Deux aspirines, s’il vous plait.

Cour d’appel de Rouen, chambre de la famille, 31 mai 2018, n° 17/02084

Faits : Un enfant nait dans le cadre d’un contrat de gestation pour autrui (GPA) conclu entre la mère de l’enfant et un couple d’hommes pacsés. Or, la mère décide de remettre l’enfant à un couple hétérosexuel marié s’étant vu refuser l’agrément à l’adoption contre la somme de 15 000€. L’affaire se retrouve au pénal car une plainte est déposée par le couple homosexuel contre la mère pour escroquerie. Au final, elle est condamnée sur ce fondement mais les deux couples également pour provocation à l’abandon d’enfant né ou à naître. Au cours du procès pénal la preuve de la paternité de l’un des hommes du couple homosexuel est établie. Surprise ! C’est finalement l’autre partenaire qui reconnaitra l’enfant et non pas le véritable père biologique. Furieux d’avoir été trahi par la mère porteuse, le père biologique de l’enfant demande l’annulation de la reconnaissance faite par le père du couple marié car elle est à l’évidence mensongère. En toute logique, il devrait également contester celle de son partenaire qui n’est pas plus père que celui dont il conteste la paternité. Juridiquement tout au moins, sa paternité ne sera établie que s’il conteste les deux reconnaissances mensongères. Ceci dit, dans les faits, il va agir exclusivement contre la reconnaissance mensongère de l’homme du couple marié. Pourtant, la Cour d’appel va déclarer cette action en justice irrecevable pour deux raisons. D’une part, l’action est contraire à l’ordre public dans la mesure où la GPA est prohibée. Accepter l’action reviendrait à reconnaitre une chose interdite par ailleurs. D’autre part, l’intérêt de l’enfant est de continuer à vivre avec le couple auquel il a été remis par la mère. Nul n’est besoin de le perturber davantage car au moment de l’action ce dernier est déjà âgé de 5 ans.

Commentaire : Quelle histoire. On peut dire que l’Homme ne manque pas d’imagination. Il faut avouer que des faits de cette nature sont particulièrement rares. Les juges de la chambre de la famille de Rouen s’en souviendront longtemps. Quel mécanisme psychologique peut conduire à imaginer une telle usine à gaz ? Le droit est bien impuissant face à un tel montage dont les dégâts psychologiques seront à l’évidence très importants pour tous les acteurs dont l’enfant qui, en l’occurrence, n’a rien demandé. Il faut savoir qu’en première instance les juges de Dieppe vont donner raison au père biologique qui, outre l’établissement de sa paternité, réclamait un changement du nom de l’enfant, l’exercice exclusif de l’autorité parentale et la fixation de la résidence de l’enfant chez lui c’est-à-dire chez eux. Les juges de première instance vont invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant à connaître son père biologique pour établir le lien filial en référence à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée. Et pour arracher l’enfant, âgé de cinq ans à l’époque, à sa famille les juges iront jusqu’à écrire « qu’il n’était pas envisageable de priver le père et le fils d’une vie commune ». Je remarque, au passage, que la formule place le père avant l’enfant. Je doute fort qu’il ne s’agisse que d’une simple maladresse rédactionnelle. Je me pose la question de savoir au service de quoi le Droit doit-il être ? Il faut quand même mesurer que les mêmes lois, les mêmes codes juridiques, les mêmes conventions européennes ont d’abord donné raison au père biologique pour ensuite lui donner tort. Malgré tout, la juridiction supérieure (Cour d’appel en l’espèce) a joué son rôle pleinement. Outre cette observation, on apprend qu’en réalité l’enfant a été reconnu par le mari du couple en mal d’adoption plus d’un an après sa naissance. Juridiquement, on devrait en tirer la conséquence suivante : il devrait porter le nom de sa mère biologique et relever de sa seule autorité parentale. Pour qu’il en soit autrement, il aurait fallu qu’une déclaration conjointe de la mère biologique et du père du couple marié soit effectuée auprès du greffe du TGI. Or, cela n’a manifestement pas été le cas. Bien des zones d’ombre existent encore dans cette étrange affaire et le ministère public n’a pas spécialement souhaité tenter de les clarifier puisqu’il s’est abstenu de faire appel. Pour souligner le caractère exceptionnel et embarrassant de ce dossier pour la Cour d’appel il suffit de se référer à l’extrait suivant : « même s'il semble de son intérêt aussi qu'il apprenne le moment venu, la vérité sur ses origines et que soient envisagés d'éventuels contacts avec M. X. dont les modalités ne sont pas à ce jour du ressort de la cour en l'absence de tout lien légal entre ce père biologique et son fils et même si la façon dont M. M. a pu devenir le père [de l'enfant], par une fraude à la loi sur l'adoption, n'est pas approuvée », la Cour opte pour la remise en cause de la décision de première instance tout en maintenant une situation qui juridiquement ne devrait pas être celle-là. Autrement dit, ne remuons pas trop l’eau de peur que la boue ne remonte. Ma question est donc de savoir si, au final, l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut pas justifier dans des situations (très) particulières que la loi ne soit pas rigoureusement appliquée au nom des conséquences qui pourraient en découler pour l’enfant ? Peut-être que la sagesse des juges d’appel a été justement de considérer le temps comme un allié et que seul son œuvre permettra d’apaiser les tensions et les passions dans le seul but de permettre à cet enfant de trouver (enfin) son équilibre. Faites vos commentaires si le cœur vous en dit. Votre aimable serviteur.

