La chronique du Docteur B : « Couvrez ce sein que je ne saurais voir » (Molière, Le tartuffe, 1664)

Cour de cassation, 26 février 2020, n° 19-81827

Faits et procédure : Le 5 juin 2014, Mme F M s’est présentée au musée Grévin, à Paris, dans la salle dite “des chefs d’Etat”, qui rassemble plusieurs statues de cire de dirigeants mondiaux. Elle a dévêtu le haut de son corps, révélant sa poitrine nue, portant l’inscription : “Kill Putin”. Elle a fait tomber la statue du président russe dans laquelle elle a planté à plusieurs reprises un pieu métallique pour partie peint en rouge, en déclarant :“fuck dictator, fuck Vladimir Poutine”. Elle a été interpellée et a revendiqué son appartenance au mouvement féministe radical dit “Femen”, donnant à son geste le caractère d’une protestation politique. Elle a été poursuivie devant le tribunal correctionnel pour exhibition sexuelle et dégradations volontaires du bien d’autrui. Par jugement du 15 octobre 2014, le tribunal correctionnel de Paris l’a déclarée coupable de ces deux délits, l’a condamnée à une amende de 1 500 euros et prononcé sur les intérêts civils. La prévenue et le ministère public ont relevé appel de ce jugement. La cour d’appel de Paris s’est prononcé sur ces appels, par un arrêt du 12 janvier 2017, cassé par un arrêt de la Cour de cassation du 10 janvier 2018 (n 17-80.816), qui a renvoyé la cause et les parties devant la cour d’appel de Paris, autrement composée, laquelle a statué par l’arrêt attaqué.

Petit commentaire : les rebondissements procéduraux dans cette affaire nous indiquent que les magistrats ont une lecture différente de l’infraction d’exhibition sexuelle prévue et réprimée par l’article 222-32 du code pénal. Le tribunal correctionnel condamne la prévenue (jugement du 15/10/2014), la cour d’appel la relaxe (arrêt du 12/01/2017), la Cour de cassation casse l’arrêt donc confirme la condamnation (arrêt du 10/01/2018). Puis la Cour d’appel de renvoi  relaxe la prévenue (arrêt du 10/12/2018) et nous voilà donc, à nouveau devant la Cour de cassation (arrêt du 26 février 2020 commenté ici). De deux choses l’une : soit elle casse l’arrêt de la cour d’appel de renvoi ce qui revient à confirmer la condamnation pour exhibition, soit elle rejette le pourvoi ce qui revient à confirmer la relaxe de la prévenue. La question posée aux magistrats est la suivante : le fait d’exhiber sa poitrine dénudée dans un lieu public constitue-t-il l’infraction d’exhibition sexuelle ? Pour la Cour d’appel, « le regard de la société sur le corps des femmes a évolué dans le temps, et que l’exposition fréquente de la nudité féminine dans la presse ou la publicité, même dans un contexte à forte connotation sexuelle, ne donne lieu à aucune réaction au nom de la morale publique ». Toujours selon les magistrats de la cour d’appel, « la seule exhibition de la poitrine d’une femme n’entre pas dans les prévisions du délit prévu à l’article 222-32 du code pénal, si l’intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle, ne vise pas à offenser la pudeur d’autrui, mais révèle la manifestation d’une opinion politique, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ». La Cour de cassation va finalement contredire partiellement la cour d’appel de renvoi. En effet, les magistrats de la Haute juridiction vont d’abord indiquer que c’est « à tort que la cour d’appel a énoncé que la seule exhibition de la poitrine d’une femme n’entre pas dans les prévisions du délit prévu à l’article 222-32 du code pénal, si l’intention exprimée par son auteur est dénuée de toute connotation sexuelle ». Autrement dit, la poitrine des femmes reste pour la Cour de cassation une partie du corps connotée sexuellement quelle que soit la raison pour laquelle on l’exhibe dans un lieu public. Puis, les juges vont ajouter que l’arrêt « n’encoure pas la censure, dès lors qu’il résulte des énonciations des juges du fond que le comportement de la prévenue s’inscrit dans une démarche de protestation politique, et que son incrimination, compte tenu de la nature et du contexte de l’agissement en cause, constituerait une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression ». Il est intéressant de constater que la Cour de cassation a condamné une Femen pour exhibition sexuelle à l’Église de la Madelaine à Paris en considérant que la liberté d’expression ne doit pas troubler la pratique religieuse des tiers (Cour de cassation, 9 janvier 2019, n° 17-81618). En revanche, dans l’affaire qui nous intéresse, la Cour considère que le délit d’exhibition sexuel est caractérisé mais qu’eu égard aux circonstances particulières de l’espèce, retenir la prévention contre la prévenue reviendrait à porter une atteinte disproportionnée à son droit d’expression garantit par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme. Tout est donc une question de contexte.

