Chronique du 28 avril 2012: Quand un éducateur “tue” son chef de service

Jurisprudence: Harcèlement moral ascendant

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 6 décembre 2011, pourvoi n° 10-82266

Les faits : Monsieur B, chef du service d'action sociale territoriale de Parthenay met fin à ses jours, M. Y, éducateur au sein de ce service, a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel, sur le fondement de l’article 222-33-2 du Code pénal relatif au harcèlement moral, pour avoir harcelé son chef de service "en dévalorisant de façon réitérée son action, en diffusant à son propos une image d’incompétence dans son milieu professionnel et en adoptant à son égard un comportement irrévérencieux et méprisant".

La procédure: la veuve de Monsieur B gagne son procès pour harcèlement de son mari devant le tribunal correctionnel mais le jugement est infirmé par la Cour d'appel aux motifs que " pour constituer le délit de harcèlement moral, les agissements commis doivent avoir nécessairement porté atteinte aux droits, à la dignité de la victime, ou altéré sa santé physique ou mentale, ou encore compromis son avenir professionnel ; que les juges ajoutent que le prévenu, subordonné de la victime, n’avait ni les qualités ni les moyens de compromettre l’avenir professionnel de celle-ci, et qu’aucun élément de la procédure ne permet d’établir que les faits en cause aient été à l’origine d’une dégradation physique ou mentale du défunt ;". La veuve de monsieur B s'est donc pourvue en cassation contre la décision de la Cour d'appel de Poitiers du 11 mars 2010.

Décision de la Cour de cassation et analyse:

"Mais attendu qu’en l’état de ces motifs pour partie contradictoires, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi des conditions qu’elle ne comporte pas, d’une part, en retenant que les conséquences de la dégradation des conditions de travail devaient être avérées, alors que la simple possibilité de cette dégradation suffit à consommer le délit de harcèlement moral, et, d’autre part, en subordonnant le délit à l’existence d’un pouvoir hiérarchique, alors que le fait que la personne poursuivie soit le subordonné de la victime est indifférent à la caractérisation de l’infraction, a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus énoncés ; D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;"

Cette jurisprudence vient préciser que l'infraction de harcèlement moral n'implique pas obligatoirement une dégradation effective des conditions de travail du salarié. La simple possibilité d'une telle dégradation suffit pour que le délit soit constitué. Enfin, la Cour de cassation réaffirme que le harcélement peut également être le fait d'un subordonné sur son supérieur hiérarchique.

Au-delà du drame que constitue cette affaire, tout professionnel du champ social et médico-social doit se poser la question des limites de son droit de critriquer et de contester les décisions de sa hiérarchie. On peut bien entendu être en désaccord mais il convient, malgré tout, de faire preuve de discernement même si les causes d'un suicide son souvent multifctorielles.

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Chronique du 18/04/2012: Des salariés protégés très protégés

Jurisprudence: Les communications téléphoniques des salariés protégés…sont protégées!!!

Cour de cassation, chambre sociale, 4 avril 2012, pourvoi n° 10-20845

"Attendu cependant, que pour l'accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s'y attache les salariés protégés, au nombre desquels se trouvent les membres du conseil et les administrateurs des caisses de sécurité sociale, doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d'un matériel ou procédé excluant l'interception de leurs communications téléphoniques et l'identification de leurs correspondants ;

Commentaire: Engagé en janvier 1986 par la société Groupe Progrès, M. X…, salarié protégé en qualité d'administrateur de l'URSSAF, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur des ressources humaines. Il reproche notamment à son employeur de ne pas avoir respecté son statut de salarié protégé en consultant la liste de ses appels téléphoniques passés au moyen du téléphone mobile mis à sa disposition par l'entreprise. Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail. La Cour d'appel, sur recours de l'employeur, a donné tort au salarié au motif que le simple fait d'examiner les relevés de communications téléphoniques remis par l'opérateur du téléphone mobile fourni par l'entreprise à M. X…  ne constituait nullement un procédé de surveillance illicite. Qu'en effet, cela ne porte pas atteinte au droit de ce  salarié protégé du fait de son mandat d'administrateur de l'URSSAF. Le salarié s'est alors pourvu en cassation.

La décision de la Cour d'appel a été censurée  par la Cour de cassation qui  considère que pour l’accomplissement de leur mission légale et la confidentialité qui s’y attache, les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants. Or, pour la Haute juridiction, l’examen des relevés téléphoniques permettait l’identification des correspondants. Dès lors, l’employeur ne remplissait pas son obligation.

Il faut retenir que tous les salariés protégés des ESMS pourront se prévaloir utilement de cette jurisprudence pour continuer à exercer leurs fonctions librement dans l'entreprise. Que vous soyez délégués du personnel, membres élus du CE, membres du CHSCT, représentants des syndicats au CE, délégués syndicaux ou représentants des sections syndicales vous appartenez à la catégorie des salariés protégés.

