Deux aspirines, s’il vous plait.

Cour d’appel de Rouen, chambre de la famille, 31 mai 2018, n° 17/02084

Faits : Un enfant nait dans le cadre d’un contrat de gestation pour autrui (GPA) conclu entre la mère de l’enfant et un couple d’hommes pacsés. Or, la mère décide de remettre l’enfant à un couple hétérosexuel marié s’étant vu refuser l’agrément à l’adoption contre la somme de 15 000€. L’affaire se retrouve au pénal car une plainte est déposée par le couple homosexuel contre la mère pour escroquerie. Au final, elle est condamnée sur ce fondement mais les deux couples également pour provocation à l’abandon d’enfant né ou à naître. Au cours du procès pénal la preuve de la paternité de l’un des hommes du couple homosexuel est établie. Surprise ! C’est finalement l’autre partenaire qui reconnaitra l’enfant et non pas le véritable père biologique. Furieux d’avoir été trahi par la mère porteuse, le père biologique de l’enfant demande l’annulation de la reconnaissance faite par le père du couple marié car elle est à l’évidence mensongère. En toute logique, il devrait également contester celle de son partenaire qui n’est pas plus père que celui dont il conteste la paternité. Juridiquement tout au moins, sa paternité ne sera établie que s’il conteste les deux reconnaissances mensongères. Ceci dit, dans les faits, il va agir exclusivement contre la reconnaissance mensongère de l’homme du couple marié. Pourtant, la Cour d’appel va déclarer cette action en justice irrecevable pour deux raisons. D’une part, l’action est contraire à l’ordre public dans la mesure où la GPA est prohibée. Accepter l’action reviendrait à reconnaitre une chose interdite par ailleurs. D’autre part, l’intérêt de l’enfant est de continuer à vivre avec le couple auquel il a été remis par la mère. Nul n’est besoin de le perturber davantage car au moment de l’action ce dernier est déjà âgé de 5 ans.

Commentaire : Quelle histoire. On peut dire que l’Homme ne manque pas d’imagination. Il faut avouer que des faits de cette nature sont particulièrement rares. Les juges de la chambre de la famille de Rouen s’en souviendront longtemps. Quel mécanisme psychologique peut conduire à imaginer une telle usine à gaz ? Le droit est bien impuissant face à un tel montage dont les dégâts psychologiques seront à l’évidence très importants pour tous les acteurs dont l’enfant qui, en l’occurrence, n’a rien demandé. Il faut savoir qu’en première instance les juges de Dieppe vont donner raison au père biologique qui, outre l’établissement de sa paternité, réclamait un changement du nom de l’enfant, l’exercice exclusif de l’autorité parentale et la fixation de la résidence de l’enfant chez lui c’est-à-dire chez eux. Les juges de première instance vont invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant à connaître son père biologique pour établir le lien filial en référence à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée. Et pour arracher l’enfant, âgé de cinq ans à l’époque, à sa famille les juges iront jusqu’à écrire « qu’il n’était pas envisageable de priver le père et le fils d’une vie commune ». Je remarque, au passage, que la formule place le père avant l’enfant. Je doute fort qu’il ne s’agisse que d’une simple maladresse rédactionnelle. Je me pose la question de savoir au service de quoi le Droit doit-il être ? Il faut quand même mesurer que les mêmes lois, les mêmes codes juridiques, les mêmes conventions européennes ont d’abord donné raison au père biologique pour ensuite lui donner tort. Malgré tout, la juridiction supérieure (Cour d’appel en l’espèce) a joué son rôle pleinement. Outre cette observation, on apprend qu’en réalité l’enfant a été reconnu par le mari du couple en mal d’adoption plus d’un an après sa naissance. Juridiquement, on devrait en tirer la conséquence suivante : il devrait porter le nom de sa mère biologique et relever de sa seule autorité parentale. Pour qu’il en soit autrement, il aurait fallu qu’une déclaration conjointe de la mère biologique et du père du couple marié soit effectuée auprès du greffe du TGI. Or, cela n’a manifestement pas été le cas. Bien des zones d’ombre existent encore dans cette étrange affaire et le ministère public n’a pas spécialement souhaité tenter de les clarifier puisqu’il s’est abstenu de faire appel. Pour souligner le caractère exceptionnel et embarrassant de ce dossier pour la Cour d’appel il suffit de se référer à l’extrait suivant : « même s'il semble de son intérêt aussi qu'il apprenne le moment venu, la vérité sur ses origines et que soient envisagés d'éventuels contacts avec M. X. dont les modalités ne sont pas à ce jour du ressort de la cour en l'absence de tout lien légal entre ce père biologique et son fils et même si la façon dont M. M. a pu devenir le père [de l'enfant], par une fraude à la loi sur l'adoption, n'est pas approuvée », la Cour opte pour la remise en cause de la décision de première instance tout en maintenant une situation qui juridiquement ne devrait pas être celle-là. Autrement dit, ne remuons pas trop l’eau de peur que la boue ne remonte. Ma question est donc de savoir si, au final, l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut pas justifier dans des situations (très) particulières que la loi ne soit pas rigoureusement appliquée au nom des conséquences qui pourraient en découler pour l’enfant ? Peut-être que la sagesse des juges d’appel a été justement de considérer le temps comme un allié et que seul son œuvre permettra d’apaiser les tensions et les passions dans le seul but de permettre à cet enfant de trouver (enfin) son équilibre. Faites vos commentaires si le cœur vous en dit. Votre aimable serviteur.

