Risques psychosociaux, les mesures d’anticipation

ORGANISATION ET MANAGEMENT [DROIT DU TRAVAIL]

La responsabilité pénale des employeurs peut-être engagée en cas de manquement concernant la réglementation relative à la santé et la sécurité du travail. Celle-ci leur impose de mettre en place des actions de prévention, avec une obligation de résultat en matière de risques psychosociaux.

1 Le cas du harcèlement

2 Une nécessaire attention

3 Les procédures de prévention​​
direction[s]
Source : Le Magazine Direction(s), novembre 2013, p 34-35.

 Article complet (PDF)

 

 

 

Une recommandation à recommander (selon moi bien sûr)

AVIS AUX MANDATAIRES CHARGES D'UNE MESURE JUDICIAIRE DE PROTECTION DE MAJEURS

L'ANESM vient de publier une recommandation intitulée "Participation des personnes protégées dans la mise en oeuvre des mesures de protection juridique"

Commentaire: il s'agit d'un outil de travail et de réflexion très intéressant. Cette recommandation s'articule autour de trois parties. D'une part, "la participation des personnes à leur mesure". D'autre part, "la participation des personnes au fonctionnement du service". Enfin, "la travail d'équipe et l'organisation du service, soutien de la participation des personnes protégées". Que vous soyez mandataires privés ou institutionnels cette recommandation vous apportera des éclairages fort utiles.

Alors…bonne lecture.

 Document ANESM (PDF)

Les oiseaux doivent-ils se cacher pour mourir?

Faits et procédure :

Fernandez MARTINEZ, de nationalité Espagnole, a été ordonné prêtre en 1961 à l’âge de 25 ans. Dès 1984, il demanda au Vatican à être dispensé de l’obligation de célibat. Le requérant se maria en 1985 bien que l'autorisation sollicitée ne lui fut accordée qu'en 1997. De cette union naquirent cinq enfants.

Professeur de religion et de morale catholiques dans un lycée public de Murcie (Espagne) depuis 1991, le requérant est titulaire d’un contrat de travail annuel renouvelable sur décision de l’évêque du diocèse. En effet, un Accord de 1979 signé entre l’Espagne et le Saint-Siège, soumet le renouvèlement du poste à la décision de l’évêque. Décision qui, par ailleurs, s’impose au ministère de l’Éducation.

Le journal local, « La Verdad », consacra dans l’un de ses numéros paru en novembre 1996, un article sur le « Mouvement pro-célibat optionnel ». On pouvait y apercevoir le prêtre sécularisé Fernandez Martinez en présence de son épouse et de ses cinq enfants. Il ne cachait pas son appartenance au mouvement dont il était membre et qui réclamait, outre le célibat optionnel, une Eglise moins théocratique et plus démocratique. Y était exposé aussi le désaccord entre l’Eglise et ce mouvement à propos de l’avortement, du divorce, de la sexualité ou encore du contrôle des naissances.

Conformément aux dispositions de l’accord de 1979, le renouvellement des contrats d’enseignement pouvait être remis en cause lorsqu’ils faisaient encourir un risque de  "scandale" à l’Eglise. L’Évêché de Carthagène considéra que tel était le cas de Fernandez Martinez depuis l’article litigieux. Raison pour laquelle son contrat n’a pas été renouvelé.

Après avoir exercé en vain un recours gracieux, le requérant saisit le juge social de Murcie qui annula la décision au motif qu’elle était discriminatoire. Il rappela entre autre que « Le principe de non-discrimination au travail intègre l’interdiction de discrimination en raison de l’affiliation et de l’activité syndicale, comparable à l’affiliation à toute autre association ». Il prononça la réintégration du prêtre dans ses fonctions.

Appel du jugement fût alors interjeté par le ministère de l’Éducation, le département de l’Éducation de la région de Murcie et l’Évêché de Carthagène. Par arrêt du 26 février 2001, le Tribunal supérieur de justice de Murcie infirma la décision du juge social.

D’après le Tribunal l’évêque s’est borné à appliquer le droit canonique. En effet, il lui appartenait de veiller à ce que l’intéressé, comme toute personne dans cette situation, exerçât ses fonctions dans la discrétion, en évitant que sa condition personnelle ne donnât prise au scandale. Pour cette même juridiction, il n’y avait pas lieu de retenir une atteinte à la vie privée du requérant dans la mesure où les restrictions aux droits du requérant devaient être considérées comme légitimes et proportionnées au but recherché, à savoir éviter le scandale public.

Décision de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH)

Le requérant saisit alors la 3ème section de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) de Strasbourg qui rendit son arrêt la 15 mai 2012.

La question principale fut posée par la CEDH en ces termes : l’État doit-il, alors qu’il est tenu de garantir au requérant le droit au respect de sa vie privée (article 8 de la Convetion européenne des droits de l'Homme), faire prévaloir celui de l’Église catholique de refuser de renouveler le contrat de l’intéressé ?

