sera frappée d’appel mais confirmée par la chambre de l’instruction. D’où le pourvoi en cassation qui donnera lieu à l’arrêt du 16 octobre 2012 ici commenté.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu qu’en cet état, et dès lors que, circulant à découvert, les billets litigieux na répondaient pas à la notion de correspondance privé, au sens de l’article 432-9 du Code pénal, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ; »

Commentaire : L’article 432-9 du Code pénal prévoit que le fait pour un dépositaire de l’autorité publique d’ouvrir une correspondance (sans autorisation bien entendu) est puni d’une peine d’emprisonnement de 3 ans et de 45000 € d’amende. Toute la question était donc de savoir si ces billets répondaient à la définition de correspondance privée au sens pénal du terme. Manifestement ce n’est pas le cas puisque du juge d’instruction à la Cour de cassation la réponse fut négative. Le fait que ces billets circulaient à découvert n’en faisait pas des correspondances privées.Cela nous rappelle que les courriers privés à destination des usagers accueillis dans les établissements sociaux et médico-sociaux sont protégés par la loi. On parle de secret des correspondances. Ce dernier repose sur l’article 226-15 du même code lorsque l’on n’est pas dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public. Dans ce cas on encoure un an d’emprisonnement et 45000 € d’amende. Il faut donc s’assurer de l’accord des personnes lorsque l’on ouvre leurs correspondances. Cet accord doit être sollicité à chaque fois qu’il convient d’ouvrir un courrier à destination d’un autre quand bien même on sait que l’accord sera obtenu. C’est une façon de respecter l’autre… jusqu’au bout.

Débat : émission du dimanche 16 décembre 2012

Détails de l'émission

Sur RFC Reims-Ardennes, Didier Martz, philosophe, a reçu cette semaine Michel Boudjemaï, auteur du "guide du droit de la famille et de l'enfant" (éditions ASH professionnels) pour évoquer les nouvelles formes de parentalité du point de vue juridique et le travail social.

Droit de la famille et de l'enfance : Michel Boudjemaï

Clip audio : Le lecteur Adobe Flash (version 9 ou plus) est nécessaire pour la lecture de ce clip audio. Téléchargez la dernière version ici. Vous devez aussi avoir JavaScript activé dans votre navigateur.

Chronique du 12 décembre 1012: “Je peux habiter où je veux. Non. Tu paris ?”

Cour d’appel de Grenoble, chambre des affaires familiales, 28 août 2012 n° 12/01855 (non publié)

Faits :

Madame Blanche M. épouse D. est née le 25 mars 1939 à [...]. Elle a été placée sous le régime de la curatelle par jugement rendu le 19 juin 2008 puis sous le régime de la tutelle par jugement en date du 14 juin 2011.

Par ordonnance rendue le 5 avril 2012, le juge des tutelles du tribunal d'instance de Grenoble a fixé la résidence de Madame Blanche D. au foyer logement dit «Maison des anciens» à Goncelin (Isère). Cette décision a été notifiée le 10 avril 2012 à Madame Véronique P., sa fille, qui en a interjeté appel par lettre datée du 20 avril 2012, reçue au greffe du tribunal le 24 avril 2012.

 

Lors de l'audience tenue le 13 juin 2012, Madame Véronique P., assistée de son conseil, a déclaré que Madame D. ne souhaite pas rester dans le foyer-logement. Elle a ajouté que sa mère peut habiter à Voreppe, dans l'ancien domicile conjugal, qui est vacant. Elle a sollicité à titre principal la fixation de la résidence de Madame D. à Voreppe et à titre subsidiaire l'autorisation de rechercher contradictoirement un foyer-logement plus proche de Voreppe.

Madame Blanche M. épouse D., assistée de son conseil, a déclaré que si elle n'était pas assistée en permanence, elle ne voulait pas résider à Voreppe et a ajouté que depuis un an, elle bénéficie d'un suivi au sein du foyer-logement, rappelant que seul son intérêt doit être pris en compte et non celui de Madame P.. Elle a conclu à la confirmation de la décision entreprise.

