Chronique du 30/05/2012: le fichier “Mes documents” n’est pas personnel.

Jurisprudence: Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2012, pourvoi n° 11-13884

Les faits 

M. X avait été engagé le 1er septembre 1998 en qualité d'attaché technico-commercial par la société Nouvelle communication téléphonique. Il a été licencié pour faute grave le 11 septembre 2006 pour avoir fait une utilisation détournée de son ordinateur professionnel en enregistrant des photos à caractère pornographique et des vidéos de salariés prises contre leur volonté.

Les fichiers incriminés se trouvaient sur le disque dur de l'ordinateur du salarié dans un dossier intitulé "Mes documents" . Dès lors, leur ouverture faite hors la présence de l'intéressé n'était justifiée par aucun risque ou événement particulier justifiant l'atteinte portée à sa vie privée. C'est la raison pour laquelle, la Cour d'appel a estimé que le licenciement était dénué d'une cause réelle et sérieuse.

Décision de la Cour de cassation

"Attendu, cependant, que les fichiers créés par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l'employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l'intéressé, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels ;
Qu'en statuant comme elle a fait, alors que la seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;"

Analyse

Cet jurisprudence s'inscrit dans la logique des décisions de la Cour de cassation qui, à plusieurs reprises, a rappelé que les fichiers créés par les salariés à partir de leur ordinateur professionnel pouvaient revêtir un caractèere privé à condition que l'intitulé du dossier soit dénué de toute ambiguité. En effet, la règle de principe leur attribue une présomption de caractère professionnel. L'identification par les initiales (Cour de cassation, 21/10/09, n° 07-43877) ou par le seul prénom (Cour de cassation, 08/12/09, n° 08-44840) ne permet pas de conférer un caractère personnel aux dossiers. Désormais, on peut ajouter à cette liste la jursiprudence analysée dans ce billet. Il a également été jugé qu'un site internet inscrit sur la liste des favoris de l'ordinateur n'acquiert pas un caractère personnel (Cour de cassation, 9 février 2010, n° 08-45253).

Il a également été jugé que le salarié qui empêche l'accès à son ordinateur professionnel comment une faute grave justifiant son licenciement. En l'espèce, l'employeur ne pouvait accèder à ses dossiers commerciaux ; le salarié ayant procédé volontairement au cryptage de son poste informatique (Cour de cassation, 18 octobre 2006, n° 04-48025).

La Cour de cassation recherche l'équilibre entre la protection de la liberté du salarié sur son lieu de travail et le droit légitime de l'employeur de s'assurer que celui qu'il rémunère exécute loyalement son contrat conformément à l'intérêt de l'entreprise.

Conclusion

Si vous souhaitez faire usage du droit d'ouvrir des fichiers personnels sur votre ordinateur professionnel, il faudra donc tenir compte des enseignements de la Cour de cassation. Par exemple: "Dossiers personnels de "nom + prénom".

Maltraitance: la France peut mieux faire!

Le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradant (ci-dessous dénommé « CPT ») est chargée de veiller à la mise en œuvre par les Etats signataires de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-dessous dénommée « Convention »).

Lors de sa 5ème visite périodique le CPT pointe un certain nombre de manquements à la Convention dont ce billet fait état en reproduisant certains extraits du rapport publié le 19 avril 2012.  

Quatre catégories d’établissements ont été visitées du 28 novembre au 10 décembre 2010.  

1) Etablissements relevant des forces de l’ordre

« La plupart des personnes qui étaient ou avaient récemment été privées de liberté par les forces de l’ordre ont indiqué avoir été traitées correctement tant au moment de leur interpellation que lors des auditions qui ont suivi. Cependant, la délégation a recueilli quelques allégations d’usage excessif de la force au moment de l’interpellation (notamment des gifles, des coups de poing et/ou des coups de pied une fois la personne maîtrisée. En outre, un certain nombre de personnes rencontrées se sont plaintes d’avoir fait l’objet d’un menottage excessivement serré, en dépit de leurs plaintes répétées auprès des agents interpellateurs » (page 13).

 2) Centres de rétention administrative (CRA)

Dans les trois CRA visités, la délégation n’a recueilli aucune allégation, ni aucun autre indice, de mauvais traitements physiques infligés par le personnel à des personnes placées en rétention administrative. Cependant, la délégation a observé qu’ « un petit nombre de surveillants avaient parfois des attitudes ou des propos méprisants à leurs égards » ou encore que le personnel de surveillance de l’un des CRA « portait de manière visible des matraques télescopiques dans les zones de rétention » (page 25-26).  

3) Etablissements pénitentiaires

Dans les deux établissements visités (Maison centrale de Poissy et le centre pénitentiaire du Havre), la délégation n’a recueilli aucune allégation, ni aucun autre indice de mauvais traitements délibérément infligés par le personnel aux détenus. Cela étant, « au centre pénitentiaire du Havre, des incidents ayant entraîné à maintes reprises un usage excessif de la force de la part de certains membres du personnel ont été rapportés à la délégation. Ces réactions disproportionnées étaient selon toute vraisemblance essentiellement dues au manque d’expérience de la majorité des surveillants » (page 35).