Chronique du 19 novembre 2016: La loi n’est pas toujours au service de la Justice.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2006

Faits et procédure : Madame X est engagée le 17 décembre 2007 par l’association Amicale et patronage des écoles laïques de Bègles en qualité de professeure de danse. À l’issue d’un congé de maternité, elle est placée en arrêt de travail jusqu’au 4 mars 2009 pour syndrome anxio-dépressif du post mortem lié à l’accouchement d’un enfant né sans vie le 18 décembre 2008. Lors de la visite médicale de reprise du 12 mars 2009, le médecin du travail la déclare inapte à tout poste dans l’entreprise en un seul examen avec mention d’un danger immédiat. Par lettre du 7 mai 2009, la salariée informe son employeur de son nouvel état de grossesse en lui adressant un certificat médical l’attestant. Le 30 juillet 2009, elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement tant au sein de l’association qu’à l’extérieure de celle-ci. La Cour d’appel annule le licenciement contrairement à ce qu’avait décidé le Conseil des Prud’hommes en première instance et condamne l’employeur au versement de diverses sommes. L’employeur s’est donc pourvu en cassation.

Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu’il ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, de maintenir le contrat ; Et attendu qu’ayant constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait aucun des motifs limitativement exigés par l’article L. 1225-4 du code du travail, la cour d’appel, qui en a exactement déduit que le licenciement était nul, n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; ».

Commentaire : D’un point de vu strictement juridique, cette décision est parfaitement conforme à la loi. La Cour de cassation ne fait que rappeler le sens exact des dispositions légales prévues par le code du travail. La Cour joue donc pleinement son rôle. D’un point de vue moins formel et plus contextuel, la décision semble particulièrement sévère. Voici un extrait de la lettre de licenciement envoyée à l’intéressée par l’employeur : « En raison d’une situation de danger immédiat, le médecin du travail n’a pas estimé devoir procéder à une deuxième visite. Nous avons néanmoins essayé une recherche d’éventuelles possibilités de reclassement au sein de l’association, sans résultat, Nous avons également procédé à une recherche d’éventuelles possibilités de reclassement auprès d’un certain nombre d’associations du secteur géographique et d’activités, malheureusement sans réponse favorable. Nous avons également à nouveau interrogé Madame le médecin du travail qui nous a confirmé qu’aucun poste de travail au sein de notre association ne lui semblait possible pour vous au sein de notre association. En raison de l’importance des recherches effectuées, nous avons dépassé le délai d’un mois et conformément à l’article L.1226-11 du code du travail, nous avons repris le paiement du salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat. Les possibilités de reclassement sont aujourd’hui épuisées. Croyez que nous regrettons cette décision qui est la seule conséquence de votre inaptitude physique médicalement constatée par l’autorité compétente ».

