La chronique du Docteur B : « Couvrez ce sein que je ne saurais voir » (Molière, Le tartuffe, 1664)

Cour de cassation, 26 février 2020, n° 19-81827

Faits et procédure : Le 5 juin 2014, Mme F M s’est présentée au musée Grévin, à Paris, dans la salle dite “des chefs d’Etat”, qui rassemble plusieurs statues de cire de dirigeants mondiaux. Elle a dévêtu le haut de son corps, révélant sa poitrine nue, portant l’inscription : “Kill Putin”. Elle a fait tomber la statue du président russe dans laquelle elle a planté à plusieurs reprises un pieu métallique pour partie peint en rouge, en déclarant :“fuck dictator, fuck Vladimir Poutine”. Elle a été interpellée et a revendiqué son appartenance au mouvement féministe radical dit “Femen”, donnant à son geste le caractère d’une protestation politique. Elle a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour exhibition sexuelle et dégradations volontaires du bien d’autrui. Par jugement du 15 octobre 2014, le tribunal correctionnel de Paris l’a déclarée coupable de ces deux délits, l’a condamnée à une amende de 1 500 euros et prononcé sur les intérêts civils. La prévenue et le ministère public ont relevé appel de ce jugement. La cour d’appel de Paris s’est prononcé sur ces appels, par un arrêt du 12 janvier 2017, cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2018 (n 17-80.816), qui a renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, laquelle a statué par l’arrêt attaqué.

Petit commentaire : les rebondissements procéduraux dans cette affaire nous indiquent que les magistrats ont une lecture différente de l’infraction d’exhibition sexuelle prévue et réprimée par l’article 222-32 du code pénal. Le tribunal correctionnel condamne la prévenue (jugement du 15/10/2014), la cour d’appel la relaxe (arrêt du 12/01/2017), la Cour de cassation casse l’arrêt donc confirme la condamnation (arrêt du 10/01/2018). Puis la Cour d’appel de renvoi  relaxe la prévenue (arrêt du 10/12/2018) et nous voilà donc, à nouveau devant la Cour de cassation (arrêt du 26 février 2020 commenté ici). De deux choses l’une : soit elle casse l’arrêt de la cour d’appel de renvoi ce qui revient à confirmer la condamnation pour exhibition, soit elle rejette le pourvoi ce qui revient à confirmer la relaxe de la prévenue. La question posée aux magistrats est la suivante : le fait d’exhiber sa poitrine dénudée dans un lieu public constitue-t-il l’infraction d’exhibition sexuelle ? Pour la Cour d’appel, « le regard de la société sur le corps des femmes a évolué dans le temps, et que l’exposition fréquente de la nudité féminine dans la presse ou la publicité, même dans un contexte à forte connotation sexuelle, ne donne lieu à aucune réaction au nom de la morale publique ». Toujours selon les magistrats de la cour d’appel, « la seule exhibition de la poitrine d’une femme n’entre pas dans les prévisions du délit prévu à l’article 222-32 du code pénal, si l’intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle, ne vise pas à offenser la pudeur d’autrui, mais révèle la manifestation d’une opinion politique, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ». La Cour de cassation va finalement contredire partiellement la cour d’appel de renvoi. En effet, les magistrats de la Haute juridiction vont d’abord indiquer que c’est « à tort que la cour d’appel a énoncé que la seule exhibition de la poitrine d’une femme n’entre pas dans les prévisions du délit prévu à l’article 222-32 du code pénal, si l’intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle ». Autrement dit, la poitrine des femmes reste pour la Cour de cassation une partie du corps connotée sexuellement quelle que soit la raison pour laquelle on l’exhibe dans un lieu public. Puis, les juges vont ajouter que l’arrêt « n’encoure pas la censure, dès lors qu’il résulte des énonciations des juges du fond que le comportement de la prévenue s’inscrit dans une démarche de protestation politique, et que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ». Il est intéressant de constater que la Cour de cassation a condamné une Femen pour exhibition sexuelle à l’Église de la Madelaine à Paris en considérant que la liberté d’expression ne doit pas troubler la pratique religieuse des tiers (Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-81618). En revanche, dans l’affaire qui nous intéresse, la Cour considère que le délit d’exhibition sexuel est caractérisé mais qu’eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, retenir la prévention contre la prévenue reviendrait à porter une atteinte disproportionnée à son droit d’expression garantit par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Tout est donc une question de contexte.