Chronique du 23 mai 2012: les syndicats rappelés à l’ordre par la CNIL

Jurisprudence : Précisions sur le régime juridique de l’utilisation de la messagerie électronique de l’entreprise.

Cour de cassation, chambre sociale, 10 janv. 2012, , FS-P+B, M. F. c/ Caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Bretagne-Normandie

Pourvoi n° 10-18558

Faits :

Un salarié, délégué syndical, avait envoyé des tracts signés par l'intersyndicale, à partir de son ordinateur et de son adresse électronique personnels mais en utilisant la messagerie électronique de l'entreprise. Il a fait l'objet d’un avertissement de la part de son employeur. Dans un premier temps, il demande l'annulation de cette sanction devant la juridiction prud'homale. Le conseil de prud'hommes de Quimper fait droit à sa demande par jugement du 11 mars 2009. L'employeur interjette alors appel. La cour d'appel de Rennes infirme cette décision sur le fondement de l’article L2142-6 du code du travail. D’où un pourvoi en cassation. La Cour de cassation va casser l'arrêt d'appel au motif que que l'une des conditions d'application du texte précité n'était pas remplie. Pour la Cour de cassation, l'envoi d'un tract syndical dans les seules boites électroniques des responsables d'agences de l'entreprise auxquelles le délégué syndical appartient ne caractérise pas une diffusion au sens de cet article.

Analyse :

L’article L2142-6 du code du travail dispose : " Un accord d'entreprise peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de l'entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l'entreprise et ne doit pas entraver l'accomplissement du travail ."

L'accord d'entreprise définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de diffusion, en précisant notamment les conditions d'accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Or, la Cour de cassation a considéré que l’envoi du tract litigieux à l'adresse électronique des trente-cinq points de vente des agences du Crédit maritime mutuel en Bretagne ne répondait pas aux critères d’une diffusion syndicale telle que définie par la loi. En fait, il ne s’agit pas d’un envoi à destination de salariés dénommés. Cet envoi n’est donc pas une diffusion qui implique un destinataire nominatif. Aussi, la Cour en cassant la décision des juges d’appel confirme le jugement de première instance qui avait annulé l’avertissement du salarié en adoptant un raisonnement similaire à celui des hauts magistrats.

Par ailleurs, et au-delà de la portée de cette jurisprudence il y a lieu de citer une délibération de la CNIL (Délib. CNIL, n° 2012-048-CGT, 12 avr. 2012) qui vient nous préciser que l’envoi de mail de nature syndicale sur les adresses mail professionnelles implique l’accord de chaque salarié. Par voie de conséquence chacun d’entre eux dispose d’un droit de véto et il est donc impératif que les syndicats qui souhaitent transmettre des mails aux salariés s’assurent de leur accord préalable. Pour ne pas avoir respecté cette obligation la CNIL a condamné un syndicat à 5000 € d’amende suite à la plainte d’un enseignant mécontent de recevoir des communications syndicales non demandées. Malgré ses interventions pour faire cesser les envois et face à un mutisme difficile à comprendre, cet enseignant a porté l’affaire devant la CNIL.

Enfin, l’article L 2142-6 du code du travail qui est issu de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social doit s’appliquer dans toutes les entreprises. Les conditions sont clairement préciser dans ce texte et la possibilité pour le salarié de refuser ou d’accepter d’être destinataire desdites diffusions ne fait plus de doute. Aussi, cette loi met fin à des usages d’entreprise qui permettaient jusque-là aux organisations syndicales d’utiliser les mails professionnels des salariés, y compris sans leur accord, pour leur faire parvenir tracts et informations diverses.

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Chronique du 16 mai: Le recel de secret professionnel devant la justice

Jurisprudence: Le recel ne se présume pas.

Cour de cassation, 6 mars 2012.

N° de pourvoi: 11-80801

Faits et procédure:

M. Damien X…, journaliste, a publié dans le journal l'Equipe du 22 août 2008 un article faisant état de résultats du bilan sanguin de M. Y…, athlète international, avec la mention "un taux de 52 pour l'hématocrite et un volume d'hémoglobine de 17,2 grammes font alors partie des valeurs suspectes ". Cité devant le tribunal correctionnel notamment du chef de recel de violation du secret professionnel, il a été déclaré coupable des faits reprochés.

Condamné par le tribunal correctionnel et par la cour d'appel de VERSAILLES, 21e chambre, en date du 13 décembre 2010 pour recel de violation du secret professionnel, à 3 000 euros d'amende et au versement de dommages et intérêts, Monsieur Damien X s'est pourvu en cassation.