Que faut-il en déduire ? Soit vous appartenez à une entreprise au sens large qui dispose d’un service juridique qui aurait sans doute évité cette « erreur » de motivation purement formelle, soit vous n’avez pas de tels moyens et vous risquez pour le moindre écart les foudres de la Cour de cassation. Faut-il en arriver à l’obligation d’avoir un « pocket-avocat » pour la moindre formalité. Parfois, je me demande où va le monde ?

Chronique du 15 février 2016: Histoire d’un prêtre pas très catholique.

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 octobre 2015, pourvoi n° 14-82032.

Faits et procédure : les faits sont assez peu banals et méritent d’être relatés précisément. Un prêtre est poursuivi pour avoir abusé de l’état de faiblesse de l’un de ses ouailles en lui soutirant 7500€ c’est-à-dire la totalité de ses économies. Pour couronner le tout, le saint homme a fini par se séparer de sa victime en l’excluant de son prieuré où il la logeait. Ainsi, le plaignant s’est retrouvé sans sous et sans toit. Quelle histoire ! On apprend qu’en 2005 ledit prêtre a fait interner en psychiatrie son ami avec lequel il entretenait une relation dont on ignore la véritable nature. Puis, il l’en fera sortir le moment venu. Mais les choses vont s’envenimer car les deux hommes vont se séparer violemment en novembre 2006. Il résulte du dossier que c’est à l’issue de ces actes violents que la victime a remis la somme litigieuse au prêtre ainsi que ses effets personnels. On apprend également que cette séparation dans un contexte particulièrement tendu a valu une nouvelle hospitalisation en psychiatrie de la victime courant 2007. Poursuivi sur le fondement de l’article 223-15-2 du code pénal, les juges du fond en première comme en seconde instance ont retenu l'infraction et condamné le prévenu à 6 mois d’emprisonnement avec sursis et 7500€ d’amende. En désaccord avec la lecture faite par les juges de l’article susvisé, le prêtre s’est pourvu en cassation.

Décision de la Cour de cassation : « Attendu que pour déclarer M.X…coupable d’abus de faiblesse sur la personne de Romain Y…, l’arrêt énonce par motifs propres et adoptés, que le prévenu a obtenu, après l’avoir frappé et au prétexte de lui faire racheter sa liberté, le versement de la totalité des économies et les affaires personnelles de la victime, laquelle, sous son emprise et traitée sur le plan psychiatrique, était en état de faiblesse par sujétion psychologique ; Attendu qu’en statuant ainsi, et dès lors que les violences et la domination exercées sur une victime psychologiquement fragile, dans un contexte qui l’a conduite à remettre l’intégralité de ses biens, caractérisent les pressions graves ou réitérées entraînant un état de sujétion psychologique l’ayant amenée à un acte qui lui est gravement préjudiciable, la cour d’appel a justifié sa décision ; »

Commentaire : L’article du code pénal invoqué prévoit deux situations bien distinctes. L’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse soit d’un mineur, soit d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur (1ère hypothèse). Soit d’une personne en état de sujétion psychologique ou psychique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer son jugement, pour conduire ce mineur ou cette personne à un acte ou à une abstention qui sont gravement préjudiciables (2ème hypothèse).

En l’espèce, c’est cette deuxième hypothèse qui a été invoquée à l’appui des poursuites. Le demandeur au pourvoi argue de deux moyens pour obtenir une cassation de l’arrêt de la cour d’appel. D’une part, le prêtre prétend que les juges du fond n’ont pas établi l’existence d’une sujétion psychologique résultant de pressions graves ou réitérées comme l’exige la loi. D’autre part, les faits litigieux remontent à 2006. Or, la première hospitalisation a eu lieu en 2005 et la seconde en 2007. Le dossier ne fait ressortir aucune faiblesse psychologique particulière en 2006 (absence d’expertise psychiatrique notamment). On ne peut alors établir l’état de particulière vulnérabilité au moment des faits comme l’exige la loi.