Décision de la cour d’appel :

« Attendu que selon les dispositions de l'article 459-2 du code civil, la personne protégée choisit le lieu de sa résidence ;

Attendu en l'espèce que Madame D. n'a aucunement manifesté le souhait d'aller s'établir dans le logement dépendant de la communauté, sis à Voreppe, ni lors de son audition par le juge des tutelles, ni lors de l'audience du 13 juin 2012 devant la Cour ;

que la demande de Madame P., qui tend à l'installation de sa mère à Voreppe, ne correspond pas aux souhaits de Madame D., qu'il convient de faire prévaloir sur toute autre considération ;

Attendu, au surplus, que l'état de santé de Madame D. impose la présence permanente de personnel à ses côtés, afin de lui apporter l'aide et l'assistance dont elle a besoin, ce qui serait impossible dans l'ancien domicile conjugal ;

Attendu en conséquence qu'il convient de confirmer l'ordonnance entreprise ; ».

 

Commentaire :

Cette décision correspond à une exacte application de l’article 459-2 du code civil qui prévoit que le majeur protégé choisit le lieu de sa résidence. En l’espèce, la fille de la majeure protégée souhaiterait que sa mèere réintègre l’ancien domicile conjugal. Or, pour les juges du fond ce souhait n’est pas celui de la majeure protégée. De plus son état de santé implique une prise en charge médicale quotidienne. La volonté de la personne faisant l’objet de la mesure de protection doit être respecté dès lors qu’elle s’exprime clairement. C’est incontestablement l’esprit et la lettre de la loi du 5 mars 2007 réformant les tutelles.

Chronique du 5 décembre 2012: La démarche semble louable mais les juges n’y croient pas.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 septembre 2012, pourvoi n° 11-17246

Faits: Monsieur Gille X vit en concubinage avec Véronique Y depuis 1987. Le 25 septembre 2007, il va être placé sous tutelle et l'UDAF 93 sera désignée pour exercer la mesure. Le 25 octobre de la même année, soit un mois après l'ouverture de la mesure, ils vont se marier. Puis, le 28 mai 2010, la mesure va être renouvelée pour 12 ans et l'UDAF 93 reconduite comme tutrice. C'est alors que l'épouse de Gilles X va contester la décision du juge des tutelles et demander que la mesure lui soit transférée en sa qualité de conjointe. La cour d'Appel va rejeter sa demande au motif qu'une instance en annulation de mariage avait été engagée par le majeur protégé. D'où le pouvoi en cassation qui donnera lieu à un arrêt du 19 septembre 2012.

Décision de la Cour de cassation :

"Mais attendu qu’ayant constaté que les relations de M.X. et de son épouse étaient affectées par l’action en annulation de leur mariage que l’actuel tuteur de celui-ci avait été autorisé à engager, la cour d’appel en a souverainement déduit que Mme X. ne pouvait être nommée tuteur de son mari ; que le moyen n’est pas fondé"

Commentaire :

Dans cette affaire, l’épouse de Monsieur Gilles X va développer deux arguments étonnants pour tenter d’obtenir la cassation de l’arrêt de la Cour d’appel. D’une part, elle va prétendre que l’action en nullité du mariage, même si elle aboutissait, ne mettrait pas fin à leur vie commune. Qu’en tout état de cause, elle demeurerait en cas d’annulation, la concubine de Monsieur. D’autre part, Madame Véronique Y épouse X considère que la Cour d’appel n’explique pas en quoi il y aurait un empêchement à exercer la mesure. Que ce défaut de motivation devrait aboutir à la cassation de l’arrêt.

Il est vrai que l’article 449 du code civil précise que le juge nomme, comme curateur ou tuteur, le conjoint de la personne protégée, son partenaire au PACS ou son concubin « à moins que la vie commune ait cessé entre eux ou qu’une autre cause empêche de lui confier la mesure ». En même temps, il n’est pas moins vrai qu’à partir du moment où une action en nullité du mariage a été entreprise par le tuteur du majeur autorisé par le juge, on peut légitimement penser qu’il s’agit d’une cause empêchant de confier la mesure au conjoint. Et cela quand bien même, ils continueraient leur vie commune. Pour la cour d’Appel comme pour la cour de Cassation l’action affecte les relations entre les époux.

Voilà une décision dont les faits sont assez originaux mais dont la solution me semble correspondre à une exacte application de la loi.