Vos commentaires sont les bienvenus. 

BOUDJEM’JURIS-VEILLE

A noter.

A compter du 1er octobre 2020 entrera en vigueur le Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) qui abrogera la célébre ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante.

Les grands principes sont préservés (primauté de l'éducatif sur le répressif, juridictions spécialisées…), d'autres constituent des nouveautés  (présomption de non-discernement en deçà de 13 ans…).

Le Code  sera organisé autour de cinq parties. Il permettra de rendre plus lisible le droit pénal des mineurs. Rappelons, à toutes fins utiles, que l'ordonnance de 1945 a subi depuis son adoption pas loin de cinquante modifications ce qui, de facto, rend sa compréhension ardue, y compris pour des spécialistes.

CHRONIQUE DU 20 FÉVRIER 2020 : GARE AUX NŒUDS DANS LE CERVEAU !

Cour de cassation, chambre civile 1, 20 novembre 2020, pourvoi n° 19-15921

 

Faits et procédure

Romy Graziella B. est née le 23 octobre 2016. Sa mère a demandé le secret de son accouchement conformément à la loi. Le lendemain, l'enfant a été admise, à titre provisoire, comme pupille de l'État puis, deux mois après, à titre définitif soit le 24 décembre. Le conseil de famille des pupilles de l'État a consenti à son adoption le 10 janvier 2017 et une décision de placement a été prise le 28 janvier. L'enfant a été remise au foyer de M. et Mme B., futur parents adoptifs, le 15 février. Le père biologique de l’enfant a, dès le 2 février 2017, entrepris des démarches auprès du procureur de la République pour identifier et retrouver l'enfant. Puis, il l'a reconnue le 12 juin. Les futurs parents adoptifs ont déposé une requête aux fins de voir prononcer l'adoption plénière de l'enfant. Le père biologique est alors intervenu volontairement dans la procédure. Le tribunal de grande instance a ordonné un examen des sangs et reconnu la paternité de monsieur. Appel a donc été interjeté de cette décision par les futurs parents adoptifs qui ont obtenu l’infirmation de l’arrêt de la cour d’appel de Riom. A l'occasion du pourvoi en cassation formé par le père biologique contre cet arrêt rendu le 5 mars 2019 il a, par mémoires distincts et motivés, demandé de renvoyer au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC)[1]

Explication des problèmes juridiques posés en l’espèce

L’article 351 alinéa 2 du Code civil précise que  « lorsque la filiation de l'enfant n'est pas établie, il ne peut y avoir de placement en vue de l'adoption pendant un délai de deux mois à compter du recueil de l'enfant ». Ce qui en l’espèce correspond très exactement au délai qui s’est écoulé entre son admission comme pupille de l’État à titre provisoire et son admission à titre définitif (du 24/10/2016 au 24/12/2016). Nous savons qu’ensuite il a été placé en vue de l’adoption dans sa future famille adoptive le  15 février 2017. Or, l’article 352 alinéa 1er du même code précise que  « le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance ». Pour autant, l’article 62 alinéa 1er du code civil dispose que « si la transcription de la reconnaissance paternelle s'avère impossible, du fait du secret de son identité opposé par la mère, le père peut en informer le procureur de la République. Celui-ci procède à la recherche des date et lieu d'établissement de l'acte de naissance de l'enfant ». Ce qui permit au père d’obtenir lesdites informations par l’intermédiaire du Procureur de la République mais trop tard puisque la reconnaissance n’a pu avoir lieu que le 12 juin, c’est-à-dire bien après que l’enfant ait été placé en vue de son adoption.

Tous les ingrédients de ce casse-tête étant posés, il s’agit maintenant d’essayer de comprendre comment on peut concilier les droits d’un père biologique qui veut récupérer l’enfant que dont la mère a accouché sous X conformément à ses droits, et ceux de la famille adoptive qui a respecté toute la procédure d’adoption ? Sans oublier le point crucial dans cette affaire : l’intérêt supérieur de l’enfant.