Pour la Cour de cassation, le contexte particulier de cette affaire ainsi que la réalité des violences non contestées exercées sur la victime permettent de caractériser l’élément matériel de sujétion psychologique ayant conduit la victime à poser un acte contraire à ses intérêts et qui, in fine, lui a été fortement prédicable. Selon certains auteurs autorisés, cette décision constitue une première dans la mesure où il s’agit d’une victime considérée dans un état de sujétion psychologique. À l’origine cette partie du texte (2ème hypothèse) a été écrite pour lutter contre l’endoctrinement sectaire. Dans le contexte actuel, on peut supposer que cet article va reprendre, si j’ose dire, un peu de service. Mais il est aussi intéressant dans notre secteur de connaître cette jurisprudence qui ouvre des voies d’action contre certaines personnes un peu trop influentes mais dont il est difficile d’établir véritablement la responsabilité de façon aussi "claire" que dans la première hypothèse.

Vos commentaires, observations, réflexions sont les bienvenus. À bientôt mes amis.

Chronique du 26 juin 2015: Pas si simple de mettre un oiseau en cage.

Cour d’appel de Poitiers, chambre civile 4 , 12 novembre 2014, n° 14/00054

Faits et procédure : Par jugement du 30 janvier 2014, assorti de l’exécution provisoire, le juge des tutelles du tribunal d’instance de Niort a placé Mme Clotilde A. sous curatelle aux biens et la personne. Mesure confiée à l’UDAF des Deux-Sèvres. Madame A a régulièrement relevé appel de la décision. A l’audience, madame expose qu’elle refuse la mesure au motif qu’elle se sent apte à gérer ses affaires quand bien même il est avéré qu’elle paie avec retard certaines factures. Ses enfants prétendent que leur mère a toujours eu des problèmes avec l’argent. Qu’en effet, il résulterait de ses dépenses inconsidérées une preuve de l’altération de son jugement. Par ailleurs, ils craignent que sa vulnérabilité en fasse une proie facile. L’expert psychiatre diligenté dans cette affaire a conclu à la nécessité d’une mesure de protection aux motifs que madame présentait « un état intellectuel à la limite inférieure de la normale ». Le juge des tutelles a décidé de suivre les conclusions de l’expert et de placer madame sous mesure de curatelle. En désaccord avec cette décision, madame a interjeté appel.

Décision de la Cour d’appel : « Par état intellectuel il faut, sans doute, comprendre qu'il s'agit de l'intelligence de Mme A. mais il ne suffit pas de constater que cette intelligence se situe à la limite inférieure de la normale, pour caractériser l'altération des facultés mentales exigée par l'article 425 du code civil, il faudrait placer sous régime de protection toutes les personnes dont l'intelligence apparaît légèrement inférieure à la normale. L'expert reste taisant, sans même prononcer le mot, sur l'altération des facultés mentales dont il faut exposer la cause ( maladie , infirmité , affaiblissement dû à l'âge ) et dont il faut dire si elle empêche l'expression de la volonté. Le rapport expertal ne répond pas à ce qui est attendu et exigé du certificat médical circonstancié et ne pouvait en aucune façon conduire à la mise sous protection judiciaire de l'appelante ».

Commentaire : Avant la loi du 5 mars 2007 qui réforme les mesures de protection juridique des majeurs, il aurait été envisageable qu’une telle demande soit recevable. En effet, la curatelle pour oisiveté, prodigalité ou intempérance était envisageable. Cela est définitivement enterré. Aujourd’hui des situations de cette nature peuvent conduire « éventuellement » à une mesure d’accompagnement sociale personnalisé (MASP). La mesure de protection juridique étant réservée aux majeurs dont l’altération des facultés mentales ou corporelles empêchent l’expression de la volonté (article 425 du code civil). En l’espèce, ce qui était en cause concernait davantage le niveau intellectuel mesuré de madame plus qu’une altération découlant d’un handicap physique ou mental. Par conséquent, et de manière totalement logique, la cour d’appel va en déduire qu’il manque une condition essentielle à tout placement. A savoir, une altération médicament constatée empêchant l’expression de la volonté. A titre personnel, je suis rassuré et inquiet. Rassuré car le contrôle de la Cour d’appel s’exerce effectivement et de manière efficace. Inquiet à un triple titre. D’une part, parce qu’un juge des tutelles a pu imaginer qu’un placement sur un tel fondement était envisageable. D’autre part, parce que des enfants, ont pu également imaginer qu’il était possible de porter atteinte à la capacité d’exercice de leur mère avec autant de facilité. Enfin parce qu'un médecin "expert" a conclu à la nécessité d'une mesure de curatelle pour cause de niveau intellectuel trop bas. Mais où va t-on?

