Les ANNEXES XXIV ont été abrogées en 2004

XXIV

QUID DES ANNEXES XXIV ?

Arrêtons de parler des annexes XXIV. Lors de la publication de la partie règlementaire du CASF (décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004) relatif au code de l'action sociale et des familles – partie réglementaire -), les annexes XXIV ont été complètement abrogées. Il est donc inexact aujourd'hui de les citer comme référence.

Article 4 du décret :

Sont abrogés :

1° Le décret n° 54-611 du 11 juin 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions générales du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ;

2° Le décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance, à l'exception du titre IV ;

3° Le décret n° 54-1128 du 15 novembre 1954 portant majorations d'allocation d'aide sociale ;

4° Les annexes XXIV, XXIV bis, XXIV ter, XXIV quater, XXIV quinquies du décret n° 56-284 du 9 mars 1956 complétant le décret n° 46-1834 du 20 août 1946 modifié fixant les conditions d'autorisation des établissements privés de cure et de prévention pour les soins des assurés sociaux ;

Elles sont entièrement codifiées dans le CASF aux articles D.312-1 pour les Annexes XXIV, D.312-60 pour les   Annexes XXIV bis, D.312-83 pour les  Annexes XXIV ter, D.312-98 pour les  Annexes quater et  D.312-111 pour les Annexes quinquies.

On y retrouve les mêmes données techniques que dans les ex ANNEXES XXIV.

Les précisions règlementaires concernant les installations sont identiques. Par exemple, on peut lire à l'article D.312-27 (ex annexes XXIV) "La surface des chambres individuelles est d'au moins neuf mètre carrés. Les chambres collectives comprennent au maximum quatre lits et une surface d'au moins quatre mètrse carrés par lit…"

L'article D.312-73 (ex annexes XXIV bis) précise: "Les lavabos, en nombre suffisant, sont pourvus de robinets spéciaux accessibles aux jeunes handicapés et munis de dispositifs leur garantissant l'équilibre. Une baignoire ou une installation de douches avec siphon de sol est exigée à raison d'une pour au plus quatre enfants. La baignoire comporte une main courante. un dégagement est prévu dans la pièce pour une aide éventuelle et l'utilisation de matériel de portage…"

L'article D.312-191 (ex annexes XXIV ter) précise: "l'écart entre chaque lit est de 1.5 mètres au moins".

Petites précisions complémentaires

La loi du 2 janvier 2002 (dite 2002-2) 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale classe tous les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) en 15 catégrories que vous retrouverez à l'article L 312-1 du CASF. Vous constaterez également que le II de cet article est rédigé en ces termes: "Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux relevant des catégrories mentionnées au présent article, …, sont définies par décret…".  Le décret en question correspond tout simplement à la codification des annexes XXIV telles que définies ci-dessus. Quant aux ITEP ils ont fait l'objet d'un décret n° 2005-11 du 6 janvier 2005 codifié aux article D.312-59-1 à D.312-59-17 du CASF.

Aussi peut-on dire que les annexes XXIV ont survécu de 2002 à 2004 mais qu'elles ont été abrogées dès la sortie du décret qui les remplace.

 

MÊME SI CELA EST DUR: "LES ANNEXES XXIX SONT MORTES. VIVE LE CASF!!!"

Chronique du 28/03/2012: Le risque zéro n’existe pas

Jursisprudence: Le risque zéro n'existe pas!

Cass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-25740, F-P+B+I, Sté GMF assurances c/ EURL Les Opalines Hauteville-lès-Dijon et a. :

"Lucien B., pensionnaire de la maison de retraite Les Opalines, atteint de la maladie d'Alzheimer, a été frappé, au cours de déambulations nocturnes, par un autre pensionnaire, Marcel F., souffrant de la même maladie, et qu'il a succombé à ses blessures.

Mais attendu qu'appréciant souverainement le rapport d'enquête de la DDASS et les circonstances de fait, la cour d'appel a constaté que si Marcel F. avait été hospitalisé auparavant suite à des problèmes d'agressivité, il n'était pas établi qu'il eût présenté un tel comportement à l'égard des autres pensionnaires depuis son arrivée, que l'établissement était apte à recevoir des personnes atteintes des pathologies dont souffrait l'auteur et la victime et que, si un « protocole » interne prévoyait cinq rondes par nuit alors que trois seulement avaient été effectuées la nuit en question, rien n'indiquait que les faits se fussent déroulés à l'heure auxquelles elles auraient dû avoir lieu, puisque, lors de la dernière ronde entre quatre et cinq heures du matin, avant la découverte du corps de Lucien B. à six heures, ce dernier prenait une collation dans sa chambre tandis que Marcel F. dormait dans la sienne ; qu'elle en a déduit, sans encourir aucun des griefs allégués, que I'EURL Les Opalines, tenue d'une l'obligation de surveiller les pensionnaires qui lui étaient confiés pour éviter qu'ils ne s'exposent à des dangers ou y exposent autrui, n'avait commis aucune faute ayant joué un rôle causal dans la survenance du dommage".