Pour le père biologique, cette affaire pose deux questions prioritaires de constitutionnalité qu’il y a lieu de soumettre au Conseil constitutionnel ; mais nous ne rapporterons que la première d’entre elles puisque la seconde n’a pas été transmise audit Conseil. Nous reprendrons par conséquent les termes exacts de la question posée dont voici la teneur :

«  Les dispositions de l'article 351, alinéa 2, du Code civil qui prévoient que le placement en vue de l'adoption peut intervenir deux mois après le recueil de l'enfant et de l'article 352, alinéa 1er, du Code civil qui disposent que le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine et fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance portent-elles atteinte au droit de mener une vie familiale normale et à l'exigence de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant résultant des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 ainsi qu'au respect de la vie privée garanti à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'elles empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l'adoption et avant même que l’adoption soit prononcée » ?

Avis de l’auteur et discussion

Cette question a donc été transmise par l’arrêt du 20 novembre 2019 de la Cour de cassation au Conseil constitutionnel qui devra trancher dans les prochains mois. Pour l’heure, vous pouvez commenter cette situation un peu kafkaïenne qui demande un arbitrage subtil entre des droits qui se télescopent. Dans tous les cas cette question ne restera pas sans réponse. Je pose ici l’hypothèse que l’action du père sera, in fine, rejetée, au nom de l’obligation qui pèse sur les services de protection de l’enfance (et la société de façon plus large) de rechercher la stabilité de la situation de l’enfant confié. Les liens du sang sont alors moins forts que l’exigence de stabilité posée comme un totem inviolable par la loi du 14 mars 2016 de protection de l’enfance. Sans oublier pour autant que la mère a le droit d’accoucher secrètement. Qu’adviendrait-il de ce droit si l’on établit la filiation paternelle ? En même temps, le père biologique n’a aucune prise véritable sur le droit de la mère ce qui peut le placer alors dans une situation parfois inextricable. L’intervention du père, sauf circonstances d’espèce particulières, sera très souvent tardive et donc « hors délai légaux » car, dans l’hypothèse de séparation du couple, le père peut apprendre trop tard la grossesse de la mère. En l’espèce, il semble quand même que ce père porte un intérêt véritable pour son enfant puisqu’il souhaite le récupérer ; mais la loi le lui interdit. Nous verrons bien l’analyse qu’en fera le Conseil constitutionnel. On peut simplement dire que cette situation particulière pose à nouveau la question des rapports qui existe entre le Droit et la Justice. Comme l’écrit si bien Montesquieu dans l’Esprit des lois (1748) « une chose n’est pas juste parce qu’elle est loi (…) mais elle doit être loi parce qu’elle est justice ».

 

 


[1] Moyen selon lequel il est soutenu par un plaideur à l’occasion d’une instance devant une juridiction qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. En l’espèce, les QPC ont déposées auprès de la Cour de cassation qui, après analyse, a décidé de n’en transmettre qu’une seule au Conseil constitutionnel. En fait, la Cour de cassation (ordre judicaire) et le Conseil d’État (ordre administratif) seuls destinataires des QPC jouent un rôle de filtre.

Quelques informations sur la chronique

Une chronique mensuelle sur des thèmes divers et variés. Le but étant de rendre accessible une information souvent peu accessible au commun des mortels à mon grand regret.

 

Deux aspirines, s’il vous plait.

Cour d’appel de Rouen, chambre de la famille, 31 mai 2018, n° 17/02084

Faits : Un enfant nait dans le cadre d’un contrat de gestation pour autrui (GPA) conclu entre la mère de l’enfant et un couple d’hommes pacsés. Or, la mère décide de remettre l’enfant à un couple hétérosexuel marié s’étant vu refuser l’agrément à l’adoption contre la somme de 15 000€. L’affaire se retrouve au pénal car une plainte est déposée par le couple homosexuel contre la mère pour escroquerie. Au final, elle est condamnée sur ce fondement mais les deux couples également pour provocation à l’abandon d’enfant né ou à naître. Au cours du procès pénal la preuve de la paternité de l’un des hommes du couple homosexuel est établie. Surprise ! C’est finalement l’autre partenaire qui reconnaitra l’enfant et non pas le véritable père biologique. Furieux d’avoir été trahi par la mère porteuse, le père biologique de l’enfant demande l’annulation de la reconnaissance faite par le père du couple marié car elle est à l’évidence mensongère. En toute logique, il devrait également contester celle de son partenaire qui n’est pas plus père que celui dont il conteste la paternité. Juridiquement tout au moins, sa paternité ne sera établie que s’il conteste les deux reconnaissances mensongères. Ceci dit, dans les faits, il va agir exclusivement contre la reconnaissance mensongère de l’homme du couple marié. Pourtant, la Cour d’appel va déclarer cette action en justice irrecevable pour deux raisons. D’une part, l’action est contraire à l’ordre public dans la mesure où la GPA est prohibée. Accepter l’action reviendrait à reconnaitre une chose interdite par ailleurs. D’autre part, l’intérêt de l’enfant est de continuer à vivre avec le couple auquel il a été remis par la mère. Nul n’est besoin de le perturber davantage car au moment de l’action ce dernier est déjà âgé de 5 ans.