Je rappelle, que toute mesure judiciaire est incapacitante. A utiliser avec modération et seulement si les symptômes persistent.

La critique est gratuite mais elle a un coût car écrire c’est s’engager un peu. Je vous attends pour le plaisir de l’échange car je suis sûr que vous avez un point de vu…peut-être.

Chronique du 05 juin 2015: Silence quand tu fais un bébé.

Cour d’Appel Versailles, 22 janvier 2015, n° 13/09492

Faits et procédure : le divorce des époux B a été prononcé aux  torts partagés. Monsieur acceptent les griefs qui lui sont reprochés. En revanche, Madame réfute les reproches qui lui sont adressés par son mari. Elle va logiquement interjeter appel du jugement mais la Cour d'appel va confirmer la décision rendue en première instance.

Décision de la Cour d’appel : « Considérant que la conception de Clémence a eu lieu alors que le couple était déjà en crise et malgré le fait qu'Hélène R. prenne une pilule contraceptive; que si cet élément peut expliquer le retard de la prise de conscience par Hélène R. de son état, il ne peut justifier qu'elle ait attendu trois mois pour l'annoncer à son époux alors qu'elle ne pouvait ignorer les problèmes posés par l'état de crise de son couple ; qu'en tardant à informer Frédéric B. de sa grossesse, Hélène R. a commis une faute grave qui justifie la décision du premier juge de prononcer le divorce aux torts partagés des époux (…) ».

Commentaire : Pour bien comprendre le sens et la portée de cet arrêt d’appel, il est nécessaire de reprendre les cinq reproches invoqués par le mari à l’endroit de son épouse. :

–                des propos dédaigneux, insultants voire humiliants tenus devant les membres de sa famille, ses enfants, ses amis ainsi que son autoritarisme,

–                l'abandon du domicile conjugal et l'enlèvement des enfants,

–                l'entrave à l'exercice conjoint de l'autorité parentale,

–                le délaissement de l'époux éloigné géographiquement pour des raisons professionnelles,

–                le manquement au devoir de loyauté,

 

La Cour d’appel va écarter les quatre premiers griefs pour défaut de preuves suffisantes. Les attestations produites manquaient de précisions. Les juges du fond ne retiendront en définitive que  le manquement au devoir de loyauté. En l’espèce, l’épouse a tardé à informer son mari de son état de grossesse.  Celle-ci « n'a prévenu de sa grossesse son époux qu'après trois mois alors qu'elle connaissait son refus de toute nouvelle grossesse, qu'elle a annoncé son accouchement par mail sans indiquer le prénom de l'enfant, que la déclaration de l'enfant en mairie sera faite par sa sœur et qu'enfin, Hélène R. a fait jouer la présomption légale pour établir sa paternité ».

Cet arrêt illustre ce qu’est le devoir de loyauté dans le couple marié. En principe, la prise d’une  contraception par madame est une liberté. Encore faut-il que cela ne se fasse pas à l’insu du mari. A l’inverse, l’arrêt d’une contraception implique également l’information du mari. Ces règles s’expliquent par le fait que l’un des buts du mariage est la procréation (article 203 du code civil).

 «L'utilisation d'une méthode contraceptive, (est un) acte nécessairement partagé dans un couple marié en exécution du devoir général de loyauté et par application de l'article 203 du Code civil, (qui) ressortit à leur intimité » (CA Bordeaux, 6e ch., 10 déc. 1998, n° 97/001925 : JurisData n° 1998-047160). Certaines jurisprudences considèrent comme fautif le fait de « faire un bébé toute seule » (CA Nîmes, 21 mars 2007 ; CA Paris, 10 janvier 2013). A contrario, la non utilisation d'une méthode contraceptive doit faire l'objet d'une co-décision.

Dans l'affaire qui nous occupe, les faits sont particuliers car une séparation est en cours ce qui accentue et aggrave le comportement adopté par madame. Malgré tout cela, monsieur est le père de l'enfant et il devra ssumer sa paternité. 

Alors, vous avez toujours envie de vous marier ?