Vos commentaires sont les bienvenus. 

CHRONIQUE DU 20 FÉVRIER 2020 : GARE AUX NŒUDS DANS LE CERVEAU !

Cour de cassation, chambre civile 1, 20 novembre 2020, pourvoi n° 19-15921

 

Faits et procédure

Romy Graziella B. est née le 23 octobre 2016. Sa mère a demandé le secret de son accouchement conformément à la loi. Le lendemain, l'enfant a été admise, à titre provisoire, comme pupille de l'État puis, deux mois après, à titre définitif soit le 24 décembre. Le conseil de famille des pupilles de l'État a consenti à son adoption le 10 janvier 2017 et une décision de placement a été prise le 28 janvier. L'enfant a été remise au foyer de M. et Mme B., futur parents adoptifs, le 15 février. Le père biologique de l’enfant a, dès le 2 février 2017, entrepris des démarches auprès du procureur de la République pour identifier et retrouver l'enfant. Puis, il l'a reconnue le 12 juin. Les futurs parents adoptifs ont déposé une requête aux fins de voir prononcer l'adoption plénière de l'enfant. Le père biologique est alors intervenu volontairement dans la procédure. Le tribunal de grande instance a ordonné un examen des sangs et reconnu la paternité de monsieur. Appel a donc été interjeté de cette décision par les futurs parents adoptifs qui ont obtenu l’infirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Riom. A l'occasion du pourvoi en cassation formé par le père biologique contre cet arrêt rendu le 5 mars 2019 il a, par mémoires distincts et motivés, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)[1]

Explication des problèmes juridiques posés en l’espèce

L’article 351 alinéa 2 du Code civil précise que  « lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant ». Ce qui en l’espèce correspond très exactement au délai qui s’est écoulé entre son admission comme pupille de l’État à titre provisoire et son admission à titre définitif (du 24/10/2016 au 24/12/2016). Nous savons qu’ensuite il a été placé en vue de l’adoption dans sa future famille adoptive le  15 février 2017. Or, l’article 352 alinéa 1er du même code précise que  « le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance ». Pour autant, l’article 62 alinéa 1er du code civil dispose que « si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant ». Ce qui permit au père d’obtenir lesdites informations par l’intermédiaire du Procureur de la République mais trop tard puisque la reconnaissance n’a pu avoir lieu que le 12 juin, c’est-à-dire bien après que l’enfant ait été placé en vue de son adoption.

Tous les ingrédients de ce casse-tête étant posés, il s’agit maintenant d’essayer de comprendre comment on peut concilier les droits d’un père biologique qui veut récupérer l’enfant que dont la mère a accouché sous X conformément à ses droits, et ceux de la famille adoptive qui a respecté toute la procédure d’adoption ? Sans oublier le point crucial dans cette affaire : l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour le père biologique, cette affaire pose deux questions prioritaires de constitutionnalité qu’il y a lieu de soumettre au Conseil constitutionnel ; mais nous ne rapporterons que la première d’entre elles puisque la seconde n’a pas été transmise audit Conseil. Nous reprendrons par conséquent les termes exacts de la question posée dont voici la teneur :

«  Les dispositions de l'article 351, alinéa 2, du Code civil qui prévoient que le placement en vue de l'adoption peut intervenir deux mois après le recueil de l'enfant et de l'article 352, alinéa 1er, du Code civil qui disposent que le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine et fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu'au respect de la vie privée garanti à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l'adoption et avant même que l’adoption soit prononcée » ?