Par ailleurs, la CEDH rappelle que l’article 11 de la Convention protège les associations contre toute ingérence injustifiée de l’Etat. le principe d’autonomie religieuse interdit à l’État d’obliger une communauté religieuse à admettre ou exclure un individu ou à lui confier une responsabilité religieuse quelconque.

S'appuyant sur les principes sus-énoncés, la CEDH rejetta les arguments du requérant.

Enseignements à retenir…peut-être

Cette décision nous rappelle à nouveau que la distinction entre la vie professionnelle et la vie privée n’est pas toujours très évidente. Lorsque deux libertés fondamentales sont en concours, il appartient au juge d’en faire prévaloir une sur l’autre. Exercice qui peut parfois s’avérer délicat. Notre secteur est également touchés par de nombreuses affaires où les salariés ou les employeurs (tout dépend du point de vue), « mélangent » le privé et le professionnel. C’est notamment le cas à propos de l’utilisation des TIC. Le débat reste totalement ouvert et de nouvelles affaires continueront à alimenter notre réflexion. On peut égement se poser la question de la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Principe, certes fondamental, mais pas universel.

VOS COMMENTAIRES SONT LES BIENVENUS. N'HESITEZ PAS.

Maltraitance: la France peut mieux faire!

Le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradant (ci-dessous dénommé « CPT ») est chargée de veiller à la mise en œuvre par les Etats signataires de la convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (ci-dessous dénommée « Convention »).

Lors de sa 5ème visite périodique le CPT pointe un certain nombre de manquements à la Convention dont ce billet fait état en reproduisant certains extraits du rapport publié le 19 avril 2012.  

Quatre catégories d’établissements ont été visitées du 28 novembre au 10 décembre 2010.  

1) Etablissements relevant des forces de l’ordre

« La plupart des personnes qui étaient ou avaient récemment été privées de liberté par les forces de l’ordre ont indiqué avoir été traitées correctement tant au moment de leur interpellation que lors des auditions qui ont suivi. Cependant, la délégation a recueilli quelques allégations d’usage excessif de la force au moment de l’interpellation (notamment des gifles, des coups de poing et/ou des coups de pied une fois la personne maîtrisée. En outre, un certain nombre de personnes rencontrées se sont plaintes d’avoir fait l’objet d’un menottage excessivement serré, en dépit de leurs plaintes répétées auprès des agents interpellateurs » (page 13).

 2) Centres de rétention administrative (CRA)

Dans les trois CRA visités, la délégation n’a recueilli aucune allégation, ni aucun autre indice, de mauvais traitements physiques infligés par le personnel à des personnes placées en rétention administrative. Cependant, la délégation a observé qu’ « un petit nombre de surveillants avaient parfois des attitudes ou des propos méprisants à leurs égards » ou encore que le personnel de surveillance de l’un des CRA « portait de manière visible des matraques télescopiques dans les zones de rétention » (page 25-26).  

3) Etablissements pénitentiaires

Dans les deux établissements visités (Maison centrale de Poissy et le centre pénitentiaire du Havre), la délégation n’a recueilli aucune allégation, ni aucun autre indice de mauvais traitements délibérément infligés par le personnel aux détenus. Cela étant, « au centre pénitentiaire du Havre, des incidents ayant entraîné à maintes reprises un usage excessif de la force de la part de certains membres du personnel ont été rapportés à la délégation. Ces réactions disproportionnées étaient selon toute vraisemblance essentiellement dues au manque d’expérience de la majorité des surveillants » (page 35).

Un référentiel pour les assitants(es) maternels(les): moins d’arbitraire…peut-être?

L'annexe visée se compose de deux sections, elles-mêmes subdivisées en cinq sous-sections dont voici retracé les grands traits: 

La première section concerne les capacités et les compétences pour l'exercice de la profession d'assistant maternel, autour de cinq grands thèmes :

- la santé de l'enfant accueilli;

- la maîtrise de la langue française orale et les capacités de communication et de dialogue;

- les capacités et les qualités personnelles pour accueillir de jeunes enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique et intellectuel et les aptitudes éducatives;

- la disponibilité et la capacité à s'organiser et à s'adapter à des situations variées;

- la connaissance du métier, du rôle et des responsabilités de l'assistant maternel;

Le texte précise ensuite dans une seconde section les conditions matérielles d'accueil et de sécurité dans les termes suivants :

- les dimensions, l'état du lieu d'accueil, son aménagement, l'organisation de l'espace et sa sécurité;

- la disposition de moyens de communication permettant de faire face aux situations d'urgence;

- l'environnement du lieu d'accueil, la sécurité de ses abords et son accessibilité;

- la présence d'animaux dans le lieu d'accueil;

- le transport et les déplacements;

Il faut espèrer que ce nouveau texte produira l'effet escompté. D'une part, en clarifiant les attentes des conseils généraux envers les assistants et assistantes maternels et d'autres part en réduisant la marge d'appréciation des conseil généraux.

Seul l'avenir nous le dira…