Chronique du 30 septembre 2018: Dire du mal de son employeur en toute impunité, mode d’emploi.

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, n° 16-11690

Faits et procédure : L’histoire est assez simple. En voici l’exposé succinct. Madame Durand a été licenciée pour avoir proféré des propos injurieux à l’encontre de son employeur sur le réseau social Facebook. Elle conteste son licenciement devant le conseil des prud’hommes et obtient gain de cause. En appel, l’employeur est à nouveau débouté. Nous voilà donc devant la Cour de cassation sur pourvoi formé par l’employeur. L’argumentaire développé par ce dernier semble imparable. Injurier son employeur est une faute grave d’autant plus que les propose incriminés ont été proférés via un réseau social donc un réseau public. Justement, c’est là que le bât blesse. À partir de quand, en effet, doit-on considérer qu’il y a publicité des propos tenus sur un réseau social ?

Réponse de la Cour de cassation : « Mais attendu qu’après avoir constaté que les propos litigieux avaient été diffusés sur le compte ouvert par la salariée sur le site facebook (sic) et qu’ils n’avaient été accessibles qu’à des personnes agréées par cette dernière et peu nombreuses, à savoir un groupe fermé composé de quatorze personnes, de sorte qu’ils relevaient d’une conversation de nature privée, la cour d’appel a pu retenir que ces propos ne caractérisaient pas une faute grave ; qu’exerçant le pouvoir qu’elle tient de l’article L. 1235-1 du code du travail, elle a décidé que le grief ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement ; que le moyen n’est pas fondé ; ».

Commentaire : On sait désormais qu’à partir du moment où le réseau social n’est pas accessible à tous mais seulement à quelques personnes agréées, quatorze en l’espèce, les conversations sont considérées comme privées. Par conséquent, cela équivaut à une discussion dans son salon avec quelques amis. Dit autrement, c’est un élément de vie privée que l’employeur, même informé, ne peut utiliser pour licencier l’un de ses salariés. L’injure publique ne peut alors être retenue. La limite est donc bien établie par les juges de cassation. J’ajouterais que non seulement il n’y a pas de faute grave mais en plus et surtout il n’y a pas de faute tout court. Dans le cadre privé la teneur des propos tenus est totalement libre.

Cette jurisprudence est à comparer à une affaire similaire où le réseau social était ouvert aux amis de l’auteur des injures mais également aux amis de ses amis. Les juges ont alors estimé que le caractère public des propos devait être retenu (Conseil des prud ‘hommes, Boulogne-Billancourt, 19 novembre 2010, n° 09/00316 et n° 09/00343).

Si cette jurisprudence vous inspire quelques remarques, réflexions, critiques ou autres réactions, n’hésitez pas à prendre votre plume pour nous faire partager votre propos.

 

 

Le retour de la chronique de Michel BOUDJEMAÏ

Bonjour chers lecteurs et lectrices,

Après une suspension de séance qui a durée environ 18 mois, je décide  de rouvrir la chronique à partir de la fin du mois de septembre.

Comme d'habitude il y a aura des commentaires de jurisprudences tous azimuts mais également des billets d'information sur l'actualité juridique et sociale.