Commentaire: A l'impossible nul n'est tenu. Voilà une formule qui pourrait résumer la décision rendue par la Cour de cassation le 15 décembre 2011. En effet, lorsque tout a été mis en oeuvre pour assurer la surveillance et la sécurité des clients accueillis dans une maison de retraite, le décès d'un pensionnaire suite à une agression d'un autre pensionnaire n'engage aucunement la responsabilité civile de la structure. Pour la Cour da cassation et conformément au droit commun il aurait fallu alors démontrer l'existence d'une faute. En l'espèce, une analyse minutieuse des faits a permi de mettre en exergue une absence totale de faute de surveillance. On peut donc dire que le risque zéro n'existe pas. Bien que tout le monde le sache il est toujours agréable de se l'entendre rappeler par la juridiction suprême.

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Chronique du 21/03/ 2012: Qu’est-ce qu’un travailleur de nuit?

Texte à noter:

Un décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 vient préciser les conditions de la mise en oeuvre des tarifs sociaux d'électricité et de gaz.

Jurisprudence: Qu'est qu'un travailleur de nuit?

Cour de Cassation, 7 mars 2012, n° 10-21744

Un accord d'entreprise précisait qu'« est travailleur de nuit tout travailleur qui, soit accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien durant la période comprise entre 21h00 et 6h00 (…), soit accomplit sur une année civile au moins 270 h de travail effectif durant cette même période de nuit ».

L'employeur refusa de valider au titre du travail de nuit un certain nombre d'heures ne correspondant pas à du travail effectif accompli la nuit. la Cour d'appel donna réaison à l'employeur au motif que "les heures de nuit mentionnées sur lesdits bulletins (de salaire) ne peuvent être considérées comme des heures effectivement travaillées et ce, à cause « des congés, des jours de formation, des jours fériés, de la participation aux réunions du comité d'entreprise, des crédits d'heures ».

Pour la Cour de cassation il faut de prendre en compte non pas le total des heures effectivement réalisées la nuit mais l'horaire habituel du salarié ». En l'espèce, il avait effectué sur l'année civile au moins 270 heures de nuit et devait donc être qualifié de travailleur de nuit.

Commentaire: la Cour de cassation rappelle qu'à partir du moment ou l'horaire habituelle du salarié est un horaire de nuit alors il y a lieu de lui appliquer les règles qui régissent cette catégorie de salariés. Le fait que certaines heures ne soient pas effectuées durant ladite période est sans influence sur la qualification de travailleur de nuit permettant d'obtenir des contreparties en repos et des mesures protectrices.

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Chronique du 14/03/2012: Droit au report des congés payés annuels

Texte à noter

La loi du 26 décembre 2011 créant un "service citoyen" pour les mineurs délinquants a été publiée au JO du 27 décembre (modifications de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante). Un décret venant en préciser les modalités pratiques est attendu.

Référence: loi n° 2011-1940, 26 décembre 2011 visant à mettre en place un service citoyen pour les mineurs délinquants.

Jurisprudence: droit au report des congés payés annuels

Cass.soc., 16 février 2012, pourvoi n° 10-21300, FS P+B:  "Les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail; (qu'ils) doivent être à nouveau reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité des congés payés acquis en raison d'une rechute d'accident du travail"

Commentaire: cette jurisprudence permet à un salarié ayant fait l'objet de deux arrêts de travail successifs espacés de trois semaines environ mais liés à l'agression subie sur son lieu de travail de reporter à deux reprises son droit aux congés payés acquis mais non pris. Il s'agit d'une application de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 du conseil de l'Union européenne qui reconnait aux salariés le droit de report de leurs congés payés acquis suite à une absence pour accident du travail ou maladie professionnelle. C'est la première fois que la question d'un double report a été posée.

Chronique du 07/03/ 2012: Notion de cadre dirigeant

Texte à noter

Un décret du 2 mars 2012 vient préciser les démarches relatives aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Toutes les procédures de suspension mise en oeuvre à compter du 1er avril 2012 seront régies par ce nouveau texte.

Référence du texte: décret 2012-294 du 1er mars 2012, JO du 2 mars 2012.

Jurisprudence : Notion de cadre dirigeant

Cass. soc., 31 janv. 2012, pourvoi n° 10-24412, Sté Bruno Saint-Hilaire c/ Mme R.

"Seuls relèvent de la catégorie cadre dirigeant au sens de l'article L 3111-2 du code du travail les cadres participant à la direction de l'entreprise". Les cadre non dirigeants doivent donc obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées.

Commentaire: cette jursiprudence constitue une véritable "petite bombe" dans la mesure où elle vient limiter les possibilités de qualifier les salariés de cadres dirigeants pour ne pas leur payer leurs heures supplémentaires. En effet, la loi (article L 3111-2 du code du travail) prévoit trois conditions cumulatives pour être considéré comme cadre dirigeant:

- se voir confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps;

- être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome;

- percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élévés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement;

Depuis cette jurisprudence il faut en plus des conditions légales sus-énoncées "participer à la direction  de l'entreprise". Les juges vérifient la réalité de cette participation qui doit être prouvée. Autrement dit, le seul fait par exemple  qu'une fiche de poste fasse état d'une telleparticipation ne lie pas les juges qui ne s'attacheront qu'à la réalité des situations et non pas aux simples intentions des parties. Aussi, la requalification par le juge en cadre non dirigeant entraînera l'obligation de payer toutes les heures supplémentaires effectuées.

Il faut donc désormais réunir trois conditions légales et une condition jurisprudentielle pour qu'un salarié soit qualifié de cadre dirigeant et échapper, par voie de conséquence, au systéme des heures supplémentaires.

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