Chronique du 31 octobre 2012: Un majeur n’est pas un mineur et réciproquement

Cour d'appel
Versailles
Chambre 1, section 1

5 Juillet 2012 (non publié)

Les faits : Madame Habiba G. a régulièrement formé recours à l'encontre du jugement rendu le 8 novembre 2011 par lequel le juge des tutelles du tribunal d'instance de Colombes a placé son fils Ayoub G. sous tutelle pour une durée de 60 mois, et désigné monsieur Eric H. pour exercer la mesure. Madame Habiba G. sollicite la garde de son fils qu'elle souhaite voir vivre avec elle. Le besoin de protection de son fils ainsi que l'intérêt de confier la mesure à un tiers ne sont pas remis en cause par l'appelante.

Décision de la Cour d’appel : "Madame Habiba G. forme en réalité un recours pour revendiquer la résidence habituelle de son fils auprès d'elle, comme s'il s'agissait encore d'un enfant mineur. Or Ayoub G., bien qu'ayant besoin d'une mesure de protection, n'en demeure pas moins majeur, et il n'appartient ni au juge des tutelles, ni à la cour d'appel, statuant sur le principe et les modalités de la mesure de protection, de fixer la résidence de la personne protégée".

Commentaire : Cette décision est particulièrement intéressante dans la mesure où elle rappelle qu'est mineur toute personne, de l'un et l'autre sexe, n'ayant pas atteint l'âge de dix-huit ans révolus. Or, un majeur protégé reste d'abord et avant tout un majeur. Il est vrai que dans l'esprit des parents dont l'enfant fait l'objet d'une mesure de protection, il est parfois difficile de concevoir qu'il s'agit d'un majeur et non plus d'un mineur. La mesure de protection n'enlève rien à cet état de fait. En l'espèce, la demande de la mère d'obtenir la résidence habituelle de son fils traduit cette "confusion". On reste incontestatblement l'enfant de ses parents mais on change de statut en passant de la minorité à la majorité. Dans cette affaire l'

'ensemble de l'équipe ayant pris jusqu'alors Ayoub G. en charge pour assurer son suivi considère qu'en l'état il serait de son intérêt de vivre en internat pour lui permettre de maintenir un contact et une socialisation avec des jeunes de son âge, tout en conservant les liens avec la famille. La même équipe déplore les difficultés rencontrées pour obtenir une réponse des parents à leurs sollicitations et établir la collaboration nécessaire pour parvenir à l'adoption des mesures les plus adaptées. Pour les juges d'appel il est clair  qu "il appartiendra à madame Habiba G., dans le cadre de la mesure de protection, de collaborer avec le tuteur et l'équipe actuellement en charge d'Ayoub G., pour la mise en place des mesures nécessaires pour l'organisation de la vie quotidienne de celui-ci, étant rappelé que l'intérêt d'Ayoub G. seul, et ses souhaits personnels dans la mesure où il est en état de les exprimer de façon autonome, demeurent les seuls critères à prendre en considération". Je salue cette décision qui insiste sur le fait que tant qu'une personne est en mesure d'exprimer ses souhaits alors cela crée une obligation impérieuse de respecter cette volonté.

 

 

 

Chronique du 24 octobre 2012: La faute inexcusable de l’employeur même en l’absence de faute pénale: suivez le guide!

Cass. 2e civ., 10 mai 2012, n° 11-14739, F-P+B, Société Transports Moraud (STM) LTS c/ Mme L., épse O. et a.

Les faits:  Gilbert O., salarié de la société Transports Moraud (la STM), a été victime, le 12 novembre 2002, d'un accident mortel du travail, alors qu'il travaillait pour le compte de son employeur à une opération de chargement de tourets dans la zone de manutention de la société Canaelec. La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle.  La cour d'appel a relaxé les dirigeants de STM et de la société Canaelec du chef d'homicide involontaire. En revanche elle les a condamnés du chef d'omission d'établissement d'un protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement.  Les ayants droit de Gilbert O., Mmes Laëtitia O., et Maïté O., cette dernière agissant tant en son nom qu'au nom de son fils David O. (les consorts O.), ont saisi une juridiction de sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de la STM.

