Pour une pratique professionnelle

L'idée principale que je vais développer ici consiste à dire que le contrat ne peut (et ne doit) produire d'effets juridiques qu'à l'égard des parties contractantes. L'article 1165 du code civil dispose que les « conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ».
En vérité, cette règle demande à être précisée davantage dans la mesure où la véritable question est celle de savoir déterminer quelles sont les parties contractantes?

Lorsque l'on analyse les rapports contractuels découlant de la relation Parent/Enfant/Institution, on se rend rapidement compte de la complexité du schéma. Il y a lieu de faire le distinguo entre ce qui relève du contrat légal et ce qui appartient au contrat réel.

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Le secret professionnel en action sociale

"Maxi fiches. Le secret professionnel en action sociale"

Descriptif

Dans le domaine sanitaire et social de nombreux professionnels sont soumis au secret professionnel : les assistants de services sociaux, les personnes participants aux missions du service public de l’ASE, les agents de téléphonie sociale, les professionnels de la prévention spécialisée, toutes les personnes amenées par leurs fonctions à prendre connaissance du dossier des usagers des établissements et des services sociaux, etc. C’est dire l’importance de cette question dans la formation initiale et professionnelle des travailleurs sociaux. En une quinzaine de fiches, l’ouvrage traite de la définition du secret professionnel et des professionnels qui y sont astreints, de la discrétion professionnelle, du secret missionnel, du secret partagé et de la levée du secret, du témoignage, de l’inopposabilité absolue du secret professionnel, du secret professionnel face à la police et face à la Justice, de la violation du secret professionnel et de l’éthique professionnelle.

Sommaire

Introduction. La notion de secret professionnel. Les professionnels astreints au secret professionnel. Les professionnels tenus à la discrétion professionnelle. Les hypothèses où la loi impose la levée du secret. Protection de l'enfance : du secret professionnel au secret missionnel. Prévention de la délinquance et secret professionnel. Le secret partagé. Les hypothèses où la loi autorise la levée du secret professionnel. La combinaison de l'obligation de se taire et des obligations de parler. Le témoignage en faveur d'un innocent. L'inopposabilité absolue du secret professionnel. Le secret professionnel face à la police. Le secret professionnel face à la justice. Les conséquences de la violation du secret professionnel. Le secret professionnel face à l'éthique professionnelle. Conclusion.

Publics

Étudiants en travail social; Professionnels en VAE; Formateurs, enseignants

Vidéo de l'auteur