Chronique du 28 novembre 2012: Faut-il respecter son agresseur?

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juin 2012, pourvoi n° 11-86809

Les faits : Monsieur X, militaire de carrière, a fait l’objet d’une agression alors qu’il se trouvait, avec son épouse, dans sa voiture sur le parking du parc des expositions de Bordeaux. Agressé une première fois par un individu, il s’est saisi de l’arme qui se trouvait dans sa voiture. Il a alors tiré en l’air en vue de faire fuir son agresseur et les deux personnes qui l’accompagnaient mais qui n’ont pas pris part à l’agression. Malgré cela, son agresseur est revenu à l’attaque mais cette fois-ci deux balles lui été tirées dans la jambe. La procédure est assez originale puisque l’agresseur a été condamné pour coups et blessures volontaires sans ITT à une peine d’amende et l’agressé fût poursuivi mais relaxé au motif de la légitime défense. L’agresseur interjeta appel de la décision de relaxe et la Cour d’appel lui donna raison au motif d’une disproportion entre l’attaque et la défense. En désaccord avec cette décision, un pourvoi en cassation a té alors formé par l’agressé.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il a retenu la légitime défense, l'arrêt énonce que s'il est certain que M. Y… a porté des coups de poing à M. X… avant de se jeter sur lui malgré un coup de feu tiré en l'air, il ressortait de l'ensemble des témoignages qu'il était seul pour commettre l'agression et qu'il n'était pas armé ; que les juges en déduisent qu'en ripostant en tirant deux balles dans la cuisse de son agresseur, M. X…, militaire de carrière à la stature physique imposante, a employé des moyens de défense manifestement disproportionnés à la gravité des coups portés ;
Attendu qu’en l’état de ces seules énonciations procédant de son appréciation souveraine et d’où il résulte que la riposte a été disproportionnée à l’attaque, la cour d’appel a justifié sa décision ».

Commentaire : l’élément essentiel dans la légitime défense, qui est une cause d’irresponsabilité pénale prévue par l’article 122-5 du code pénal, résulte dans la notion de proportionnalité de la défense par rapport à l’attaque. En l’espèce, répondre à une agression physique commise sans arme par l’utilisation d’une arme à feu semble, a priori, disproportionné. Les juges du fond ont relevé que l’agressé avait une « stature physique imposante ». Implicitement cela revient a considérer qu’il aurait pu se défendre par la seule utilisation de sa force physique. Cette décision permet de rappeler que la légitime défense permet à tout un chacun de se défendre face au caractère injuste d’une agression. Les juges de la proportionnalité doivent prendre en compte les éléments de faits qui permettront de déterminer le respect du principe de proportionnalité. La stature physique des protagonistes est, par voie de conséquence, un élément fondamental au même titre que les moyens utilisés par l’agresseur. Le fait d’agir seul ou en réunion est aussi déterminant. En l’espèce, bien qu’accompagné de « complices », l’agresseur a agi seul.

Dans le champ social et médico-social les professionnels sont parfois confrontés à des problèmes d’agression par des usagers sur le lieu de travail. La réponse à la question de savoir si l’on peut se défendre en utilisant la force physique est toujours délicate. Gardons à l’esprit que dans tous les cas, il faut établir d’abord qu’aucun autre moyen de défense n’était possible (caractère subsidiaire). Il peut s’agir par exemple de la fuite ou de la possibilité d’’alerter ses collègues notamment. Par ailleurs, les caractéristiques physiques de l’agressé entrent en ligne de compte. A contrario, la proportionnalité peut se déduire de caractère imposant de l’agresseur par rapport à la victime. En aucun le législateur ne légitime la violence. C’est la défense qui est légitime.

 

Chronique du 21 novembre 2012: Quand une agence intérimaire se prend pour Ponce Pilate.

Cour de cassation, chambre sociale, 31 oct. 2012, pourvoi n° 11-21293, FS-P+B, M. B. c/ Sté Manpower France.