Dans un premier temps la chronique sera mensuelle et dans un second temps bimensuelle.

Je suis impatient de vous retrouver ainsi que vos commentaires.

A très bientôt donc.

Votre aimable serviteur.

 

Chronique du 22 janvier 2017: Naître ou ne pas naître? Telle est la question.

 

Textes applicables : L’article L 2141-11 du Code de la santé publique dispose : « Toute personne dont la prise en charge médicale est susceptible d'altérer la fertilité, ou dont la fertilité risque d'être prématurément altérée, peut bénéficier du recueil et de la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux, en vue de la réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation, ou en vue de la préservation et de la restauration de sa fertilité ». Par ailleurs, un arrêté de bonne pratique de 2010 ajoute qu'« en cas de décès, il est mis fin à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux » (A ; 3 août 2010 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d’assistance médicale à la procréation).

Point sur les décisions commentées : Deux décisions rendues en référée à trois jours d’intervalle par les juges administratifs de Renne et de Toulouse apportent des précisons sur la portée de la jurisprudence du Conseil d’État du 31 mai 2016 (arrêt n° 396848). Cette dernière, concernait un couple ayant un projet de procréation. Monsieur, atteint d’une maladie grave susceptible de le rendre stérile décide de procéder à un dépôt de gamètes auprès du centre de conservation des œufs et du sperme de l’hôpital de Tenon afin que le couple puisse, postérieurement, mener son projet à bonne fin. En outre, Monsieur avait explicitement accepté que Madame puisse bénéficier d’une insémination artificielle avec ses gamètes, y compris à titre posthume, en Espagne, pays d’origine de Madame qui autorise cette pratique. Malheureusement, Monsieur décède le 9 juillet 2015 avant toute tentative de procréation médicalement assistée et sans avoir pu procéder à un dépôt de gamètes sur le sol espagnol. Aussi, Madame sollicite que les seules gamètes disponibles mais stockées en France lui soient remises afin de procéder à l’insémination en Espagne où elle a décidé de s’installer. Conformément au Code de la santé publique et de l’arrêté de bonne pratique de 2010, une fin de non-recevoir lui a été opposée par le centre de conservation des œufs et du sperme de l’hôpital de Tenon. Le Conseil d’État saisi par la requérante, va contre toute attente faire droit à la demande de Madame. Après avoir relevé que Madame ne s’est pas installée en Espagne seulement pour bénéficier d’une législation plus favorable mais pour réaliser un projet commun au couple, le Conseil d’État en déduit qu’ « eu égard à l'ensemble des circonstances de la présente affaire, une atteinte manifestement excessive à son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il porte, ce faisant, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale ». C’est le concept de « circonstances particulières » qui est à l’origine de cette décision surprenante du Conseil d’État. Aussi, les deux ordonnances des juges rennais et toulousains correspondent à un application de ce concept. Dans les deux affaires, Monsieur procède à un dépôt de gamètes dans un centre spécialisé. Dans l’affaire de Rennes (TA Rennes, 11/10/2016), Madame apprend qu’elle est enceinte « naturellement » mais elle a va perdre son mari et son enfant in utéro peu de temps avant le terme. Le juge des référés va faire droit à sa demande d’insémination post-mortem dans un pays de l’Union européenne en relevant l’existence de circonstances particulières. Dans l’affaire de Toulouse (TA Toulouse, 13/10/2016), Madame invoque simplement, suite au décès de Monsieur, son droit de faire procéder à une insémination artificielle dans un État européen où la législation est plus favorable. Cette unique motivation ne va pas emporter la conviction des juges qui ne la considère pas comme constitutive de circonstances particulières.