Décison de la Cour de cassation et analyse:

"Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que le bilan sanguin d'une personne, qui ne peut être fait que par des professionnels de santé, constitue une donnée à caractère médical protégée par le secret professionnel ; que les juges rappellent que toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant, et que la divulgation de ces informations en l'absence de consentement, caractérise la violation du secret professionnel ; qu'ils en déduisent que l'utilisation, dans le cadre d'un article de presse, d'un document comportant ces informations confidentielles et provenant de ce délit, caractérise l'infraction de recel;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans caractériser la révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en aurait été dépositaire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision."

La raisonnement de la Cour d'appel était fondé sur un syllogisme (une majeure + une mineure + une conclusion) que la Cour de cassation a censuré. Le code de la santé publique prévoit que toute personne prise en charge par un professionnel de santé a droit au respect de sa vie privée et au secret des informations la concernant (majeure). La révélation de ces informations par leur dépositaire (équipe médicale) ou par un tiers auquel le dépositaire l'aurait révélé constitue une violation du secret médical (mineure). Aussi, le fait d'avoir publié une article dans lequel des informations confidentielles sont révélées par un journaliste qui n'était pas directement destinataire desdites informations prouve, ipso facto, la violation du secret confié par le patient à un membre de l'équipe médicale (conclusion).

A priori ce raisonnement pouvait sembler imparable. C'était sans compter sur la perspicacité de la Haute juridiction qui rappelons-le doit veiller à la bonne application de la loi. Même s'il est vrai que le journaliste mis en cause a eu connissance de ces informations parce qu'il y a a eu des "fuites", il n'en n'est pas moins vrai qu'en droit pénal l'infraction de recel implique préalablement que l'infraction principale (en l'espèce le délit de violation du secret professionnel) soit démontrée. Autrement dit, on ne peut pas à partir d'une simple présomption condamner un prévenu. Il aurait fallu d'abord démontrer la violation du secret puis ensuite établir l'infraction de recel. La Cour va donc considérer qu'il manque un élément constitutif de l'infraction de recel du secret professionnel et par voie de conséquence l'arrêt de la Cour d'appel va être cassé.

Exemple d'application de cette jurisprudence dans le champ social et médico-social:

Une assistante sociale astreinte au secret professionnel révèle à un éducateur spécialisé des éléments couverts par le secret. Ce dernier les révèle à son tour. Dans cette hypothèse on pourra donc poursuivre l'AS pour violation du secret et l'ES pour recel du secret. On pourra aussi ne poursuivre que l'ES pour recel mais il faudra d'abord démontrer que l'AS a bien violé le secret.

Il est a noté par ailleurs que l'infraction de recel est autonome. Aussi, le loi prévoit-elle que le receleur encourt 5 ans d'emprisonnement et 375000 € d'amende. Ce qui dans le cas qui nous intéresse revient à lui faire encourir une sanction plus sévère que l'auteur direct de la violation qui risque "seulement" 1 an d'emprisonnement et 15000 € d'amende.

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Chronique du 9 mai 2012: Nature de l’obligation d’information du patient.

Jurisprudence: L'information du patient: obligation de moyen ou de résultat ?

Cour de cassation, chambre civile 1, 26 Janvier 2012

N° du pourvoi 10-26705

Faits:  M. Y…, médecin avait pratiqué sur sa patiente, en février 1989, l'exérèse de la glande thyroïde. Un rapport d'expertise établit qu'il ne l'avait pas informée, avant l'intervention, des risques importants de cancer thyroïdien que révélaient les examens pratiqués, ni évoqué l'éventualité d'une thyroïdectomie totale avec ses conséquences. Suite à cette intervention madame a déclaré un cancer qui ne lui a été révélé que dix jours après l'intervention. Considérant que son médecin ne l'avait pas informé suffisamment celle-ci l'a attrait devant la justice en vue d'obtenir réparation du préjudice subit. La Cour d'appel l'a déboutée de sa demande d'indemnisation au motif qu'elle "n'avait perdu aucune chance de pouvoir choisir entre une technique opératoire et un traitement médicamenteux puisque l'intervention était médicalement indispensable". De plus  qu'en "ne rapportant pas la preuve d'un préjudice en lien de causalité avec le défaut d'information imputable au médecin" elle ne pouvait prétendre à aucune indemnisation.

Décision de la Cour de cassation et analyse: "Qu'en statuant ainsi, alors que toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir et que le non-respect du devoir d'information qui en découle cause à celui auquel l'information était légalement due un préjudice que le juge ne peut laisser sans réparation, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés." 

Cette jurisprudence vient confirmer que l'obligation d'information du patient est une obligation de résultat. De plus, il est nécessaire de tenir compte de l'état émotionnel de la personne mais aussi des conséquences notamment psychologiques inhérentes à la nature de l'annonce projetée. Dans le champ social et médico-social, l'usager s'est vu reconnaître le droit à une information claire et adaptée afin de pouvoir choisir et consentir de façon éclairée. Il y a donc une transposition directe de cette jurisprudence dans notre secteur. Il nous appartient d'être vigilent et en mesure de démontrer que l'information a bien été délivrée dans les règles de l'art.

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