Chronique du 26 septembre 2012: le mariage d’un majeur protégé: mariage d’amour ou par intérêt?

Conseil Constitutionnel, QPC du 29 juin 2012, n°2012-260

Nature du problème juridique : Selon les termes de l’article 460 du code civil, le mariage d’un majeur en curatelle n’est possible qu’avec l’accord de son curateur. En cas de conflit, c’est le juge des tutelles qui tranchera le désaccord. Le Conseil constitutionnel saisit par une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) a déclaré que le fait de soumettre le mariage du curatélaire à autorisation ne portait pas une atteinte dispropotionnée à la liberté matrimoniale. Qu’en effet, la nécessité de protection du majeur suffisait à justifier une telle atteinte sous contrôle du juge des tutelles.

Commentaire : il est toujours délicat et donc discutable de considérer qu’un tiers (le curateur ou le juge) puisse avoir son mot à dire sur le mariage d’un majeur faisant l’objet d’une mesure de protection. Mais il ne faut pas nier le fait que certaines personnes mal intentionnées puissent rechercher le mariage dans le seul but d’en tirer quelques bénéfices. Tâche facilitée sans doute par l'état de vulnérabilité du majeur protégé. Pourtant, et malgré cette observation, il convient d'être vigilent à l'égard de soi-même. Losque l'on a le pouvoir d'autoriser ou non le mariage d'un tiers, il faut veiller à ne pas interdire à deux êtres de s'unir par le mariage. Si l'on a des doutes sérieux sur les intentions du futur conjoint, il est toujours possible de faire le choix d'un régime matrimonial plus protecteur.

Chronique du 19/09/2012: Le désert avance. Le droit aussi.

Faits : Monsieur M.H prétend avoir été victime d’une discrimination fondée sur ses orientations sexuelles. Travaillant dans une banque, il a demandé le bénéfice d’une disposition de la convention collective prévoyant des jours de congés supplémentaires et d’une prime en cas de mariage du salarié. Sa demande a été refusée au motif que la convention ne s’appliquait qu’en cas de mariage et non de PACS. Monsieur M.H prétend alors que la loi actuelle ne lui permet pas de se marier avec son compagnon et que, par voie de conséquence, il y a discrimination à son égard du fait de cette interdiction légale de contracter mariage. Il invoque à l’appui de ses prétentions la directive n° 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

Décision de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 23 mai 2012 (extrait) :

« Attendu qu’une convention collective qui accorde des jours de congés et des primes aux seuls salariés contractant mariage prive de ces avantages les personnes de même sexe qui concluent un pacte civil de solidarité ; qu’il convient de vérifier si cette différence de traitement en rapport avec l’orientation sexuelle des salariés peut être objectivement justifiée par un objectif légitime tenant aux différences qui existent entre les salariés contractant un mariage et ceux qui concluent un pacte civil de solidarité ;
• Attendu qu’il y a dès lors lieu de renvoyer à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si l’article 2 § 2, b, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 doit être interprété en ce sens que le choix du législateur national de réserver la conclusion d’un mariage aux personnes de sexe différent peut constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire justifiant la discrimination indirecte résultant du fait qu’une convention collective, en réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage, exclut nécessairement du bénéfice de cet avantage les partenaires de même sexe ayant conclu un pacte civil de solidarité ;
Par ces motifs :
• Renvoie à la Cour de justice de l’Union européenne la question de savoir si l’article 2 § 2, b, de la directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 doit être interprété en ce sens que le choix du législateur national de réserver la conclusion d’un mariage aux personnes de sexe différent peut constituer un objectif légitime, approprié et nécessaire justifiant la discrimination indirecte résultant du fait qu’une convention collective, en réservant un avantage en matière de rémunération et de conditions de travail aux salariés contractant un mariage, exclut nécessairement du bénéfice de cet avantage les partenaires de même sexe ayant conclu un pacte civil de solidarité ;
• Sursoit à statuer sur le pourvoi jusqu’à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (…) »

Commentaire : La Chambre sociale de la Cour de cassation estime que la discrimination indirecte dont se plaint Monsieur MH doit être analysée au regard de la directive européenne. Aussi, la question est renvoyée à la Cour de justice des communautés européennes (CJCE). Sa réponse permettra de savoir si les différences de statuts civils de l’union résultant des conventions collectives notamment sont objectivement justifiables. Parallèlement, le législatif français s’apprête à légaliser le mariage homosexuel (et peut-être l’adoption). Si la CJCE invalide la disposition litigieuse de la convention collective, Monsieur MH pourra bénéficier de l’avantage réservé aux couples mariés. Mais il pourra également bientôt épouser son compagnon et bénéficier de l’avantage qu’il réclamait en se fondant sur la convention collective. Jolie tour de passe-passe. Le Droit avance.

Chronique du 12 septembre 2012: Le choc. Pas le chic.

Faits et procédure : Suite à la remise d’une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement par son supérieur hiérarchique, la salariée prétend avoir subi un choc émotionnel constitutif d’un accident du travail. La remise du courrier litigieux ayant effectivement eu lieu aux temps et lieux de travail. Pour la Cour d’appel de Paris, le fait accidentel relève de la législation sur les risques professionnels dès lors que l’employeur ne rapporte pas la preuve que l’accident trouve son origine dans une source extérieure à l’activité professionnelle (CA de Paris, pôle 6, ch 12, 26 janvier 2012, non publiée).
Commentaire : selon le code de la sécurité sociale, « est un accident du travail quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit » (art. L 411-1 du CSS). Cette jurisprudence applique, au cas d’espèce, la définition légale donnée par le code de la sécurité sociale. A ce titre, il y a lieu d’approuver ladite application. Mais en même temps, il y a là quelque chose d’étonnant. Toute convocation à un entretien préalable de licenciement constitue un choc émotionnel. Que cette convocation se fasse en main propre ou qu’elle vous soit envoyée par courrier. Il suffit alors au salarié habile de se rendre chez son médecin traitant pour faire constater le traumatisme et pour s’assurer, par voie de conséquence une indemnisation future. Pour paraphrasé un animateur célèbre qui nous récemment quitté « ça se discute ».

A VOS AGENDAS

Une conférence dédicace de mon livre aura lieu le 17 novembre 2012 à la librairie LE CHAPITRE à REIMS à 16 heures 30. Le thème de la conférence sera en lien avec la convention internationnale des droits de l’enfant qui fêtera ses 23 ans le 20 novembre. Bien entendu, chacun pourra prendre la parole pour nous faire part de ses réfllexions et remarques. Ce sera, je n’en doute pas, un moment convivial et enrichant pour tous et toutes.
Par ailleurs, ma chronique hebdo reprendra du service dès le mercredi 12 septembre. Vos commentaires seront toujours les bienvenus. N’hésitez pas à vous inscrire à ma New Letter.
A très vite
Michel BOUDJEMAÏ