Décision de la Cour de cassation: "Mais attendu que la déclaration par le juge répressif de l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle à la reconnaissance par la juridiction de sécurité sociale d'une faute inexcusable de l'employeur au sens de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale ;"

Commentaire: La STM fait grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bordeaux le 27 janvier 2011 d'avoir accueilli la demande des consorts O. au motif que la relaxe de celle-ci par le juge pénal aurait dû entrainer l'absence de reconnaissance d'une faute innexcusable de l'employeur. Rappelons dans un premier temps que la faute inexcusable, non définie par l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, permet à la victime ou a ses ayants droit d'obtenir la majoration de l'indemnité en capital ou de la rente. Cet arrêt nous apprend utilement que l'absece de responsabilité pénale de l'employeur ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'une faute inexcusable à son encotre. En réalité il n'y a pas identité entre la la faute civile et la faute pénale d'imprudence. La loi du 10 juillet 2000 relative à la définition des délits non intentionnels à introduit un article 4-1 dans le code de procédure pénale. Ce dernier dispose que " l'absence de faute pénale non intentionnelle … ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement…de l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale si l'existence de la faute inexusable prévu par cet article est établie". En même temps, il me semble que les dirigeants de la STM qui ont été relaxé du chef d'homicide involontaire auraient pu être condamnés pénalement sur le fondement de l'article121-3 alinéa 2 du code pénal. En effet, à partir du moment où ils n'ont pas causé directement le dommage mais qu'ils y ont contribué indirectement en ne prenant pas toutes les mesures relavant de leurs compétences, l'infraction d'homicide involontaire pouvait trouver application en l'espèce. En effet, ils ont été condamnés du chef d'omission d'un protocole de sécurité pouir les opérations de chargement. Il me paraît contradictoire de reconnaitre cette faute et de considérer par ailleurs que l'homicide involontaire n'est pas constitué.

 

Vos commentaires seront également les bienvenus. A bientôt je l'espère.

 

 

Michel BOUDJEMAÏ

Chronique du 17 octobre 2012: Le désintérêt pour l’intérêt supérieur de l’enfant: chercher l’erreur.

Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 3 octobre 2012, n° 351906

 

Les faits: par acte adoulaire notarié établi, dans le cadre de la procédure de kafala, le 2 février 2006 et homologué par le juge notaire du tribunal de première instance de Fès (Maroc) le 9 février 2006, M. A, de nationalité française et demeurant en France, s'est vu confier la responsabilité de prendre en charge et d'entretenir l'enfant Réda B, né le 6 février 2002 et de nationalité marocaine, par ses parents demeurant au Maroc. Peu de temps après l'intervention de cet acte de kafala, M.A  fît venir le jeune Réda sur le territoire français. Le préfet du Nord a refusé le 26 septembre 2008 à M. A la délivrance du document de circulation pour étranger mineur, prévu par l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, au profit du jeune Réda. Le recours contre cette décision a été rejeté par le tribunal administratif de Lille et confirmé par la Cour d'appel de Douais  par arrêt du 9 juin 2011. D'où le pourvoi en cassation ayant donné lieu à l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 octobre 2012.

Décison du Conseil d'Etat: "Considérant enfin, comme il a été dit, que l'intérêt supérieur d'un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du document de circulation prévu par l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'apprécie au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y retourner sans être soumis à l'obligation de présenter un visa ; que si l'intérêt supérieur du jeune Réda, qui a été confié par ses parents dès l'âge de quatre ans à M. A, par acte de kafala, et qui vit en France depuis lors auprès de lui, implique qu'il puisse conserver un lien avec ces derniers, demeurant au Maroc, il ne ressort pas des pièces du dossier que les parents de cet enfant se trouveraient dans l'impossibilité d'entreprendre eux-mêmes un déplacement en France pour le rencontrer ; que le requérant ne justifie d'aucune autre circonstance particulière qui rendrait nécessaires des voyages réguliers du jeune Réda entre la France et son pays d'origine ; que par ailleurs, l'absence de délivrance d'un document de circulation ne fait pas obstacle, à ce que ce dernier circule librement accompagné de M. A, dans l'espace de Schengen pour y rencontrer au besoin ses parents ; qu'en conséquence, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord aurait méconnu l'intérêt supérieur de l'enfant Réda en refusant de délivrer un document de circulation à son profit doit être écarté"