Faits :

M. X… a été engagé par la société Manpower France selon un contrat de travail temporaire du 9 juillet 2003, pour être mis à disposition de la société PRODIREST du 7 juillet au 26 septembre 2003 en qualité de conducteur poids lourds, pour une durée mensuelle de travail de 151,67 heures moyennant un salaire brut de base de 1 155,72 euros. Par lettre du 17 août 2003, il a rompu son contrat en reprochant à la société Manpower de ne pas rémunérer les heures supplémentaires effectuées non plus que les heures de nuit. Il a alors saisi la juridiction prud'homale. Bien qu’ayant obtenu gain de cause en première instance, la cour d’appel a infirmé la décision prud’homale en ces termes :

«  La responsabilité des conditions d'exécution du travail temporaire n'incombait pas à la société Manpower mais à l'entreprise utilisatrice, la société Prodirest ; que dès lors que la société Manpower a rémunéré le salarié, en fonction des relevés transmis par l'entreprise utilisatrice, des heures de travail qu'il a effectuées de jour ou de nuit ainsi que des indemnités pour repos compensateurs auxquels il a eu droit, elle n'a manqué envers ce dernier à aucune de ses obligations légales ou conventionnelles d'employeur » ;

D’où le pourvoi en cassation déposé par le salarié.
 

Décision de la Cour de cassation :

« Attendu que l'obligation de verser au travailleur temporaire mis à la disposition d'une entreprise des salaires conformes aux dispositions légales ou conventionnelles ou aux stipulations contractuelles qui lui sont applicables, pèse sur l'entreprise de travail temporaire laquelle demeure l'employeur, à charge pour elle, en cas de manquement à cette obligation, de se retourner contre l'entreprise utilisatrice dès lors qu'une faute a été commise par cette dernière » ;

Commentaire :

La Cour de cassation réaffirme que l’employeur reste l’agence de travail temporaire. A ce titre, elle ne peut se contenter des informations délivrées par l’entreprise utilisatrice pour établir la fiche de paye du salarié. Lorsqu’il y a des réclamations qui portent sur des heures supplémentaires et des heures de nuit non payées, l’entreprise de travail temporaire assume l’entière responsabilité de l’inapplication des dispositions légales et conventionnelles y afférentes.

On peut dire que cette décision tire les conséquences logiques liées à la définition du statut d’employeur. Les relations juridiques qui unissent l’employeur et l’entreprise utilisatrice sont d’un autre ordre. Aussi, il appartiendra à l’agence intérimaire d’agir en justice contre l’entreprise utilisatrice qui, à priori, lui aurait transmis des informations inexactes. Mais ce n’est pas le problème du salarié qui doit être rétabli dans ses droits.

 

Que juge le juge? Drôle de question.

Cour d'appel de Caen, 29 mars 2012 (non publié)

Faits :

C’est l’histoire d’un homme qui ne reconnaît pas son enfant. Ce dernier agit en justice en vue de faire établir sa filiation. Il obtient gain de cause car l’expertise sanguine établie la paternité à 99.999%. D’ailleurs, le père prétendu ne conteste pas les résultats obtenus. Mais l’affaire ne va pas s’arrêter là. L’enfant considère que son père, qui se savait père, a commis une faute en n’assumant pas sa paternité et en l’obligeant, par voie de conséquence, à agir en justice pour établir le lien filial.

Décision de la Cour d’appel :

« La Cour estime qu’en ne procédant pas à la reconnaissance d’un enfant qu’il savait être le sien et en ne lui conférant pas le statut et les avantages attachés à une filiation légalement établie, M Richard L. a agi avec désinvolture et irresponsabilité et manqué à ses devoirs élémentaires vis-à-vis d’Alexandre G., ce qui est constitutif d’un comportement fautif même s’il n’existe pas de texte stigmatisant ce type d’attitude ». 