Commentaire : Quelle histoire. On peut dire que l’Homme ne manque pas d’imagination. Il faut avouer que des faits de cette nature sont particulièrement rares. Les juges de la chambre de la famille de Rouen s’en souviendront longtemps. Quel mécanisme psychologique peut conduire à imaginer une telle usine à gaz ? Le droit est bien impuissant face à un tel montage dont les dégâts psychologiques seront à l’évidence très importants pour tous les acteurs dont l’enfant qui, en l’occurrence, n’a rien demandé. Il faut savoir qu’en première instance les juges de Dieppe vont donner raison au père biologique qui, outre l’établissement de sa paternité, réclamait un changement du nom de l’enfant, l’exercice exclusif de l’autorité parentale et la fixation de la résidence de l’enfant chez lui c’est-à-dire chez eux. Les juges de première instance vont invoquer l’intérêt supérieur de l’enfant à connaître son père biologique pour établir le lien filial en référence à l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme protégeant la vie privée. Et pour arracher l’enfant, âgé de cinq ans à l’époque, à sa famille les juges iront jusqu’à écrire « qu’il n’était pas envisageable de priver le père et le fils d’une vie commune ». Je remarque, au passage, que la formule place le père avant l’enfant. Je doute fort qu’il ne s’agisse que d’une simple maladresse rédactionnelle. Je me pose la question de savoir au service de quoi le Droit doit-il être ? Il faut quand même mesurer que les mêmes lois, les mêmes codes juridiques, les mêmes conventions européennes ont d’abord donné raison au père biologique pour ensuite lui donner tort. Malgré tout, la juridiction supérieure (Cour d’appel en l’espèce) a joué son rôle pleinement. Outre cette observation, on apprend qu’en réalité l’enfant a été reconnu par le mari du couple en mal d’adoption plus d’un an après sa naissance. Juridiquement, on devrait en tirer la conséquence suivante : il devrait porter le nom de sa mère biologique et relever de sa seule autorité parentale. Pour qu’il en soit autrement, il aurait fallu qu’une déclaration conjointe de la mère biologique et du père du couple marié soit effectuée auprès du greffe du TGI. Or, cela n’a manifestement pas été le cas. Bien des zones d’ombre existent encore dans cette étrange affaire et le ministère public n’a pas spécialement souhaité tenter de les clarifier puisqu’il s’est abstenu de faire appel. Pour souligner le caractère exceptionnel et embarrassant de ce dossier pour la Cour d’appel il suffit de se référer à l’extrait suivant : « même s'il semble de son intérêt aussi qu'il apprenne le moment venu, la vérité sur ses origines et que soient envisagés d'éventuels contacts avec M. X. dont les modalités ne sont pas à ce jour du ressort de la cour en l'absence de tout lien légal entre ce père biologique et son fils et même si la façon dont M. M. a pu devenir le père [de l'enfant], par une fraude à la loi sur l'adoption, n'est pas approuvée », la Cour opte pour la remise en cause de la décision de première instance tout en maintenant une situation qui juridiquement ne devrait pas être celle-là. Autrement dit, ne remuons pas trop l’eau de peur que la boue ne remonte. Ma question est donc de savoir si, au final, l’intérêt supérieur de l’enfant ne peut pas justifier dans des situations (très) particulières que la loi ne soit pas rigoureusement appliquée au nom des conséquences qui pourraient en découler pour l’enfant ? Peut-être que la sagesse des juges d’appel a été justement de considérer le temps comme un allié et que seul son œuvre permettra d’apaiser les tensions et les passions dans le seul but de permettre à cet enfant de trouver (enfin) son équilibre. Faites vos commentaires si le cœur vous en dit. Votre aimable serviteur.