Avis de l’auteur et discussion

Cette question a donc été transmise par l’arrêt du 20 novembre 2019 de la Cour de cassation au Conseil constitutionnel qui devra trancher dans les prochains mois. Pour l’heure, vous pouvez commenter cette situation un peu kafkaïenne qui demande un arbitrage subtil entre des droits qui se télescopent. Dans tous les cas cette question ne restera pas sans réponse. Je pose ici l’hypothèse que l’action du père sera, in fine, rejetée, au nom de l’obligation qui pèse sur les services de protection de l’enfance (et la société de façon plus large) de rechercher la stabilité de la situation de l’enfant confié. Les liens du sang sont alors moins forts que l’exigence de stabilité posée comme un totem inviolable par la loi du 14 mars 2016 de protection de l’enfance. Sans oublier pour autant que la mère a le droit d’accoucher secrètement. Qu’adviendrait-il de ce droit si l’on établit la filiation paternelle ? En même temps, le père biologique n’a aucune prise véritable sur le droit de la mère ce qui peut le placer alors dans une situation parfois inextricable. L’intervention du père, sauf circonstances d’espèce particulières, sera très souvent tardive et donc « hors délai légaux » car, dans l’hypothèse de séparation du couple, le père peut apprendre trop tard la grossesse de la mère. En l’espèce, il semble quand même que ce père porte un intérêt véritable pour son enfant puisqu’il souhaite le récupérer ; mais la loi le lui interdit. Nous verrons bien l’analyse qu’en fera le Conseil constitutionnel. On peut simplement dire que cette situation particulière pose à nouveau la question des rapports qui existe entre le Droit et la Justice. Comme l’écrit si bien Montesquieu dans l’Esprit des lois (1748) « une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi (…) mais elle doit être loi parce qu’elle est justice ».

 

 


[1] Moyen selon lequel il est soutenu par un plaideur à l’occasion d’une instance devant une juridiction qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. En l’espèce, les QPC ont déposées auprès de la Cour de cassation qui, après analyse, a décidé de n’en transmettre qu’une seule au Conseil constitutionnel. En fait, la Cour de cassation (ordre judicaire) et le Conseil d’État (ordre administratif) seuls destinataires des QPC jouent un rôle de filtre.

Quelques informations sur la chronique

Une chronique mensuelle sur des thèmes divers et variés. Le but étant de rendre accessible une information souvent peu accessible au commun des mortels à mon grand regret.

 

Chronique du 30 septembre 2018: Dire du mal de son employeur en toute impunité, mode d’emploi.

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, n° 16-11690

Faits et procédure : L’histoire est assez simple. En voici l’exposé succinct. Madame Durand a été licenciée pour avoir proféré des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur le réseau social Facebook. Elle conteste son licenciement devant le conseil des prud’hommes et obtient gain de cause. En appel, l’employeur est à nouveau débouté. Nous voilà donc devant la Cour de cassation sur pourvoi formé par l’employeur. L’argumentaire développé par ce dernier semble imparable. Injurier son employeur est une faute grave d’autant plus que les propose incriminés ont été proférés via un réseau social donc un réseau public. Justement, c’est là que le bât blesse. À partir de quand, en effet, doit-on considérer qu’il y a publicité des propos tenus sur un réseau social ?

Réponse de la Cour de cassation : « Mais attendu qu’après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook (sic) et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, la cour d’appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave ; qu’exerçant le pouvoir qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n’est pas fondé ; ».

Commentaire : On sait désormais qu’à partir du moment où le réseau social n’est pas accessible à tous mais seulement à quelques personnes agréées, quatorze en l’espèce, les conversations sont considérées comme privées. Par conséquent, cela équivaut à une discussion dans son salon avec quelques amis. Dit autrement, c’est un élément de vie privée que l’employeur, même informé, ne peut utiliser pour licencier l’un de ses salariés. L’injure publique ne peut alors être retenue. La limite est donc bien établie par les juges de cassation. J’ajouterais que non seulement il n’y a pas de faute grave mais en plus et surtout il n’y a pas de faute tout court. Dans le cadre privé la teneur des propos tenus est totalement libre.

Cette jurisprudence est à comparer à une affaire similaire où le réseau social était ouvert aux amis de l’auteur des injures mais également aux amis de ses amis. Les juges ont alors estimé que le caractère public des propos devait être retenu (Conseil des prud ‘hommes, Boulogne-Billancourt, 19 novembre 2010, n° 09/00316 et n° 09/00343).

Si cette jurisprudence vous inspire quelques remarques, réflexions, critiques ou autres réactions, n’hésitez pas à prendre votre plume pour nous faire partager votre propos.

 

 

Le retour de la chronique de Michel BOUDJEMAÏ

Bonjour chers lecteurs et lectrices,

Après une suspension de séance qui a durée environ 18 mois, je décide  de rouvrir la chronique à partir de la fin du mois de septembre.

Comme d'habitude il y a aura des commentaires de jurisprudences tous azimuts mais également des billets d'information sur l'actualité juridique et sociale.

Dans un premier temps la chronique sera mensuelle et dans un second temps bimensuelle.

Je suis impatient de vous retrouver ainsi que vos commentaires.

A très bientôt donc.

Votre aimable serviteur.