Chronique du 21/03/ 2012: Qu’est-ce qu’un travailleur de nuit?

Texte à noter:

Un décret n° 2012-309 du 6 mars 2012 vient préciser les conditions de la mise en oeuvre des tarifs sociaux d'électricité et de gaz.

Jurisprudence: Qu'est qu'un travailleur de nuit?

Cour de Cassation, 7 mars 2012, n° 10-21744

Un accord d'entreprise précisait qu'« est travailleur de nuit tout travailleur qui, soit accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire habituel, au moins 3 heures de son temps de travail effectif quotidien durant la période comprise entre 21h00 et 6h00 (…), soit accomplit sur une année civile au moins 270 h de travail effectif durant cette même période de nuit ».

L'employeur refusa de valider au titre du travail de nuit un certain nombre d'heures ne correspondant pas à du travail effectif accompli la nuit. la Cour d'appel donna réaison à l'employeur au motif que "les heures de nuit mentionnées sur lesdits bulletins (de salaire) ne peuvent être considérées comme des heures effectivement travaillées et ce, à cause « des congés, des jours de formation, des jours fériés, de la participation aux réunions du comité d'entreprise, des crédits d'heures ».

Pour la Cour de cassation il faut de prendre en compte non pas le total des heures effectivement réalisées la nuit mais l'horaire habituel du salarié ». En l'espèce, il avait effectué sur l'année civile au moins 270 heures de nuit et devait donc être qualifié de travailleur de nuit.

Commentaire: la Cour de cassation rappelle qu'à partir du moment ou l'horaire habituelle du salarié est un horaire de nuit alors il y a lieu de lui appliquer les règles qui régissent cette catégorie de salariés. Le fait que certaines heures ne soient pas effectuées durant ladite période est sans influence sur la qualification de travailleur de nuit permettant d'obtenir des contreparties en repos et des mesures protectrices.

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Chronique du 14/03/2012: Droit au report des congés payés annuels

Texte à noter

La loi du 26 décembre 2011 créant un "service citoyen" pour les mineurs délinquants a été publiée au JO du 27 décembre (modifications de l'ordonnance de 1945 sur l'enfance délinquante). Un décret venant en préciser les modalités pratiques est attendu.

Référence: loi n° 2011-1940, 26 décembre 2011 visant à mettre en place un service citoyen pour les mineurs délinquants.

Jurisprudence: droit au report des congés payés annuels

Cass.soc., 16 février 2012, pourvoi n° 10-21300, FS P+B:  "Les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail; (qu'ils) doivent être à nouveau reportés quand le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre l'intégralité des congés payés acquis en raison d'une rechute d'accident du travail"

Commentaire: cette jurisprudence permet à un salarié ayant fait l'objet de deux arrêts de travail successifs espacés de trois semaines environ mais liés à l'agression subie sur son lieu de travail de reporter à deux reprises son droit aux congés payés acquis mais non pris. Il s'agit d'une application de la directive 93/104/CE du 23 novembre 1993 du conseil de l'Union européenne qui reconnait aux salariés le droit de report de leurs congés payés acquis suite à une absence pour accident du travail ou maladie professionnelle. C'est la première fois que la question d'un double report a été posée.

Chronique du 07/03/ 2012: Notion de cadre dirigeant

Texte à noter

Un décret du 2 mars 2012 vient préciser les démarches relatives aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Toutes les procédures de suspension mise en oeuvre à compter du 1er avril 2012 seront régies par ce nouveau texte.

Référence du texte: décret 2012-294 du 1er mars 2012, JO du 2 mars 2012.

Jurisprudence : Notion de cadre dirigeant

Cass. soc., 31 janv. 2012, pourvoi n° 10-24412, Sté Bruno Saint-Hilaire c/ Mme R.

"Seuls relèvent de la catégorie cadre dirigeant au sens de l'article L 3111-2 du code du travail les cadres participant à la direction de l'entreprise". Les cadre non dirigeants doivent donc obtenir le paiement des heures supplémentaires effectuées.

Commentaire: cette jursiprudence constitue une véritable "petite bombe" dans la mesure où elle vient limiter les possibilités de qualifier les salariés de cadres dirigeants pour ne pas leur payer leurs heures supplémentaires. En effet, la loi (article L 3111-2 du code du travail) prévoit trois conditions cumulatives pour être considéré comme cadre dirigeant:

- se voir confier des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps;

- être habilité à prendre des décisions de façon largement autonome;

- percevoir une rémunération se situant dans les niveaux les plus élévés des systèmes de rémunération pratiqués dans l'entreprise ou l'établissement;

Depuis cette jurisprudence il faut en plus des conditions légales sus-énoncées "participer à la direction  de l'entreprise". Les juges vérifient la réalité de cette participation qui doit être prouvée. Autrement dit, le seul fait par exemple  qu'une fiche de poste fasse état d'une telleparticipation ne lie pas les juges qui ne s'attacheront qu'à la réalité des situations et non pas aux simples intentions des parties. Aussi, la requalification par le juge en cadre non dirigeant entraînera l'obligation de payer toutes les heures supplémentaires effectuées.

Il faut donc désormais réunir trois conditions légales et une condition jurisprudentielle pour qu'un salarié soit qualifié de cadre dirigeant et échapper, par voie de conséquence, au systéme des heures supplémentaires.

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L’aide à la prise de médicaments

L’ESSENTIEL

Renforcement du droit des usagers

L’aide à la prise de médicaments constitue une modalité d’accompagnement des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux qui va dans le sens d’un plus grand respect de leurs droits fondamentaux. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 prévoit en effet un accompagnement personnalisé, qui implique notamment une telle aide, ponctuelle ou définitive, selon les besoins de la personne.

Clarification des rôles

La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires met fin aux nombreuses tergiversations et inquiétudes des professionnels des champs social et médico-social, en clarifiant le rôle de chacun.

Responsabilité professionnelle

Désormais, l’aide à la prise de médicaments constitue une obligation professionnelle. Des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement pourront être prononcées à l’encontre de ceux qui y seraient réticents.

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