Commentaire: Cette décision est particulièrement intéressante dans la mesure où elle nous renseigne sur la notion d'intérêt supérieur de l'enfant telle que défini par la Convention internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 1989. En l'espèce, cet enfant n'était pas éligible au droit d'obtenir automatiquement un titre de circulation. Pour autant, le Conseil d'Etat va considérer que le refus de délivrance dudit titre par l'autorité préfectorale ne porte pas atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant. En effet, si ce dernier ne peut aller rejoindre ses parents biologiques au Maroc, rien n'interdit à ces derniers de venir le rejoindre en France. Les liens ne sont donc pas rompus; par voie de conséquence, l'enfant n'est pas privé de ces parents. De plus, rien ne justifie qu'il soit nécessaire que cet enfant fasse des voyages réguliers entre les deux pays. Il a été confié à cette famille française par kafala (équivalent d'une délégation d'autorité parentale) dès l'âge de 4 ans. Il peut également circuler dans l'ensemble de l'espace Schengen librement accompagné de ses parents adoptifs. Ce qui semble signifier qu'un point de rencontre entre lui et ses parents biologiques peut se trouver et réduire ainsi la distance qui les sépare. Par exemple, un rendez-vous pourrait être fixé en Espagne à Algéciras. Ce qui conduirait à séparer les deux pays de la longeur du détroit de Gibraltar (30 km environ entre Algéciras et Tanger au Maroc).  

J'avoue être un peu surpris par cette décision. L'intérêt supérieur de l'enfant ne devrait pas s'apprécier au regard d'éléments extérieurs comme la capacité supposée de ses parents à venir le rejoindre en France. On peut penser quand même que s'il y a eu kafala ce n'est pas par hasard. Si l'enfant ne peut obtenir un titre de circulation, rien ne permet d'assurer que ses parents biologiques pourront obtenir le visa nécessaire pour traverser le détroit de Gibraltar. N'oublions pas que la délivrance d'un visa en l'espèce est de la compétence du consulat de France au Maroc. D'un côté le Prefet de Lille rejette la demande du mineur et de l'autre on pourrait avoir un rejet de délivrance de visa. Où se trouve alors l'intérêt supérieur de l'enfant? Il me semble, que le doute sur la délivrance du visa aurait dû conduire à la cassation de l'arrêt d'appel au motif que ce doute suffit à établir l'intérêt supérieur de l'enfant. Enfin, cet enfant est né le 6 février 2002 et à la date de l'arrêt dui Conseil d'Etat il avait 10 ans et 8 mois. Depuis son arrivée en France en 2006, il a fallu lui expliquer (mais comment?) la situation kafkaïenne provoquée par la décison pérfectorale contestée. Pendant, toutes ces années, fondamentales vue le jeune âge de cet enfant qui, rappelons-le, n'a rien demandé à personne, il a fallu batailler pour aboutir finalement à une décison, qui je l'espère ne fera pas jurisprudence. Reste un recours envisageable devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme. Recours qui servira les causes futures car pour le jeune Réda les jeux sont faits.

J'attends vos commentaires avec déléctation anticipée.

Michel BOUDJEMAÏ

 

 

Chronique du 10 octobre 2012: La stérilisation par ligature des trompes de Faloppe devant la justice.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 mars 2012

Faits: Le 4 mars 1994, à loccasion d'une césarienne pratiquée en urgence en vue de la naissance de son 4ème enfant, Monsieur Y…, médecin gynécologue, a procédé à la ligature des trompes de Fallope de sa patiente. Celle-ci dépose plainte au motif qu'elle n'aurait pas consentie à cette  intervention. Le débat s'ouvre alors en première instance et devant la Cour d'appel. Cette dernière relèvera qu'en réalité le consentement libre et éclairée de la patiente avait été obtenu par le médecin mis en cause. Elle conteste l'arrêt rendu et saisit alors la Cour de cassation. 