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Un référentiel pour les assitants(es) maternels(les): moins d’arbitraire…peut-être?

L'annexe visée se compose de deux sections, elles-mêmes subdivisées en cinq sous-sections dont voici retracé les grands traits: 

La première section concerne les capacités et les compétences pour l'exercice de la profession d'assistant maternel, autour de cinq grands thèmes :

- la santé de l'enfant accueilli;

- la maîtrise de la langue française orale et les capacités de communication et de dialogue;

- les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique et intellectuel et les aptitudes éducatives;

- la disponibilité et la capacité à s'organiser et à s'adapter à des situations variées;

- la connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel;

Le texte précise ensuite dans une seconde section les conditions matérielles d'accueil et de sécurité dans les termes suivants :

- les dimensions, l'état du lieu d'accueil, son aménagement, l'organisation de l'espace et sa sécurité;

- la disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d'urgence;

- l'environnement du lieu d'accueil, la sécurité de ses abords et son accessibilité;

- la présence d'animaux dans le lieu d'accueil;

- le transport et les déplacements;

Il faut espèrer que ce nouveau texte produira l'effet escompté. D'une part, en clarifiant les attentes des conseils généraux envers les assistants et assistantes maternels et d'autres part en réduisant la marge d'appréciation des conseil généraux.

Seul l'avenir nous le dira…

Chronique du 11 avril 2012: Les ASSEDIC sont tenues d’informer les allocataires sur leurs droits

Jurisprudence: Les ASSEDIC doivent informer les demandeurs d'emploi de leurs droits.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2012, n° 10-30892

"Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'alors qu'elle était, dans cette situation, susceptible de servir deux types d'allocations, l'ASSEDIC n'avait clairement donné que l'information relative à l'ASS; qu'elle a ainsi caractérisé le manquament de l'ASSEDIC à l'obligation qu'ont les organismes d'assurance chômage d'assurer l'information complète des demandeurs d'emploi; que le moyen n'est pas fondé;"

Commentaire: Cette jurisprudence devrait faire date. Une personne au chômage sollicite l'ASSEDIC (devenu pôle emploi) afin d'obtenir son droit à l'ARE (allocation de retour à l'emploi). Ce qui fût fait. Puis, arrivée en fin de droit, l'ASS (alocation de solidarité spécifique) vint se substituer à l'ARE. Enfin, elle obtiendra l'AER (allocation équivalent retraite) . Or, cette personne prétend que son droit à l'AER plus favorable que celui à l'ASS aurait pu être ouvert avant. Q'en effet, il n'est pas discuté qu'elle aurait pu prétendre à cette AER dès l'épuisement de son ARE c'est-à-dire plusieurs mois avant. Aussi demande t-elle que le manque à gagner (différence entre AER et l'ASS X nombre de mois manquants) lui soit reversé par les ASSEDIC qui, bien entendu, ont refusé. Ils invoquent qu'ils ne sont tenus de délivrer qu'une information générale aux allocatiares. Aussi appartient t-il à ces derniers de s'informer davantage par leurs propres moyens.

La Cour de cassation précise dans son arrêt que les organismes d'assurance chômage doivent assurer "l'information compléte des demandeurs d'emploi". Cette précisions est extrêmement intéressante dans la mesure où finalement une administration comme Pôle emploi est tenue d'une obligation d'information renforcée à l'égard des allocataires.Cela vaudrait également, par analogie, pour toutes les institutions qui s'inscrivent dans une misssion de service public.

Dans vos fonctions de travailleurs sociaux (ES, AS, chef de service, directeur…) en charge de défendre les intérêts et donc les droits des usagers (voir la loi du 18/12/1998 sur l'accès au droit), vous pourrez utilement invoquer cette jurisprudence si besoin était.

Parfois… on obtient gain de cause en invoquant (simplement) les arrêts de la Cour de cassation. C'est un moyen comme un autre.

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Les soins médicaux aux majeurs protégés

L’ESSENTIEL

Autonomie

Dès lors qu’il peut exprimer sa volonté, le majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) ne doit être ni assisté ni représenté pour prendre des décisions relatives à des soins qui le concernent.

Substitution

A défaut, le majeur sera assisté ou représenté par un mandataire judiciaire qui pourra, selon les cas, décider seul ou après autorisation du juge des tutelles. Quoi qu’il en soit, il appartient au juge de choisir le système à mettre en place selon les besoins de la personne : assistance ou représentation.

Régime particulier

Le Code de la santé publique prévoit l’encadrement de certains actes de soins. L’application de ces règles devient alors impérative. Toutefois, la volonté du majeur s’impose au juge, à chaque fois que son audition est obligatoire, par exemple en cas de demande de stérilisation.

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