Commentaire : L’affaire jugée par le Conseil d’État le 31/05/2016 présente une particularité puisque Madame demande l’autorisation de faire procéder à l’insémination dans son pays d’origine, l’Espagne (existence d’un lien territorial). Dans les deux autres affaires, aucunes des concubines ou conjointes n’a de lien avec un autre pays européens. Sauf que dans l’affaire de Rennes, les faits de l’espèce vont constituer des circonstances particulières (double drame lié au décès de Monsieur et de l’enfant in utéro) contrairement à celle de Toulouse où Madame ne semble rechercher qu’une législation plus favorable. On en déduit alors que l’existence d’un attachement territorial ou de faits dramatiques constituent des circonstances particulières permettant d’écarter la prohibition posée par la loi française. Il est également possible de considérer que le simple fait qu’un couple décide de l’autoconservation du sperme permet d’établir la réalité d’un projet parental. Que par conséquent l’empêchement lié au décès de Monsieur quelle qu’en soit la cause (maladie, accident, suicide…) constitue une circonstance suffisante pour autoriser une insémination dans un État européen. La situation de départ de tous ces couples est identique : un projet commun de procréation et un drame qui vient perturber ledit projet. Dès lors, cela devrait conduire à les traiter de manière identique puisqu’il se trouve être dans une situation initiale identique. Nous relevons par ailleurs que les circonstances exigées sont qualifiées de « particulières » et non d’ »exceptionnelles » ce qui, de toute évidence, devrait permettre plus de souplesse dans l’appréciation.

Chronique du 19 novembre 2016: La loi n’est pas toujours au service de la Justice.

Cour de cassation, chambre sociale, 3 novembre 2006

Faits et procédure : Madame X est engagée le 17 décembre 2007 par l’association Amicale et patronage des écoles laïques de Bègles en qualité de professeure de danse. À l’issue d’un congé de maternité, elle est placée en arrêt de travail jusqu’au 4 mars 2009 pour syndrome anxio-dépressif du post mortem lié à l’accouchement d’un enfant né sans vie le 18 décembre 2008. Lors de la visite médicale de reprise du 12 mars 2009, le médecin du travail la déclare inapte à tout poste dans l’entreprise en un seul examen avec mention d’un danger immédiat. Par lettre du 7 mai 2009, la salariée informe son employeur de son nouvel état de grossesse en lui adressant un certificat médical l’attestant. Le 30 juillet 2009, elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement tant au sein de l’association qu’à l’extérieure de celle-ci. La Cour d’appel annule le licenciement contrairement à ce qu’avait décidé le Conseil des Prud’hommes en première instance et condamne l’employeur au versement de diverses sommes. L’employeur s’est donc pourvu en cassation.

Décision de la Cour de cassation : « Mais attendu qu’il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-6 et L. 1225-4 du code du travail que l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement et qu’il ne peut résilier le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constatée que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse, à l’accouchement ou à l’adoption, de maintenir le contrat ; Et attendu qu’ayant constaté que la lettre de licenciement ne mentionnait aucun des motifs limitativement exigés par l’article L. 1225-4 du code du travail, la cour d’appel, qui en a exactement déduit que le licenciement était nul, n’avait pas à procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante ; ».

Commentaire : D’un point de vu strictement juridique, cette décision est parfaitement conforme à la loi. La Cour de cassation ne fait que rappeler le sens exact des dispositions légales prévues par le code du travail. La Cour joue donc pleinement son rôle. D’un point de vue moins formel et plus contextuel, la décision semble particulièrement sévère. Voici un extrait de la lettre de licenciement envoyée à l’intéressée par l’employeur : « En raison d’une situation de danger immédiat, le médecin du travail n’a pas estimé devoir procéder à une deuxième visite. Nous avons néanmoins essayé une recherche d’éventuelles possibilités de reclassement au sein de l’association, sans résultat, Nous avons également procédé à une recherche d’éventuelles possibilités de reclassement auprès d’un certain nombre d’associations du secteur géographique et d’activités, malheureusement sans réponse favorable. Nous avons également à nouveau interrogé Madame le médecin du travail qui nous a confirmé qu’aucun poste de travail au sein de notre association ne lui semblait possible pour vous au sein de notre association. En raison de l’importance des recherches effectuées, nous avons dépassé le délai d’un mois et conformément à l’article L.1226-11 du code du travail, nous avons repris le paiement du salaire correspondant à l’emploi que vous occupiez avant la suspension de votre contrat. Les possibilités de reclassement sont aujourd’hui épuisées. Croyez que nous regrettons cette décision qui est la seule conséquence de votre inaptitude physique médicalement constatée par l’autorité compétente ».

Que faut-il en déduire ? Soit vous appartenez à une entreprise au sens large qui dispose d’un service juridique qui aurait sans doute évité cette « erreur » de motivation purement formelle, soit vous n’avez pas de tels moyens et vous risquez pour le moindre écart les foudres de la Cour de cassation. Faut-il en arriver à l’obligation d’avoir un « pocket-avocat » pour la moindre formalité. Parfois, je me demande où va le monde ?