Commentaire :

Comment peut-on reprocher à un homme de ne pas reconnaître son enfant alors que la loi n’oblige personne à la faire ? On peut en débattre. Pour autant, dans cette affaire la paternité, non contestée, a été établie. Elle entraînera des conséquences précises. Notamment, une éventuelle pension alimentaire et des droits successoraux. Qui sont ces juges qui ont décidé de reconnaître qu’il y a faute « même s’il n’existe pas de texte stigmatisant ce type d’attitude ». Il y a comme une contradiction dans le propos. On ne peut pas reconnaître qu’il n’y a pas d’obligation légale et dire par ailleurs qu’il y a quand même une faute. Y aurait –il un juge de la morale, du bon comportement ? Mon espoir (et ce n’est que le mien) c’est que cette décision fasse l’objet d’une cassation. On ne peut tolérer qu’un juge puisse s’affranchir des exigences de la loi pour s‘immiscer sur le terrain de la morale. Oui, mais laquelle ?

Chronique du 7 novembre 2012: La petite histoire de l’arroseur arrosé

Cour da cassation, chambre criminelle, 19 juin 2012, pourvoi n°11-85324

Faits :

Madame X, professeure des écoles est intervenue pour séparer des enfants qui avaient une altercation dans la cour de récréation. A cette occasion elle fût blessée par l’un des protagonistes qui lui a asséné de nombreux coups de poing en réaction à son intervention. La professeure décida alors de déposer plainte contre le mineur. Le juge des enfants rendît une ordonnance de non-lieu motivée par le fait que l’élément intentionnel de l’infraction n’était pas caractérisé pour ce mineur. Les parents de l’enfant ont fait citer l’enseignante devant le tribunal correctionnel pour dénonciation calomnieuse à l’égard de leur progéniture. Relaxée par le tribunal correctionnel, la relaxe fût confirmée par la Cour d’appel d’où le pourvoi en cassation ayant donné lieu à cet arrêt du 19 juin 2012.

 

Extrait de la décision de la Cour de cassation :

« .. il se déduit du principe d'interprétation stricte de la loi pénale que la plainte d'une personne se disant victime d'une infraction commise par un mineur âgé de moins de dix ans, n'étant pas susceptible, selon l' article 2 de l’ordonnance du 2 février 1945, d'exposer celui-ci à une sanction éducative ou à une peine, ne peut être qualifiée de dénonciation calomnieuse au sens de l' article 226-10 du code pénal …». D’où le rejet du pourvoi formé par les parents.

Commentaire :

Du point du droit, on peut dire que cette décision ne fait qu’appliquer un principe fondamental du droit pénal selon lequel « la loi pénale est d’interprétation stricte » (article 111-4 du code pénal). On sait que la dénonciation calomnieuse implique que la victime encourrait une sanction judicaire, administrative ou disciplinaire. Or, l’auteur à la particularité d’être un enfant de moins de 10 ans. Juridiquement il n’est pas éligible à une peine au titre de l’ordonnance de 1945 (les peines s’appliquent à partir de 13 ans), ni à une sanction éducative selon cette même ordonnance qui les prévoit dès 10 ans. Il est donc logique que l’on aboutisse à l’inapplication en l’espèce de l’infraction de dénonciation calomnieuse prévue par l’article 226-10 du code pénal. Pour autant, et au-delà des aspects juridiques, cette jurisprudence laisse planer comme un léger malaise. En effet, la décision va-t-elle véritablement servir cet enfant ? Le message est un peu brouillé. Il a commis des actes de violences sur cette enseignante pour lesquels une ordonnance de non-lieu a été rendue. Pour des raisons que nous ne connaissons pas les parents vont faire preuve d’une forme d’acharnement judiciaire pour tenter de faire condamner pénalement la victime de leur enfant. Au final, ils vont être déboutés. Ce qui me semble particulièrement dommageable dans cette affaire c’est l’attitude parentale qui risque de créer chez l’enfant un sentiment de toute-puissance et d’impunité.