Décision de la Cour de cassation: " Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la Cour d'appel, après avoir apprécié la valeur et la portée des preuves produites davant elle, a estimé que le consentement de Mr X, avait été donné de manièere libre et éclairé".

Commentaire: L'article 16-3 du code civil précise qu'il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour les personnes et après avoir préalablement recueill le consentement de l'intéressé. Le Cour de cassation n'a pas compétence pour apprécier les faits. Elle le réaffirme dans cet arrêt en prenant acte de l'appréciation souveraine des juges d'appel. Selon ces derniers, la patiente a été informée suffiusamment et conformément à la loi. Observons par ailleurs que l'accord n'est soumis a aucun formalisme.

Ceci dit, la question de la stérilisation est toujours délicate à traiter. Dans le champ social et médico-social, elle se pose surtout dans le cadre du handicap mental. La seule certitude que l'on est en la matière est l'interdiction d'obliger quelqu'un à subir un tel acte chirurgical. La Cour européenne des droits de l'Homme vient de préciser dans un arrêt du 12 juin 2012 que "la stérilisation forcée d'une mineure rom entraîne une violation de l'article 3 de la Convention EDH mais n'a pas de caractèere discriminatoire"(CEDH, 12/06/2012, n° 29518, arrêt disponible seulement en anglais, avis aux amateurs)

Mais encore faut-il que la personne puisse exprimer un accord ou un désaccord. Nous savons par ailleurs, que le juge des tutelles à compétence pour autoriser l'acte lorsque la majeure sous tutelle n'est pas à même d'y consentir.

Chronique du 3 octobre 2012: Le changement de sexe. Un simple formalité adminstrative?

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 7 juin 2012, n° 11-22490 et 10-26947.

"Mais attendu que, pour justifier une demande de rectification de la mention du sexe figurant dans un acte de naissance, la personne doit établir, au regard de ce qui est communément admis par la communauté scientifique, la réalité du syndrome transsexuel dont elle est atteinte ainsi que le caractère irréversible de la transformation de son apparence ; qu'après avoir examiné, sans les dénaturer, les documents produits, et relevé, d'une part, que le certificat faisant état d'une opération chirurgicale effectuée en Thaïlande était lapidaire, se bornant à une énumération d'éléments médicaux sans constater l'effectivité de l'intervention, d'autre part, que M. P. opposait un refus de principe à l'expertise ordonnée par les premiers juges, la cour d'appel a pu rejeter sa demande de rectification de la mention du sexe dans son acte de naissance ; que le moyen n'est pas fondé ;"

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi (…) ».

Commentaire : deux arrêts de la Cour de cassation en date du 7 juin 2012 précisent les conditions à remplir pour obtenir le changement de la mention du sexe sur les actes de l’état civil. Pour mémoire, le Cour de cassation avait fixé  cinq conditions cumulatives à réunir ; parmi celles-ci, il fallait présenter le syndrome du transsexualisme confirmé par une expertise judiciaire (Cour de cassation, Assemblée Plénière, 11 décembre 1992, n° 91-12373). Le caractère obligatoire de l’expertise judiciaire semble avoir été abandonné. Désormais, le juge n’y aura recours que lorsqu’il estime ne pas être suffisamment éclairé par les éléments du dossier conformément au droit commun qui affirme le caractère facultatif de l’expertise (article 10 et 263 du code de procédure civile). Par ailleurs, la preuve du caractère irréversible de la transformation de son apparence devra être apportée. La Cour ne faisant plus référence au fait de « ne plus avoir les caractères de son sexe d’origine » et d’ « avoir adopté le comportement social correspondant à ce dernier ». Conditions qui étaient exigées en 1992. Enfin, rappelons que le décret 2010-125 du 8 février 2010 a mis fin au classement du syndrome transsexuel dans les troubles précoces de l’identité de genre dans la liste des troubles psychiatriques. Ceci dit, et  la Cour de cassation y veille particulièrement, c’est loin d’être une simple formalité administrative. On peut simplement constater, que le principe d’immutabilité de l’état civil n’est pas absolu. Tant mieux sans doute pour ceux et celles qui prétendent être victimes d’une erreur de la Nature.