A noter.
A compter du 1er octobre 2020 entrera en vigueur le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) qui abrogera la célébre ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.
Les grands principes sont préservés (primauté de l'éducatif sur le répressif, juridictions spécialisées…), d'autres constituent des nouveautés (présomption de non-discernement en deçà de 13 ans…).
Le Code sera organisé autour de cinq parties. Il permettra de rendre plus lisible le droit pénal des mineurs. Rappelons, à toutes fins utiles, que l'ordonnance de 1945 a subi depuis son adoption pas loin de cinquante modifications ce qui, de facto, rend sa compréhension ardue, y compris pour des spécialistes.
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